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Délai de préavis pour le congé donné par le locataire

Question postée sur le forum Votre immeuble.

  1. #1
    Pilier Junior Avatar de Véronik
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    Délai de préavis pour le congé donné par le locataire
    (mise à jour le 02/04/2014)


    Si vous êtes locataire d'un appartement soumis à la loi de 89 et non meublé) le préavis est de trois mois, ce délai court à réception par le bailleur ou son représentant, de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement [/SIZE][/FONT]

    Toutefois, ce délai peut être réduit à un mois pour tenir compte des situations particulières exclusives suivantes,; dont le locataire doit justifier la réalité :
    · L’obtention d'un premier emploi (voir plus loin # 19, la precision quant à cette notion de 1er emploi)
    · La perte d'emploi (Y compris la fin d’un CDD, Y compris pendant la période d’essai, Y compris en cas de rupture conventionnelle)
    La perte d’emploi doit être matérialisée au moment où le congé est donné (Cour de cassation, 3e chambre civ. 21 juillet 1999) & (Cour d’appel de Paris, 6e chambre C, 22 septembre 1998).
    Le congé doit être donné à une date suffisamment proche de la perte d’emploi. (Cour d’appel de Paris, 6e chambre C, 2 octobre 1995)
    · L’obtention d’un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi (voir precision plus loin)
    · Une mutation (Y compris dans la même ville)
    Arrêt du 20 janvier 2010 : La loi du 6 juiillet 1989 ne précise rien quant à l'origine de cette mutation. La Cour de cassation considère donc que le droit au préavis réduit à un mois est accordé même quand la mutation professionnelle a été demandée par le salarié lui-même.

    · L’état de santé du locataire âgé de plus de 60 ans justifiant un changement de domicile [voir plus bas une precision quant a cette possibilité]
    · La perception du revenu minimum d'insertion. À noter toutefois que le RMI ayant été remplacé par le RSA (Revenu de solidarité active) depuis le 1erjuin 2009, la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit présentée par le député Warsmann prévoit que le bénéficiaire du RSA puisse donner congé avec un préavis réduit d'un mois. (publication JO du 5 janvier 2010)

    * logement situé dans une "zone tendue" telle que définie par le décret du 10 mai 2013

    * le fait de bénéficier d’un logement donnant lieu à l'APL,

    Le congé par le locataire est régi par les articles 12 & 15 deuxième alinéa du paragraphe I de la loi du 6 juillet 1989

    Article 12 « Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15 ».

    Article 15 Loi du 6 juillet 1989
    Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 12
    "Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
    "
    Dernière modification par Véronik ; 02/04/2014 à 18h06. Motif: Mise à jour textegolfy: complément RSA (20/1/2010) + 1ere emploi (01/10/2011)+ delai entre perte et nouvel emploi (5/12/2012)
    Ange69 a trouvé ce message utile.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    autant mettre la loi ! (mise a jour avril 2014)

    http://www.legifrance.gouv.fr/affich...Texte=20140422

    ça peut être utile !
    Dernière modification par Golfy ; 22/04/2014 à 20h15.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    Dans tous les cas:
    Il commence à partir de la date de réception REELLE de la lettre RAR ou de la signification par huissier.
    En clair : tant que la lettre RAR n'est pas retirée au bureau de poste, le préavis n'est pas démarré et donc pas valable.

    Il est de date à date : par exemple, réception de la lettre le 18 => fin du préavis le 18
    Sinon, c'est la date inscrite dans la lettre de préavis qui est prise en compte, si le préavis a été donné plus tôt.

    Mise à jour :
    Voir ce lien sur le sujet et les jurisprudences :
    http://www.adil87.org/fileadmin/Site...embre_2013.pdf

    Notification possible en main propre inscrite dans l'Article 15 depuis les modifications Loi ALUR comme cela c'est clair bien que cela date de la réforme du Code de Procédure civile de 2012 (voir post 25)
    Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.
    Dernière modification par Marieke ; 15/03/2015 à 13h18. Motif: modif suite a publication de la loi ALUR (avril 2014)
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Véronik
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    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message

    2. Préavis donné par le bailleur :

    Il ne peut être donné qu'à la fin d'une période de bail. Par lettre RAR ou par acte de signification d'huissier.

    En location MEUBLEE : il est de 3 mois.
    En location VIDE : Il est de 6 mois.

