Comment se calcule l’impôt sur la plus-value immobilière ?

[Véronik]

Comment se calcule l’impôt sur la plus-value immobilière ?
(mise à jour le 22/09/2011)

La réforme ne s’applique qu’aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012.
Le fait générateur de l’imposition est constitué par la cession et la plus values est donc taxée à la date de l’acte notarié constatant la vente.
Seront soumises au nouveau régime, les ventes authentifiées à compter du 1er février 2012 et ce même si l’avant contrat est ratifié avant cette date.

La plus-value taxable s’obtient en soustrayant le prix d’acquisition au prix de vente.

Le prix d’acquisition est notamment majoré :

- des frais d’acquisition à titre onéreux (vente) : droits d’enregistrement, émoluments du notaire… pour leur montant réel ou pour une somme forfaitaire égale à 7,5% du prix d’acquisition ;

- le cas échéant, des frais d’acquisition à titre gratuit (donation ou succession) si le cédant les a lui-même supportés ;

- du montant réel des éventuels travaux de construction, reconstruction, agrandissement, rénovation ou amélioration réalisés par des entreprises ou d’une somme forfaitaire égale à 15% du prix d’acquisition, si la vente concerne un immeuble bâti détenu depuis plus de cinq ans ;

- des frais de voirie, réseaux et distribution.

Le prix de vente est lui éventuellement diminué du montant de certains frais dont :

- la commission d’agence si le vendeur la supporte ;

- les frais d’établissement des diagnostics obligatoires (amiante…) ;

- des frais de mainlevée (hypothèque…).

Sur le montant obtenu , on applique ensuite l’abattement pour durée de détention :
De la 6éme à la 17éme année révolue : 2% pour chaque année de détention
De la 18éme à la 24éme année révolue : 4% pour chaque année de détention
De la 25éme à la 30éme année révolue : 8% pour chaque année de détention
L'abattement fixe de 1000 euros est supprimé

On obtient alors la plus-value nette imposable qui est taxée au taux forfaitaire de 32,5 %. à compter du 1er octobre 2011
.
Le notaire a été chargé par le législateur de collecter cette plus value pour le compte du Trésor Public



Voir également Le régime des plus values immobilières

[Golfy]

mise a jour mai 2011.

la taxation sur la plus value est maintenant de 31,1 % au total ==> 19% PV + prelevements sociaux de 12,30%

calculette ADIL pour le calcul de la PV : Anil.org : Plus value

[Golfy]

MAJ : sept 2011

attention: une nouvelle reforme fiscale est en discussion .... Wait and see !