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Frais de quittance et autres frais administratifs par agences.

Question postée sur le forum Votre immeuble.

  1. #1
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    FRAIS DE QUITTANCE ET AUTRES FRAIS ADMINISTRATIFS; réclamés indûment par des bailleurs et/ou agences.


    question ô combien redondante de la part des visiteurs. Voici les élements de réponses vous permettant de réclamer le remboursement des ces frais indûs, à votre agence ou à votre bailleur.

    *****

    Pour les baux de location non meublée, se référer à l'art 4 §p, de la loi du 6 juillet 89:

    Est réputée non écrite toute clause :

    p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

    *****

    http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
    ©Direction des Journaux Officiels - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
    Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

    Article 21
    Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° JORF 14 décembre 2000.

    Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
    Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.

    ******

    Question N° : 9919 de M. Schreiner Bernard ( Rassemblement pour la République - Bas-Rhin )
    Ministère interrogé : logement Ministère attributaire : logement
    Question publiée au JO le : 10/01/1994 page : 107
    Réponse publiée au JO le : 14/02/1994 page : 805 Rubrique : Baux d'habitation Tête d'analyse : Quittances de loyer Analyse : Délivrance. Immeubles gérés par une agence immobilière.

    Texte de la QUESTION : M. Bernard Schreiner demande à M. le ministre du logement de bien vouloir lui indiquer si, dans l'état actuel de la réglementation en vigueur, les agences immobilières gérant, pour le compte de propriétaires, des immeubles locatifs, sont en droit de réclamer au locataire une somme forfaitaire tous les mois pour l'obtention d'une quittance de loyer.

    Texte de la REPONSE : L'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise notamment : « le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande... » Cette disposition est d'ordre public.
    L'envoi d'une quittance, ou d'un avis d'échéance, a un locataire par une agence immobilière qui gère un logement pour le compte d'un propriétaire est un acte d'administration du bien loue. Les frais correspondants (frais postaux, frais d'agence) ne peuvent être réclamés au locataire en sus du loyer, le gérant n'étant que le représentant du propriétaire.

    Question N° : 39514 de M. Bocquet Alain ( Communiste - Nord )
    Ministère interrogé : logement Ministère attributaire : logement
    Question publiée au JO le : 03/06/1996 page : 2947
    Réponse publiée au JO le : 02/12/1996 page : 6327
    Rubrique : Baux d'habitation Tête d'analyse : Charges locatives Analyse : Réglementation

    Texte de la QUESTION : M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur certaines difficultés d'application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Il lui demande de bien vouloir préciser, d'une part, si un bailleur peut exiger d'un locataire le remboursement de ses frais de photocopie du règlement de copropriété ; d'autre part, si un bailleur peut exiger d'un locataire le remboursement de ses frais d'établissement de la quittance mensuelle.

    Texte de la REPONSE : L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fixant les droits et obligations des bailleurs et locataires dispose que le bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits de règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes.
    En outre, l'article 21 précise que le bailleur doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande.

    En conséquence, la photocopie des extraits du règlement de copropriété comme l'établissement des quittances de loyer constituent un acte d'administration du bien loue dont le loyer est contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire.

    La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d’ordre public en application de l’article 2 de la même loi et « qu’on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public » (Art. 6 du code civil).

    D’autre part, les réponses ministérielles précisent que « l’envoi d’un avis d’échéance ou d’une quittance au locataire est un acte d’administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d’agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.

    les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l’envoi des avis d’échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d’ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)

    *****

    Copie du BICC N°605 de la Cour de Cassation qui cite un arrêt de la Cour d'Appel de Paris à propos de ces frais : http://www.courdecassation.fr/_BICC/600a609/605/jurisprudence/c&trib/TRIB605.htm

    1° BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
    Bailleur - Obligations - Délivrance de quittance - Frais d'établissement et d'envoi - Charge
    2° BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
    Bailleur - Obligations - Etablissement par écrit du contrat de location - Demande du locataire en cours de bail verbal - Portée

    1° En application de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande de sorte que l'agence immobilière mandataire ne saurait imputer au locataire des frais au titre de l'établissement et de l'envoi de cette quittance.

    2° En application de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, si le locataire l'exige, le bailleur est tenu d'établir le contrat de location par écrit conformément aux dispositions de ce texte. En outre, le bail écrit doit reprendre strictement les clauses et conditions particulières du bail verbal en cours.

    C.A. Paris (6ème Ch., sect. C), 15 octobre 2003 - R.G. 01/20445
    M. Remond, Pt - Mmes Chauvaud et Catry, Conseillères.

    *****

    toute réclamation est à faire bien sûr par LRAR, mise en demeure de remboursement, sous x jours.

    De nombreux fils en parlent également sur le forum. Utilisez la fonction "recherche" pour accéder à ces discussions.
    Dernière modification par Golfy ; 30/10/2007 à 11h25. Motif: rajout de references legales.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
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  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    **** NOUVEAUTÉ ****

    La loi Boutin (*) de 2009 mentionne une précision importante ... dans son article 54, codifié à l'art 21 de la loi du 6 juillet 89: les quittances doivent être "transmises" gratuitement alors qu'auparavant, la loi parlait de "remettre gratuitement", .... d'où les simagrées des agences qui répondaient ... eh bien venez les chercher !