    Les raisons possibles sont
    • reprise du logement pour y habiter lui même ou un ascendant, un descendant, partenaire de PACS, concubin notoire depuis au moins 1 an
    • pour motif légitime et sérieux, notamment l'inéxécution par le locataire de l'une de ces obligations
    • pour vente, et dans ce cas là, le préavis doit reproduire les 5 alinéas de l'article 15, chapitre II, de la loi du 6/7/89 (location vide) dans chaque notification de préavis. SINON LE CONGE EST NUL.
    Attention toutefois en location meublée, dans le cadre d'un congé donné par le bailleur :

    1/ la reprise pour habiter soi même n'est valable que si le bien est détenu en direct (LMNP le plus souvent souvent) ou par le biais d'une EURL ou d'une SARL de famille uniquement (là encore attention à la notion de "famille", laquelle s'entend "foyer fiscal")

    2/ Pour vente, et dans ce cas de location meublée, le locataire n'a pas de droit de préemption
    « L’office de la loi est de nous protéger contre la fraude d’autrui et non pas de nous dispenser de faire usage de notre raison » Portalis

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    Arrêt N°1783/2002 du 19/09/2002 deuxième chambre civile de la Cour d'Appel de Nancy du 19/09/2002 concernant les contrats d'intérim

    "Motifs, sur le délai de préavis:
    Attendu qu'en vertu de l'article 15 I de la loi du 9 juillet 1989, le congé donné par un locataire doit être précédé d'un délai de préavis de 3 mois qui peut-être réduit à un mois "en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi"

    Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que Mr C. a cessé de travailler le 20 novembre 98 suite à la fin d'une mission d'intérim et a été inscrit à l'ANPE le 19 janvier 99.

    Attendu que contrairement à ce qu'affirme l'appelante, la cessation d'une mission d'intérim qui n'est pas suivie immédiatement d'une nouvelle mission constitue bien une perte d'emploi au sens de l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989

    Attendu que de limiter la perte d'un emploi au licenciement ou à la démission reviendrait à ajouter une condition nouvelle à la loi

    Attendu que la notion de perte d'emploi recouvre toutes les modalités de cessation d'activité rémunérée, y compris la fin des missions d'intérim ou des contrats à durée déterminée

    Attendu qu'il convient de constater dès lors que monsieur C a bien été victime d'une perte d'emploi au sens de l'article A5 I (...)

    Attendu dès lors que les époux C. étaient en droit de bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois, étant entendu que le congé donné le 24 janvier 99, soit deux mois après la perte d'emploi de Mr C, se situe dans un délai raisonnable qui a suivi la dite perte d'emploi

    Attendu par conséquent que c'est à juste titre que le premier juge a jugé que les intimés bénéficiaient d'un délai de préavis réduit à un mois (...)"
    Dernière modification par Marieke ; 30/10/2008 à 20h57.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    Si le locataire veut partir à une date précise (par exemple lorsque le courrier RAR est envoyé d'avance) , il l'indique dans son courrier
    Ce courrier RAR étant de préférence envoyé au moins 15 jours avant la date limite afin que le destinataire la retire en temps et en heure

    En absence de cette date c'est la date de retrait qui fait foi pour comptabiliser les 3 mois de préavis.
    Dernière modification par Marieke ; 22/12/2008 à 21h07.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    Complément au 20 janvier 2010, suite à decision concernant le preavis reduit:


    Bail d'habitation : le préavis réduit d'un mois ne sera pas étendu

    Seuls les cas énumérés par la loi permettent au locataire qui donne son congé de bénéficier d'un préavis d'un mois au lieu de trois.

    Le préavis de 3 mois reste la règle, celui d'un mois l'exception ! Le ministre du logement vient d'affirmer que l'extension du délai de préavis réduit à d'autres cas que ceux actuellement prévus par la loi 89-462 du 6 juillet 1989, n'était pas envisagée.

    Lorsqu'un locataire donne congé, la durée de préavis de 3 mois permet au propriétaire de disposer d'un délai raisonnable pour rechercher un nouvel occupant. Dans un certain nombre de cas, limitativement énumérés par la loi, ce délai peut être réduit à un mois pour tenir compte d'évènements imprévus ou de situations particulières. Les tribunaux refusent d'étendre ces cas par un raisonnement analogique. Ainsi, le locataire qui perçoit le RMI (Revenu minimum d'insertion) bénéficie du préavis réduit, mais pas celui qui perçoit l'ASS (Allocation spécifique de solidarité).



