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  • 1 Posté par Golfy

La location VIDE : textes de loi de base

Question postée sur le forum Votre immeuble.

  1. #1
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 504
    Bonjour,

    Voici le lien de la loi du 6/7/89 régissant les locations vides :

    La loi du 6/7/89 régissant la location vide (loi mise à jour après parution de la loi ALUR ou loi Duflot, au 24 mars 2014)

    Voici le lien sur les réparations locatives exhaustives ( liste dans les annexes) de la location vide :

    liste des réparations locatives en location vide

    Textes sur le logement décent :

    Décret sur le logement décent

    Jurisprudence en matière de logement décent
    Dernière modification par Golfy ; 03/04/2014 à 14h47. Motif: correction
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 638
    je rajoute le decret concernant les charges locatives : http://www.legifrance.gouv.fr/affich...Texte=20110609

    et sa mise a jour publiée en 2009: Détail d'un texte

    a signaler que l'INC a mis a jour son dossier sur les charges locatives : http://www.conso.net/bases/5_vos_dro...es_2011-06.pdf


    De même, un topo plus précis sur les charges locatives en location vide: http://forum-juridique.net-iris.fr/v...n-meubles.html
    Dernière modification par Golfy ; 12/08/2011 à 12h37. Motif: rajout
    Elisa40 a trouvé ce message utile.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 638
    Je rajoute un lien du Service-Public concernant le congé à donner par le bailleur: http://vosdroits.service-public.fr/p...ers/F929.xhtml
    Dernière modification par Golfy ; 28/06/2015 à 17h22. Motif: lien precedent n'est plus actif

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    53 180
    Sur l'abandon du logement et l'Article 14
    http://www.adil34.org/fileadmin/Site...E_BAIL_HLM.pdf
    Merci à PIERRE JACQUES

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 638
    MAJ 31 juillet 2014

    Capc nous communique le fameux Décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail pris en application des articles 17 et 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 , listant les villes dont les loyers doivent être encadrés.
    entrée d'application : le 1er aout 2014 !

    Décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail pris en application des articles 17 et 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 | Legifrance


    villes concernées : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch - Arcachon, Lille, Lyon, Marseille - Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.


    voir la veille juridique de Net-Iris : http://www.net-iris.fr/veille-juridi...graphiques.php
    Dernière modification par Golfy ; 31/07/2014 à 18h33.

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