Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 6 sur 6

Baux HLM et spécificités

Question postée sur le forum Votre immeuble.

  1. #1
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    53 180
    Intéressant ce lien de l'ANIL qui fait référence à pas mal de cas : Conditions d'occupation, transfert, surloyers , etc ....


    Anil.org : Les rapports locataires propriétaires : parc social

    Continuation ou transfert du bail en cas de décès ou abandon (loi MLLE : art 61/loi du 6.7.89 : art 40 I et III)

    La loi de 1989 (art 14) prévoit qu’en cas de décès ou d’abandon du locataire, le contrat de location, et donc le bénéfice du droit au maintien dans les lieux, continue ou est transféré au profit :

    du conjoint ;
    des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an ;
    du partenaire lié par un PACS ;
    des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an.

    Ces dispositions sont applicables aux logements des organismes HLM (conventionnés ou non) si le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplit les conditions de ressources pour l’attribution du logement.
    Le législateur ajoute une nouvelle condition : le logement doit être adapté à la taille du ménage. Ces deux conditions ne sont toutefois pas requises envers le conjoint ou le partenaire lié au locataire par un PACS, ou le concubin notoire et, lorsqu'ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, les ascendants, les personnes handicapées et les personnes de plus de soixante-cinq ans. L’article 40 I et III de la loi de 1989 est modifié en conséquence.
    Cette disposition est applicable aux contrats en cours.
    A compter de la publication de la loi, le contrat passé entre un bailleur et un locataire doit comporter une clause prévoyant l'application des articles L 442-3-1 à L 442-4.
    Important en cas de séparation :

    Prise en compte des ressources du seul demandeur (loi MLLE : art 80/CCH : L.441-1)

    Des règles plus souples sont instaurées quant aux conditions de ressources pour l’attribution d’un logement : les seules ressources à prendre en compte sont celles du requérant au titre de l’avant-dernière année précédant celles de la signature du nouveau contrat lorsque le demandeur est soit :
    - un des conjoints d’un couple en instance de divorce, cette situation étant attestée par une ordonnance de non-conciliation ;
    - dans une situation d’urgence attestée par une décision du juge (CC : art 257) ou par le prononcé de mesures urgentes ordonnées par le juge des affaires familiales (CC : art 220-1) ;
    - une personne qui était liée par un pacte civil de solidarité dont elle a déclaré la rupture au greffe du tribunal d’instance.
    Cette disposition est également applicable aux personnes mariées, liées par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement, lorsque l’une d’elles est victime de violences au sein du couple attestées par le récépissé du dépôt d’une plainte par la victime.



    Code de la construction et de l'habitation. | Legifrance
    En cas de rachat d'un immeuble par les HLM :
    Article L353-7
    Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 140 JORF 14 décembre 2000

    Lorsqu'à la date d'entrée en vigueur de la convention le logement concerné est l'objet d'un bail en cours de validité ou est occupé par un occupant de bonne foi pouvant se prévaloir des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, le propriétaire doit proposer au locataire ou à l'occupant un bail conforme aux stipulations de la convention et entrant en vigueur après l'exécution des travaux prévus par celle-ci ou en l'absence de travaux prévus par la convention, à la date de l'acceptation du bail par le locataire ou l'occupant, après publication de la convention au fichier immobilier ou son inscription au livre foncier. Au projet de bail doit être annexée une copie de la convention et du barème de l'aide personnalisée dans des conditions définies par décret.

    Le locataire dispose d'un délai de six mois pour accepter le bail. S'il refuse, et sous réserve des dispositions de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967, il n'est rien changé aux stipulations du bail en cours. Dans ce cas, le locataire n'a pas droit à l'aide personnalisée au logement et le propriétaire peut demander une revision de ses engagements conventionnels ou le report de leurs effets jusqu'à l'expiration du bail.

    L'occupant mentionné au premier alinéa dispose d'un délai de six mois pour accepter le bail proposé. A l'expiration de ce délai ou à la date de signature du bail, les dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée cessent de s'appliquer à ce logement, sous réserve de ce qui est dit à l'article L. 353-9.