    (*) loi Boutin, aussi appelée: "Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion" publiée au Journal Officiel le 25 mars 2009, numéro 2009-323 du 25/3/2009 que voici Détail d'un texte

    Article 21


    Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.

    Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
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    Ca m'amuse toujours, ces ministres qui pondent des lois principalement pour laisser leur nom dans l'histoire ...

    Il est ici flagrant que notre ministre du logement est ... je me retiens ...

    Article 21
    Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
    Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu
    Le droit de bail est une taxe égale à 2,5% des loyers, due annuellement aux impôts par le bailleur qui la répercute sur le locataire. Cette taxe a été définitivement supprimée depuis le 1er janvier 2001.


    Sans commentaire ..........
    Dernière modification par Marieke ; 15/11/2017 à 12h33. Motif: typo
    « L’office de la loi est de nous protéger contre la fraude d’autrui et non pas de nous dispenser de faire usage de notre raison » Portalis

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    entre aussi dans la catégorie de ces frais "illegaux" les demandes de fin de dossier lors de la sortie du locataire.
    ils sont intitulés au choix
    • frais de cloture de dossier
    • frais d'ecriture de fin de contrat
    • ou autre appellation qui sort de leur imaginaire.
    A ne pas payer bien evidemment !

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    Nouveauté du jour : des frais pour un accès a l'EXTRANET de l'agence faut se mettre au "gout du jour" ...

    A refuser bien entendu puisque TOUS les frais de gestion sont payés dejà par le bailleur. et vous connecter pour savoir combien payer ... ma foi, faut pas reflechir beaucoup ...

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    Anil.org : Remboursement des frais de quittances à l'agent immobilier

    Remboursement des frais de quittances à l'agent immobilier

    N° 2004-11 / A jour au 7 avril 2011

    L'agence immobilière gérant pour le compte d'un propriétaire est-elle en droit de demander le remboursement des frais d'établissement et d'envoi des quittances et avis d'échéance ?
    La loi

    "Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges" (loi du 6.7.89 : art. 21) ; cet article est réputé d'ordre public en application de l'article 2 de la même loi.
    Le code civil précise qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public (art. 6).

    La loi ENL a ajouté dans la liste des clauses réputées non écrites figurant à l'article 4 de la loi du 6.7.89, la clause qui "fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépenses et de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile" (ENL : art. 84 / loi du 6.7.89 : art. 4.p).
    Les réponses ministérielles

    " La remise d'une quittance par le bailleur ou le gestionnaire au locataire n'est pas systématique. Elle est en revanche obligatoire lorsque le locataire en fait la demande, conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 tendant a améliorer les rapports locatifs. Le bailleur ou le gestionnaire est libre cependant de choisir les modalités de cette remise" (Rép. Min. n° 48296 : JO AN du 7 avril 1997).

    L'organisme gestionnaire peut donc choisir de refuser d'adresser systématiquement par voie postale un tel document.

    Toutefois lorsque le professionnel choisit l'envoi par la voie postale :

    "l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et frais d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire (Rép. Min. n° 56620 : JO AN du 3.12.84 et Rép. Min n°66853 : JO AN du 31.1.06) ;
    "l'envoi d'une quittance ou d'un avis d'échéance, à un locataire par une agence immobilière qui gère un logement pour le compte d'un propriétaire est un acte d'administration du bien loué. Les frais correspondants ne peuvent être réclamés au locataire en sus du loyer, le gérant n'étant que le représentant du propriétaire" (Rép. Min. : n° 9919 : JO AN du 14.2.94) ;
    "l'établissement des quittances de loyer constitue un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire" (Rép. Min. n° 39514 : JO AN du 2.12.96) ;
    « selon la loi en vigueur, les frais d'établissement et d'envoi d'une quittance de loyer (frais postaux et/ou d'agence) ne peuvent, en aucun cas, être imputés au locataire » (Rép. Min n°11907 : JO AN du 8.5.07)

    Une réponse ministérielle indique que le ministre du Logement et de la ville a saisi le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation afin que l'ampleur des pratiques des agences immobilières qui continuent de facturer aux locataires les frais d'envoi des quittances, soit appréciée dans le cadre des contrôles menés par la DGCCRF

    Pour mémoire, cette dernière peut notamment constater les infractions aux dispositions de l'article 4 de la loi du 6.7.89 (Rép. Min. : n° 20725 : JO AN du 18.11.08).


    La jurisprudence

    Une cour d'appel confirmative a considéré comme entachée d'une nullité de plein droit "les dispositions qui imposent au preneur une facturation spécifique pour la confection de l'appel de fonds (soit environ 1,83 € TTC par mois), la confection de la répartition des charges (soit environ 5 € TTC par an) en l'espèce et la régularisation de l'APL dès lors que les sommes correspondantes ne rentrent pas dans les prévisions de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 et des textes d'application concernant les charges récupérables auxquels ils renvoient. Que, de plus, elles constituent un détournement du système contractuel résultant des rapports bailleur-preneur puisque la rémunération d'un intermédiaire incombe au propriétaire" (Cour d'Appel de Rennes / arrêt n° 725 en date du 14.12.95 ; parue "in" Info # Agence immobilière # : juillet 96).
    Dernière modification par Marieke ; 16/05/2013 à 22h52.

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