    Pour mémoire, le préavis réduit d'un mois s'applique :
    • en cas d'obtention d'un premier emploi ;
    • en cas de mutation ;
    • en cas de perte d'emploi ou de nouvel emploi ;
    • si le locataire a plus de 60 ans lorsque son état de santé justifie un changement de domicile ;
    • si le locataire bénéficie du RMI.
    À noter toutefois que le RMI ayant été remplacé par le RSA (Revenu de solidarité active) depuis le 1e juin 2009, la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit présentée par le député Warsmann prévoit que le bénéficiaire du RSA puisse donner congé avec un préavis réduit d'un mois.

    Sources légales : http://www.leparticulier.fr/upload/d...05_10_2010.pdf (pdf, 10,84 KB)
    Dernière modification par Golfy ; 20/01/2010 à 18h38.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    ADIL INFOS n° 2010-25


    Location / Préavis réduit / Mutation / Rupture conventionnelle (Cass. Civ. III ; Rép. Min. : JO AN du 16.3.10)
    Le délai de préavis applicable au congé donné par le locataire est réduit à un mois (contre trois mois normalement) en cas de mutation. Ce motif de réduction du délai est valable, même si c’est le preneur qui est à l’origine de sa mutation.

    Cet arrêt est important puisque c’est la première fois que la Cour de cassation se prononce sur cette question. Certaines juridictions du fond en avaient été saisies, mais la plupart affirmait au contraire que la mutation supposait nécessairement une décision prise par l'employeur du locataire. La solution retenue par la Cour de cassation est conforme au principe selon lequel il n'y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas.

    En effet, la loi de 1989 vise le cas de la mutation du locataire, sans plus de précision (loi du 6.7.89 : art.15).


    Sur la notion de perte d’emploi, une récente réponse ministérielle précise qu’en le cas de rupture conventionnelle du contrat du travail, le locataire qui donne congé bénéficie, sous réserve de l'interprétation des tribunaux, d'un délai de préavis réduit à un mois.


    Réponse donnée sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux
    Et voilà l'intégrale
    Merci à ZIGOTO :

    Question publiée au JO le : 27/01/2009 page : 668
    Réponse publiée au JO le : 16/03/2010 page : 3128
    Date de changement d'attribution : 09/03/2010

    Texte de la question
    M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur les conséquences, en période de crise, de la rupture conventionnelle du contrat de travail issue de la loi de modernisation du marché du travail, pour les locataires se trouvant pour une raison ou une autre dans l'obligation de quitter leur logement. Il lui demande si la rupture conventionnelle du contrat de travail permet au salarié-locataire de bénéficier d'un préavis réduit à un mois en cas de départ anticipé, en application de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

    Texte de la réponse
    L'article 15-1, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que la durée du préavis, lorsqu'un locataire donne congé, est fixée à trois mois. Cette durée a été instaurée pour permettre au propriétaire de disposer d'un délai raisonnable pour rechercher un nouveau locataire et limiter ainsi la vacance du logement. Toutefois, dans un certain nombre limité de cas expressément prévus par la loi, ce délai peut être réduit à un mois pour tenir compte d'événements imprévus ou de situations particulières lors de l'obtention d'un premier emploi, d'une mutation, d'une perte d'emploi, ou d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, lorsque le locataire est âgé de plus de soixante ans et que son état de santé justifie un changement de domicile. En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, le locataire qui donne congé bénéficie, sous réserve de l'interprétation des tribunaux de l'ordre judiciaire, d'un délai de préavis réduit à un mois. En effet, cette rupture conventionnelle du contrat de travail conduit à une perte d'emploi, condition pour bénéficier d'un préavis réduit.
    Dernière modification par Marieke ; 11/04/2010 à 12h40.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Zigot042
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    Bonjour,
    [...]ci joint la réponse du ministere sur l'application du RSA au préavis réduit

    Assemblée nationale | Question écrite N° 69270 de M.JeanUeberschlag (UMP - Haut-Rhin)

