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  • 1 Posté par Marieke

Versement des AL à terme échu

Question postée sur le forum Votre immeuble.

  1. #1
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    Les aides au logement, comment ça marche ?

    3 types d’aide existent :
    - APL (dans le cadre d’une convention * signée avec l’état, le tiers payant est automatique)
    - ALS (aide au logement social)
    - ALF ( aide au logement à caractère familial)

    Ces deux dernières aides peuvent être versées en tiers payant. Ces aides ne sont pas cumumables entre elles.

    Pour en savoir plus sur le conventionnement avec l'ANAH (agence nationale de l'habitat), cliquez ici.
    Pour découvrir les aides proposées par l'ANAH (agence nationale de l'habitat), cliquez ici.


    Paiements

    L’APL est versée en début de mois pour le mois à venir.
    L’ALF et l’ALS sont versées à terme échu.
    Exemple : l’aide au logement du mois de mars est payée début avril.

    Le droit

    L’aide au logement est due à compter du mois suivant le mois d’entrée dans les lieux.
    Il n’y a pas de rétroactivité.
    L’aide au logement est basée sur le loyer sans les charges pour un local nu, sur le loyer charges comprises pour un meublé.
    Les augmentations de loyer en cours d’année sont prises en compte l’année suivante.
    Le dernier mois payé est celui du déménagement, uniquement si le loyer a été payé pour le mois entier, sinon le dernier mois payé est celui précédant le déménagement.

    Le tiers payant

    Sur demande du propriétaire, l’aide au logement (ALF ou ALS) peut être versée directement sur son compte. C’est automatique pour l’APL.

    Cet accord est valable un an, reconduit tacitement chaque année. Il peut être remis en cause par les deux parties.

    Il oblige le propriétaire :
    - à signaler tout impayé dans les trois mois suivant sa constitution,
    - à signaler tout changement de coordonnées bancaires,
    - à déduire la part reçue par la caf du loyer à payer par son locataire,
    - à signaler quand le locataire quitte les lieux,
    - à rembourser à la caf toute somme perçue à tort.

    Colocation ou vie maritale ?

    Une colocation correspond à un logement loué par deux personnes, détentrices chacune d’un bail signé en leur nom propre, et qui constituent des foyers distincts, à ce titre, les colocataires ont chacun un numéro d’allocataire et font leur demande d’aide au logement à titre personnel.
    Une vie maritale correspond à un logement loué par deux personnes, cosignataires du même bail, qui forment un seul foyer, ils déposent une demande d’aide au logement en commun.

    Louer un logement vous engage

    Avant la location :
    La superficie du logement doit être au moins égale à 9m², pour une personne seule, 16m² pour deux personnes, (augmentées de 9 m² par personne supplémentaire) et de 70m² pour 8 personnes et plus.
    Le logement doit correspondre aux normes minimales de décence.
    Le locataire ne doit pas être un de vos parents ou grands-parents, ni un de vos enfants et petits enfants.

    En cours d’année, vous vous engagez à :
    - répondre rapidement à la caf pour toute demande d’information,
    - signaler tout changement vous concernant : adresse, téléphone, RIB,
    - signaler tout impayé de loyer,
    - signaler le départ / l’arrivée du locataire / colocataire,
    - remplir une attestation de loyer comprenant le nouveau montant du loyer (chaque année en août) celle ci est indispensable à la poursuite des droits du 1er janvier de l’année suivante.

    N.B : il s’agit d’une attestation, et non d’une quittance (qui signifie que vous avez encaissé la totalité du loyer), vous pouvez donc nous en délivrer une même en situation d’impayé.

    Signalement d un impayé

    Vous devez signaler tout impayé : dès que deux échéances sont totalement impayées (si l’aide au logement est versé au locataire), dès trois échéances impayées (en cas de versement direct).

    La décence

    La loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) du 13 décembre 2000 impose à tout bailleur de délivrer un logement décent à son locataire.
    L’organisme payeur, la Caf, est habilité à faire vérifier les conditions sur place.
    Lorsque le logement ne correspond pas aux caractères de décence, l’allocation logement ne peut vous être versée en tiers payant.
    Pour améliorer l’habitat des locataires, la Caf du Gard s’est dotée d’une cellule spéciale " décence ".
    Réponse ministérielle sur le sujet :
    http://www.senat.fr/questions/base/2...130204732.html
    Décalage du versement de l'allocation logement
    14e législature
    Question écrite n° 04732 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
    publiée dans le JO Sénat du 14/02/2013 - page 487
    Rappelle la question 02814

    M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement les termes de sa question n°02814 posée le 01/11/2012 sous le titre : " Décalage du versement de l'allocation logement ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.


    Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
    publiée dans le JO Sénat du 07/03/2013 - page 806


    À travers le système des aides personnelles au logement, le Gouvernement poursuit l'objectif de favoriser l'accès au logement des ménages à revenus modestes et leur maintien dans le logement. Ainsi, 6,4 millions de ménages en bénéficient. Afin de garantir le bailleur de l'affectation de l'aide au paiement du loyer qui lui est dû, celui-ci est autorisé à en demander le versement direct entre ses mains. Le versement de l'allocation logement intervient à terme échu, au cours du mois suivant celui au titre duquel l'aide est versée. L'allocation logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. En fonction de la période de sa demande, les droits de l'allocataire sont ouverts à compter du 1er du mois suivant la demande si celle-ci a été faite au cours du mois de la prise d'occupation du logement, ou à compter du 1er du mois de la demande si celle-ci a été faite au cours d'un mois postérieur à la prise d'occupation du logement. Dans les deux cas, l'aide est versée à terme échu en début de mois suivant. Le premier mois d'occupation du logement n'est pas couvert par l'aide au logement, et le bailleur facture l'intégralité du loyer à l'occupant. Pour les mois ouvrant droit à l'allocation, le bailleur ayant demandé le bénéfice du tiers payant n'est pas autorisé à réclamer la totalité du loyer. La règle du paiement à terme échu de l'allocation a pour effet d'entraîner un léger décalage temporel entre le mois au titre duquel le loyer, net de l'allocation logement, est exigible, et celui où l'allocation logement qui se rapporte à ce même mois est versée. S'agissant de locataires à faibles ressources, puisque bénéficiant de l'aide au logement, il ne paraît ni opportun, ni équitable, de devoir faire payer à ce locataire une avance dont le fait générateur serait le choix du bailleur d'opter pour le tiers payant. En outre, une avance de la part du locataire constituerait un double paiement de la part de loyer couverte par l'aide, remboursable à réception de l'allocation logement ou, au plus tard, au départ du locataire dont la dernière aide est versée le mois suivant son départ, ce qui serait source de complexité.
    Dernière modification par Marieke ; 09/11/2014 à 19h39.
    Micthine a trouvé ce message utile.

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