Locations et chiens

[Animateur Communautaire]

A la suggestion de Capc, voici la liste des interdits liés à la location et la détention de chiens:

On ne peut pas interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation sauf si et seulement s'il s'agit d'un chien de 1ere catégorie(article 10 du 9 juillet 1970 en complément de l'article 211-12 du code rural )

La liste des chiens par catégorie est précisée par l'Arrêté du 27 avril 1999.

Pour résumer les distinctions entre 1ère catégorie, possible à interdire, et 2ème catégorie voici les races visées :

1ere catégorie:
chiens assimilables aux Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier, Mastiff et Tosa non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.

2è catégorie:
- les chiens de race avec pedigree ou attestation de naissance délivrée par la société centrale canine: Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier, Rottweiler ,Tosa.

- les chiens assimilables Rottweiler non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.

[Golfy]

un complément à ce topo commencé:

Règlementation applicable aux chiens d'attaque, de garde et de défense - Service-public.fr => reglementation en matière de detention de chiens dits dangereux.

chien et contrat de location ==> Le contrat de location peut-il interdire la présence d'animaux dans le logement ? - Service-public.fr