    Question publiée au JO le : 26/01/2010 page : 765
    Réponse publiée au JO le : 16/03/2010 page : 3136
    Texte de la question
    M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'article de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui prévoit un délai de préavis réduit à un mois en cas de congé du locataire. Le RMI étant remplacé par le RSA depuis le 1er juin 2009, il souhaiterait savoir si les dispositions de l'article 15 précité, s'appliquent également aux bénéficiaires du RSA et si le Gouvernement entend modifier ce texte afin que la référence au RMI soit supprimée et remplacée par celle du RSA.
    Texte de la réponse
    L'article 15 paragraphe I, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que la durée du préavis, lorsqu'un locataire donne congé, est fixée à trois mois. Cette durée a été instaurée pour permettre au propriétaire de disposer d'un délai raisonnable pour rechercher un nouveau locataire et limiter ainsi la vacance du logement. Toutefois, dans un certain nombre limité de cas expressément prévus par la loi, ce délai peut être réduit à un mois pour tenir compte d'événements imprévus ou de situations particulières, notamment lorsque le locataire perçoit le revenu minimum d'insertion (RMI) qui est remplacé par le revenu de solidarité active (RSA) depuis le 1er juin 2009. Dans cet objectif, la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, présentée par M. Warsmann et adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, prévoit dans son article 5, la possibilité pour un locataire de donner congé avec un préavis réduit à un mois, sous réserve que ses ressources correspondent au revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 09/04/2010 à 20h42. Motif: suppression d'une info devenue inutile et mises en citations
    Je suis Charlie

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    Sur la notion de premier emploi

    FICHE QUESTION

    12ème législature
    Question N° : 911 de M. Préel Jean-Luc ( Union pour la Démocratie Française - Vendée )
    Ministère interrogé : équipement, transports et logement
    Ministère attributaire : équipement, transports et logement
    Question publiée au JO le : 29/07/2002 page : 2733
    Réponse publiée au JO le : 14/10/2002 page : 3611


    Texte de la QUESTION : M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les difficultés d'interprétation et d'application de l'article 223 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. Cet article a modifié l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dite « loi Mermaz » en créant un nouveau cas de préavis. II prévoit qu'« en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois ». La notion de premier emploi est difficile à cerner car elle est très générale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser si ce premier emploi doit nécessairement s'entendre comme un tout premier contrat à durée indéterminée ou s'il peut correspondre à un tout premier contrat à durée déterminée ou à une toute première mission d'intérim et si, par exemple, un étudiant justifiant d'un tout premier « job d'été » peut prétendre au bénéfice d'un préavis réduit pour premier emploi. D'autre part, sur un plan pratique, se pose nécessairement le problème de la justification du premier emploi par le locataire. En conséquence, il lui demande également de lui préciser quelle pourrait être la nature des documents ou des pièces susceptibles d'être demandés au locataire afin de s'assurer qu'il s'agit véritablement de son premier emploi. Il souhaiterait savoir si l'on peut s'appuyer sur la date d'affiliation au régime général de la sécurité sociale.
    - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.

    Texte de la REPONSE : L'honorable parlementaire a appelé l'attention sur les modifications récentes apportées par l'article 223 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale qui prévoit un nouveau motif de réduction du délai de préavis en cas de résiliation du bail par le locataire pour « obtention d'un premier emploi ». L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que la durée du préavis, lorsqu'un locataire donne congé, est de trois mois. Cette durée est instaurée pour permettre au propriétaire de disposer d'un délai raisonnable pour trouver un nouveau locataire et limiter la vacance du logement. Ce délai est réduit dans des cas strictement définis, dont l'obtention d'un premier emploi depuis la loi de modernisation sociale. Il convient, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux de l'ordre judiciaire, de considérer la date d'affiliation au régime de sécurité sociale comme la date de référence du premier emploi du locataire quelle que soit la forme de son contrat de travail.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    Jurisprudence récente sur les fins de CDD

    Cour de cassation
    chambre civile 3
    Audience publique du mercredi 8 juillet 2009
    N° de pourvoi: 08-14903
    Publié au bulletin Cassation

    M. Lacabarats, président
    Mme Manes-Roussel, conseiller rapporteur
    M. Cuinat, avocat général
    SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s)


    REPUBLIQUE FRANCAISE

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


    LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



    Sur le moyen unique :

    Vu l'article 15-1, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée ;