    Le locataire ou l'occupant de bonne foi mentionné aux deuxième et troisième alinéas du présent article ayant accepté dans le délai de six mois un nouveau bail continue à occuper les lieux jusqu'à l'entrée en vigueur de celui-ci aux conditions conventionnelles ou légales applicables à la date de son acceptation.
    Section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés.

    Article L353-14 .
    Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 34 JORF 16 juillet 2006

    Par dérogation aux dispositions de la section I du présent chapitre, les dispositions de la présente section sont applicables aux logements conventionnés appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2, aux logements apportés aux sociétés civiles immobilières régies par les articles L. 443-6-2 et suivants, ainsi qu'à ceux appartenant aux collectivités locales et gérés par lesdits organismes.

    Article L353-15 (mis à jour)

    Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 88

    I. Par dérogation à l'article L. 442-6, seules les dispositions des chapitres Ier, à l'exclusion de l'article 11, V, VI, des premier et deuxième alinéas de l'article 32 bis et de l'alinéa premier de l'article 78 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, sont applicables aux locataires ou occupants de bonne foi des logements mentionnés à l'article L. 353-14.

    II. Par dérogation au I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le délai de préavis applicable au congé donné par un locataire d'un logement mentionné à l'article L. 353-14 qui bénéficie de l'attribution dans le parc du même bailleur d'un autre logement mentionné au même article est ramené à un mois. Ce délai est de deux mois si les deux logements appartiennent à des bailleurs différents.

    III. En cas d'autorisation de démolir visée à l'article L. 443-15-1 ou de démolition prévue par une convention mentionnée aux articles 10 ou 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le locataire ayant refusé trois offres de relogement respectant les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux. Toutefois, cette condition n'est pas exigée du bailleur qui démontre qu'un logement, répondant aux conditions du même article 13 bis, a été spécialement conçu pour le relogement du locataire. A l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification de la troisième offre de relogement, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

    Les locaux ainsi rendus disponibles ne peuvent être réoccupés avant le début des travaux.

    IV. A compter du 13 novembre 1982 et nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, les charges récupérables sont exigibles dans les conditions prévues à l'article L. 442-3.

    V. N'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes bénéficiant d'un hébergement en application des articles L. 521-3-1 et L. 521-3-2 si elles refusent de réintégrer leur logement à l'issue des travaux ou si elles refusent une offre de relogement correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités.

    Article L442-6-3

    Créé par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 59 JORF 31 juillet 1998

    Par dérogation au I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le délai de préavis applicable au congé donné par un locataire d'un logement mentionné à l'article L. 441-1 qui bénéficie de l'attribution dans le parc du même bailleur d'un autre logement mentionné au même article est ramené à un mois.
    Lien vers le CCH
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20170624
    Dernière modification par Marieke ; 24/06/2017 à 21h14.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    53 180
    Pour les étudiants et le CROUS :

    Assouplissement des conditions de location pour certains publics (loi MLLE : art 61/CCH : L.442-8-4)

    Un assouplissement des conditions de location dans le parc HLM est instauré, afin de développer une offre de logements destinés aux étudiants et aux apprentis.
    Les organismes HLM peuvent louer des logements, meublés ou non meublés, à un ou plusieurs étudiants ou aux personnes titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, nonobstant les plafonds de ressources. Ces locataires ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux. Le contrat de location a une durée d’un an. Il peut toutefois être renouvelé dans des conditions définies par décret (décret à paraître).
    En cas de location d’un même logement à plusieurs personnes, un contrat de location unique est signé par l’ensemble des colocataires qui consentent à une clause de solidarité inscrite dans ce contrat.
    Tout changement de colocataire doit faire l’objet d’une autorisation préalable du bailleur et d’une information de la commission d’attribution. Le nombre de logements pouvant être attribué dans ces conditions est mentionné dans la convention d’utilité sociale. A défaut d’une telle convention, le bailleur fixe ce nombre après accord du préfet et consultation des établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un programme local de l’habitat adopté. Cet avis est réputé favorable s’il n’a pas été donné dans un délai de deux mois.
    Ces logements sont attribués par la commission d’attribution.

