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Résultats 1 à 3 sur 3

Recommandations de la Commission des clauses abusives

Question postée sur le forum Votre immeuble.

  1. #1
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    1 039
    Bonjour,

    Je vous invite à prendre connaissance des recommandations de la Commission des clauses abusives concernant la fourniture de gaz et d’électricité. Voici le lien:

    Commission des clauses abusives - Recommandations
    Recommandation n° 2014-01
    relative aux contrats proposés par les fournisseurs de gaz et d'électricité


    Cordialement
    Dernière modification par Modérateur 17 ; 06/02/2015 à 08h08.

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2011
    Messages
    160
    Bonsoir,
    Rien que 31 recommandations, il y a du pain sur la planche...! encore faudrait il que ces recommandations soient suivies d' effet, j' ai un doute

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    53 180
    Merci POIVRESEL je demande le déplacement sur le post-it dédié aux clauses abusives
    Par contre c'est déjà dépassé car la Loi ALUR a intégré les meublés dans la Loi du 6 juillet 1989 cela ne concerne plus que les anciens baux en cours pour l'Article 632-1 du CCH

    Cela correspond bien à ce que l'on disait pour les Taxes d'habitation pour les meublés !
    Par contre de nombreuses résidences pour étudiants louent les meubles donc à moins qu'ils ne fassent des baux vides avec location de meubles ce serait du coup illégal

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