    Attendu que le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire ; que toutefois, en cas de mutation ou de perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois ;

    Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Draguignan, 2 octobre 2007), rendu en dernier ressort, que Mme X..., locataire d'un logement donné à bail par la SCI Cedel, a, par lettre du 6 juillet 2006, notifié au bailleur son congé pour le 6 septembre 2006, puis, par lettre du 6 septembre 2006, a précisé que son congé, consécutif à la perte de son emploi, lui permettait d'invoquer la réduction du délai d'un mois et prenait donc effet au 6 août 2006 ; que cette demande ayant été contestée par son bailleur, elle a saisi le tribunal d'instance de Draguignan pour voir constater qu'elle bénéficiait du délai réduit d'un mois et obtenir la condamnation du bailleur à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts ;

    Attendu que, pour rejeter sa demande, le jugement retient que l'application de l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 suppose qu'au moment de la signature du bail, le preneur soit dans l'ignorance de l'événement à l'origine du congé ; que tel n'est pas le cas de l'échéance du terme d'un contrat à durée déterminée puisque cette échéance est, comme la démission, le résultat de l'expression de la volonté du preneur, le contrat stipulant de manière expressément convenue le terme ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que le terme d'un contrat à durée déterminée constitue une perte d'emploi, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 octobre 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Draguignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Toulon ;

    Condamne la société Cedel aux dépens ;

    Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

    Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille neuf.


    MOYEN ANNEXE au présent arrêt

    Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme X... ;

    Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné une locataire auteur d'un congé délivré avec un préavis d'un mois au paiement de trois mois de préavis, dont un seul avait été payé ;


    AUX MOTIFS QUE le préavis d'un mois par elle finalement invoqué était en contradiction avec sa notification antérieure ; que l'expiration d'un contrat à durée déterminée ne peut être considérée comme une perte d'emploi puisqu'elle résulte, comme la démission, de l'expression de la volonté du salarié, qui en a dès l'origine accepté la date ; que la demanderesse produisait une attestation ASSEDIC de prise en charge à compter du 5 août 2006, soit très postérieurement au terme du contrat à durée déterminée, le 7 mars 2006 ;

    ALORS QUE le terme d'un contrat à durée déterminée constitue une perte d'emploi ; que le jugement attaqué qui a décidé du contraire, a violé les articles 1134 du Code Civil et 15-I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989.





    Publication : Bulletin 2009, III, n° 172

    Décision attaquée : Tribunal d'instance de Draguignan du 2 octobre 2007



    Titrages et résumés : BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé donné au bailleur - Préavis - Délai de trois mois - Réduction - Domaine d'application

    Le terme d'un contrat à durée déterminée constitue une perte d'emploi au sens de l'article 15 I, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée.

    Viole dès lors ce texte la juridiction qui refuse au preneur le bénéfice de la réduction du délai de préavis d'un mois au motif qu'il n'était pas, au moment de la signature du bail, dans l'ignorance de l'événement à l'origine du congé délivré au bailleur

    DELAIS - Computation - Délai de trois mois - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Réduction - Domaine d'application


    Textes appliqués :
    article 15 I, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    37 638
    voici un résumé fait par un avocat en 2009 (il y a eu entre autre des changements d'opinion des juges depuis sur certains points évoqués tel la mutation demandée par l'employé

    Délais du préavis pour le congé donné par le locataire - Juris Prudentes - Droit Immobilier

    d'ailleurs voici un update datant de janvier 2010

    Question.Je pense que la question ne vous a pas encore été posée ; En tout cas je ne l’ai pas vu sur votre site. Je suis locataire et je voudrais réduire le délai de préavis à un mois pour cause de mutation professionnelle. Le problème c’est que mon employeur ne m’impose pas cette mutation ; je l’ai demandée (pour le siège social qui est à 50 Km) afin d’être près de mes parents âgés. Mon employeur vient de me donner son accord. Alors ? Quid du délai.

    Réponse.Vous êtes en droit de bénéficier du délai de préavis réduit. La Cour de cassation a statué dans ce sens. Voyez cet article sur le site de l’Office Notarial de Baillargues : ONB.

    source: http://www.jurisprudentes.net/Preavi...en-cas-de.html
    Dernière modification par Golfy ; 31/10/2010 à 23h12. Motif: rajout

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