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Colocation

Question postée sur le forum Votre immeuble.

  1. #1
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    53 180
    Un lien explicite sur les clauses de solidarité et le congé en cas de colocation
    http://www.bij-brest.org/spip/IMG/File/f-colocation.pdf

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 638
    autre documentation sur le meme sujet de la Colocation :

    source: Anil.org : Congé du locataire / Délai de préavis réduit / Colocataires
    Congé du locataire / Délai de préavis réduit / Colocataires

    CA Montpellier : 29.11.95

    Lorsque le locataire donne congé, le délai de préavis est de trois mois. Cependant. pour des motifs limitativement énumérés par la loi - perte d'emploi, mutation professionnelle, nouvel emploi suite à perte d'emploi, personnes âgées de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un déménagement, bénéficiaires du revenu minimum d'insertion - le délai de préavis peut être réduit à un mois. Cette disposition s'applique à l'ensemble des titulaires du contrat de location, dès lors qu'un des colocataires se trouve dans une des situations énumérées.



    et cet arrêt sur légifrance.fr:

    Cour d'appel de Versailles
    Audience publique du mardi 16 mars 2004
    N° de RG: 2002-07072

    Attendu que les conditions d'un délai de préavis réduit sont réunies au bénéfice de Monsieur Michel Y... B... la portée de ce préavis A... qu'en présence d'un bail consenti à plusieurs preneurs solidaires, la mutation d'un seul d'entre eux constitue une cause de préavis abrégé, peu important à cet égard la situation du colocataire solidaire. A... que Mademoiselle Sabrina X... est colocataire solidaire du bail consenti par la SCI HAD IMMOBILIÈRE à Monsieur Michel Y...( cf rubrique solidarité du bail); que c'est en conséquence à tort que la SCI HAD IMMOBILIÈRE soutient que Mademoiselle Sabrina X... aurait dû justifier elle aussi avoir fait l'objet d'une mutation professionnelle ou à tout le moins avoir voulu suivre son compagnon dans son nouveau lieu de résidence.

    Cités également dans le cadre du droit au préavis réduit :
    http://forum-juridique.net-iris.fr/v...cataire-2.html
    Dernière modification par Marieke ; 12/01/2013 à 20h06.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    53 180
    http://www.adil34.org/fileadmin/Site...LOCATAIRES.pdf

    Résumé
    Lorsqu’il existe une communauté de vie maritale (mariage ou concubinage) entre les colocataires, il suffit qu’un seul d’entre eux soit
    dans l’une des situations permettant de réduire le préavis à un mois pour que tous puissent en bénéficier. Dans l’hypothèse inverse, il nous semble possible de retenir la même solution tout en soulignant qu’une incertitude subsiste en raison d’une jurisprudence divergente des Cours d’Appel et en
    l’absence d’une décision de la Cour de cassation sur cette question.
    Dernière modification par Marieke ; 08/11/2013 à 22h40.

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