CiterRemarque :
le lien n'est plus activé mais le texte correspond bien à l'arrêt rendu par la CA de Paris.
Discussion postée sur le Forum Votre immeuble, regroupant des questions juridiques portant sur Mieux comprendre vos droits.
Location et peinture flashy Une jurisprudence intéressante !
Cour d’appel de Paris, 6e Chambre, sect. B, 10 janvier 2008
Le propriétaire bailleur ne saurait reprocher aux locataires preneurs, après les avoir autorisés à effectuer un "rafraîchissement" qui nécessitait une peinture de l’ensemble de la surface, d’avoir choisi des couleurs (bleu, rose, mauve, bordeaux clair) autres que les couleurs initiales "passe-partout" dès lors que ces peintures telles qu’elles apparaissent sur les photographies en couleurs prises par l’huissier de justice, ne sont pas vraiment excentriques, revêtent même, une certaine élégance et une originalité restant de bon goût et n’empêchent nullement une habitabilité normale, en s’inscrivant dans la tendance décorative actuelle susceptible de plaire à des locataires jeunes.
La couleur flashy est permise au locataire
Remarque :
le lien n'est plus activé mais le texte correspond bien à l'arrêt rendu par la CA de Paris.
une discussion donnant des references précises quant à ce thème sur http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...de-sortie.html
Mise A jour : Nouvel arrêt allant dans un sens contraire que précédemment ! (avril 2012)
une chambre à coucher rouge vif,
des encadrements de portes verts,
un salon tout rose,
un locataire vient d'être condamné en appel et au vu de l'EDL dressé par huissier, à supporter les 3/4 du montant estimé des travaux de peinture à engager par le bailleur ! il semble que même si cette initiative ne peut pas être qualifiée de "dégradation", le bailleur se retrouve dans l'impossibilité de relouer en l'etat, selon le raisonnement des juges d'appel.
source: CA grenoble, 1ere chambre civile, 25/10/2011 n° 09/01414 + actualités Le Particulier Immo n° 285 (avril 2012)
rappelons que par le passé, les juges avaient décidé de facon contraire, mais ceci ne concernait que des piéces d'eau peinte en rouge et non une piece "principale".
(CA paris 20/9/05 n° 2003/20180) et CA de paris mentionné sur le 1er post.
En effet différence notable aussiEnvoyé par Golfy
Très intéressant en tout cas
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