    Cette mesure est également applicable aux SEM et aux CROUS (centre régionaux des œuvres universitaires et scolaires) (loi MLLE : art 61/CCH : L.353-21 et L.481-2).

    Article L353-21
    Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 61 (V)

    L'article L. 442-8-4 est applicable aux organismes mentionnés à l'article L. 411-2, aux sociétés d'économie mixte et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.

    Les locataires qui ne répondent plus aux conditions pour être logés dans ces logements meublés ne bénéficient plus du droit au maintien dans les lieux. Ces conditions sont précisées par le contrat de location. Le contrat de location a une durée d'un an renouvelable.

    Peuvent être exigés en sus le montant des prestations, taxes et fournitures individuelles et tous impôts et taxes perçus à l'occasion des locations en meublé.

    Sur des locations ou sous-locations à des étudiants

    Article L442-8-1
    Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 61 (V)

    I.-Par dérogation à l'article L. 442-8, les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 peuvent louer, meublés ou non, des logements :

    -à des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 ;

    -à des organismes déclarés ayant pour objet de les sous-louer à titre temporaire à des personnes âgées, à des personnes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou à des personnes de moins de trente ans ;

    -à des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires mentionnés à l'article L. 822-3 du code de l'éducation ayant pour objet de les sous-louer à des étudiants ;
    -à des personnes morales de droit public ou privé mentionnées à l'article L. 444-1 du code de l'action sociale et des familles en vue de les sous-louer à des accueillants familiaux visés à l'article L. 441-1 du même code, ainsi qu'aux personnes âgées ou aux personnes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du même code ayant conclu un contrat d'accueil avec ces accueillants ;

    -à des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, dans le cadre de leurs compétences définies à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier du même code, en vue de les sous-louer à titre temporaire à des personnes physiques ;

    -à des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ou à des associations déclarées ayant pour objet de les sous-louer meublés, pour une durée n'excédant pas six mois, à des travailleurs dont l'emploi présente un caractère saisonnier tel que mentionné au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail ;

    -à des établissements publics de coopération inter-communale dotés de la compétence d'aide aux personnes âgées.

    II.-Par dérogation à l'article L. 442-8, les locataires des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 peuvent, après information de l'organisme bailleur, sous-louer :

    -une partie de leur logement à des personnes de plus de soixante ans ou à des personnes adultes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles avec lesquelles ils ont conclu un contrat conforme à l'article L. 442-1 du même code ;

    -pour une durée d'un an renouvelable, une partie de leur logement à des personnes de moins de trente ans.

    Le coût de la ou des pièces principales sous-louées est calculé au prorata du loyer et des charges rapporté à la surface habitable du logement.

    III.-Peuvent être exigés en sus le montant des prestations, taxes et fournitures individuelles et tous impôts et taxes perçus à l'occasion des locations en meublé.
    Article L442-8-3-1
    Créé par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 159 JORF 18 janvier 2002

    En cas de location ou de sous-location meublée, le loyer peut être majoré du prix de location des meubles.

    Le prix de location des meubles est fixé par arrêté du ministre chargé du logement, en tenant compte du prix des meubles et de la durée de leur amortissement et ne peut dépasser le montant du loyer.

    Le prix de location des meubles peut être révisé dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du logement.
    Article L442-8-4
    Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 61 (V)

    Par dérogation à l'article L. 442-8 et nonobstant les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1, les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 peuvent louer des logements meublés ou non meublés à un ou plusieurs étudiants, aux personnes de moins de trente ans ou aux personnes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Ces locataires ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux. Le contrat de location a une durée d'un an. Il peut toutefois être renouvelé dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

    En cas de location d'un même logement à plusieurs personnes, un contrat de location unique est signé par l'ensemble des colocataires qui consentent à une clause de solidarité inscrite dans ce contrat.

