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Délai de préavis pour le congé donné par le locataire

Question postée sur le forum Votre immeuble.

  1. #25
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 638
    sur la facon de donner congé par le locataire:
    il faut signaler que l'art 667 du code de procédure civile, ICI prevoit qu'une notification peut se faire par remise contre émargement, alors que la loi prevoyait une notification par voie postale.



    Article 667 La notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé.

    La notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé alors même que la loi n'aurait prévu que la notification par la voie postale.

    Liens relatifs à cet article Codifié par: Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
    Source : Décret 2012-66 du 20 janvier 2012, art. 36

    exemples valables pour
    1) congé donné par le locataire, selon la loi du 6 juillet 89 (art 15.I)
    2) remise de PV D'AG , selon le decret du 17 mars 1967 (art 64)

    conseil: ne pas se contenter d'une signature ou d'un graffitti surtout ... congé daté, signé, et nom du réceptionnaire en toute lisibilité.

  2. #26
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    53 189
    Le bailleur ne peut revenir sur sa décision après avoir accepté un préavis réduit à l'amiable sans en informer les locataires avant leur départ :
    http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/R...0/11-21186.pdf

  3. #27
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 638
    (6 mars 2014) - quand un locataire retrouve un emploi apres une perte d'emploi ... le preavis Reduit est toujours valable:



    Le locataire qui a perdu son emploi peut mettre fin à son bail avec un délai de préavis réduit à un mois même s’il a retrouvé un travail entretemps.

    C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où le locataire s’était prévalu du délai de préavis réduit alors qu’ayant perdu son emploi il avait retrouvé un nouveau travail deux mois avant de donner son congé.

    Le propriétaire soutenait que, le nouvel emploi étant antérieur de plus de deux mois au congé, il n’y avait alors plus d’urgence pour le locataire. Il faisait valoir que le préavis abrégé répondait à une nécessité d’urgence et que son usage différé était en contradiction avec le but du texte.
    Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation. Pour la Cour en effet, le locataire qui trouve un nouveau travail après avoir perdu son emploi bénéficie dans tous les cas du délai de préavis abrégé. Subordonner son bénéfice à des conditions d’urgence aurait abouti à ajouter des restrictions que la loi ne prévoit pas.

    L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ne laissait pas place au doute qui prévoit : « en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d’un mois ».
    Pour en savoir plus


    source: http://www.service-public.fr/actualites/003003.html

  4. #28
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    53 189
    Un lien intéressant sur les congés des personnes âgées mis à jour
    http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/E...nnes_agees.pdf

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