1Message(s) Utile(s) Discussion postée sur le Forum Votre immeuble, regroupant des questions juridiques portant sur Mieux comprendre vos droits.
La location VIDE : textes de loi de base Bonjour,
Voici le lien de la loi du 6/7/89 régissant les locations vides :
La loi du 6/7/89 régissant la location vide
Voici le lien sur les réparations locatives exhaustives ( liste dans les annexes) de la location vide :
liste des réparations locatives en location vide
Textes sur le logement décent :
Décret sur le logement décent
Jurisprudence en matière de logement décent
Dernière modification par Rac8 ; 09/06/2011 à 11h34. Motif: correction
L'échelle des valeurs est en train de perdre ses barreaux...Frédéric D.
je rajoute le decret concernant les charges locatives : http://www.legifrance.gouv.fr/affich...Texte=20110609
et sa mise a jour publiée en 2009: Détail d'un texte
a signaler que l'INC a mis a jour son dossier sur les charges locatives : http://www.conso.net/bases/5_vos_dro...es_2011-06.pdf
De même, un topo plus précis sur les charges locatives en location vide: http://forum-juridique.net-iris.fr/v...n-meubles.html
Dernière modification par Golfy ; 12/08/2011 à 12h37. Motif: rajout
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