    Tout changement de colocataire fait l'objet d'une autorisation préalable du bailleur et d'une information de la commission d'attribution mentionnée à l'article L. 441-2.

    Le nombre de logements pouvant être attribués dans les conditions prévues aux alinéas précédents est mentionné dans la convention d'utilité sociale prévue à l'article L. 445-1.A défaut d'une telle convention, le bailleur fixe ce nombre après accord du représentant de l'Etat dans le département et consultation des établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un programme local de l'habitat adopté. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été donné dans un délai de deux mois.

    Ces logements sont attribués par la commission d'attribution mentionnée à l'article L. 441-2.
    Voir aussi l'Arrêté du 25 Juillet 1970 en particulier les Articles 3 et 9 qui prévoient que la durée du bail est fixée par le Conseil d'Administration pour une durée limitée qui ne peut excéder un année et que ce sont des baux précaires
    Dernière modification par Marieke ; 26/02/2015 à 22h39.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    53 180
    Dernière modification par Marieke ; 07/06/2013 à 21h10.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    53 180
    Pour l'occupation minimale :

    Article 10 Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948

    Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 37

    N'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes définies aux articles 4, 5, 6, 7 et 8 :

    1° Qui ont fait ou feront l'objet d'une décision judiciaire devenue définitive ayant prononcé leur expulsion par application du droit commun ou de dispositions antérieures permettant l'exercice du droit de reprise ou qui feront l'objet d'une semblable décision prononçant leur expulsion pour l'une des causes et aux conditions admises par la présente loi ; toutefois, lorsque la décision n'aura ordonné l'expulsion qu'en raison de l'expiration du bail ou d'un précédent maintien dans les lieux accordé par les lois antérieures, l'occupant ne sera pas privé du droit au maintien dans les lieux ;

    2° Qui n'ont pas occupé effectivement par elles-mêmes les locaux loués ou ne les ont pas fait occuper par les personnes qui vivaient habituellement avec elles et qui sont, soit membres de leur famille, soit à leur charge.L'occupation doit avoir duré huit mois au cours d'une année de location, à moins que la profession, la fonction de l'occupant ou tout autre motif légitime ne justifie une occupation d'une durée moindre. En particulier, lorsque l'occupant apportera la preuve qu'il est tenu par ses obligations professionnelles à résider temporairement hors de la France métropolitaine, la durée d'occupation susvisée pourra être réduite à six mois pour une période de trois années.

    Qui ont plusieurs habitations, sauf pour celle constituant leur principal établissement, à moins qu'elles ne justifient que leur fonction ou leur profession les y oblige ;

    4° Qui occupent des locaux visés à l'article L. 43 du code de la santé publique, ou des locaux ayant fait l'objet soit d'une interdiction d'habiter prononcée en application de l'article L. 28 ou L. 42 du code de la santé publique, soit d'un arrêté de péril prescrivant, en vertu des articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation la réparation ou la démolition de l'immeuble menaçant ruine dans lequel les locaux sont situés.

    Toutefois, lorsque l'interdiction n'a été édictée qu'à titre temporaire ou si l'arrêté de péril visé à l'alinéa précédent a été rapporté, les anciens occupants peuvent invoquer les dispositions du présent chapitre pour rentrer en possession ;

    5° Qui occupent des locaux situés dans des immeubles acquis ou expropriés à la suite d'une déclaration d'utilité publique, à charge par l'administration d'assurer le relogement des locataires ou occupants expulsés ;

    6° Qui occupent des locaux de plaisance, pour lesdits locaux ;

    7° Qui, dans les communes comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants et comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants ainsi que dans les communes de plus de 20 000 habitants ne remplissent pas à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la signification du congé les conditions d'occupation suffisante fixées en application de l'article L. 621-2 du code de la construction et de l'habitation.

    Ces dispositions pourront être rendues applicables aux communes non visées ci-dessus par décret pris sur le rapport de la construction.

    Pour l'application des conditions susvisées, l'occupation des locaux doit être appréciée compte non tenu de la ou des pièces régulièrement sous-louées et des occupants de ces pièces.

    La diminution du nombre des occupants par suite de mariage ou de décès ne pourra être invoquée qu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de ce mariage ou de ce décès.

    Le présent paragraphe ainsi que les conditions d'occupation suffisante fixées pour la commune en application de l'article L. 621-2 du code de la construction et de l'habitation et les dispositions de l'article 79 de la présente loi devront être reproduites, à peine de nullité, dans tout congé donné en application du présent paragraphe ;

    8° Dont le titre d'occupation est l'accessoire du contrat de travail ;

    9° Qui ont à leur disposition ou peuvent recouvrer, en exerçant leur droit de reprise, un autre local répondant à leurs besoins et à ceux des personnes membres de leur famille ou à leur charge, qui vivaient habituellement avec elles depuis plus de six mois ;

    Toutefois, lorsque l'occupant pourra justifier d'une instance régulièrement engagée dans la quinzaine de la contestation du droit au maintien dans les lieux, et suivie, il ne sera contraint de quitter les lieux que lorsqu'il pourra prendre effectivement possession dudit local ;

    10° Qui dans les stations balnéaires, climatiques ou thermales, classées ou en voie de classement, occupent des locaux habituellement affectés avant le 2 septembre 1939 à la location saisonnière ou occupés pendant la saison par leur propriétaire.

    Toutefois les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux sinistrés et réfugiés privés de leur habitation, jusqu'au moment où ils pourront réintégrer leur local réparé ou le local reconstruit en remplacement de leur habitation primitive ou occuper le local correspondant à leurs besoins mis provisoirement à leur disposition par l'administration.

    Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus aux titulaires d'une location amiable résultant de la transformation de leur titre antérieur de réquisition.

    11° Qui, après s'être vu offrir un logement définitif correspondant à leurs besoins et n'excédant pas les normes H.L.M., continuent d'occuper des locaux appartenant aux organismes d'H.L.M. et destinés à assurer le relogement provisoire des occupants des locaux ou installations visés au premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970.

    12° Qui ont fait l'objet d'une condamnation devenue définitive, assortie d'une obligation de résider hors du domicile ou de la résidence du couple, pour des faits de violences commis sur leur conjoint, leur concubin, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou sur leurs enfants.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    53 180
    Mise à jour

    Maintenant dès l'obtention d'un HLM qu'on soit en logement privé ou social c'est 1 mois de préavis :

    Article 15 Loi du 6 juillet 1989
    Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 82
    Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.

    Le délai de préavis est toutefois d'un mois :

    1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;

    2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

    3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

    4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;

    5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

    Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
    Ne pas oublier de l'indiquer comme motif et fournir le justificatif ( Copie du document d'attribution ou copie du bail si signé )

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    53 180
    Sous occupation du logement jurisprudence transmise par AMATJURIS :

    Un logement de trois pièces a été considéré comme étant sous-occupé par une personne seule. (Cour d’Appel de VERSAILLES 5 juin 2012)
    Pour plus de détails :
    HLM – SOUS OCCUPATION DU LOGEMENT HLM- JURISPRUDENCE | Cabinet PONTE

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. préavis hlm pour mutation meme parc hlm
    Par Sensei Hen dans le forum Immobilier
    Réponses: 9
    Dernier message: 03/04/2012, 20h42
  2. Réponses: 4
    Dernier message: 13/02/2011, 14h20
  3. Dédit de bail HLM pour autre HLM
    Par Sandrinarr dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 13/08/2008, 09h25
  4. Spécificités de la location courte durée
    Par Sorente dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 12/12/2007, 18h15
  5. Nouveaux baux dès le 01.07.07
    Par Ida dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 14/06/2007, 17h39

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum