Litige sur Etat des Lieux (EDL ) et Juge de proximité

[Marieke]

Les litiges entre Locataires et propriétaires sur un contrat de location sont du ressort du Tribunal d'Instance sauf en ce qui concerne le Dépôt de garantie (article 22 de la Loi du 6 juillet 1989)

LOI n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance
et liens vers les décrets d'application

TITRE Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE

DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

Chapitre Ier

Dispositions relatives au tribunal d'instance


Article 1

(Décret n° 2005-460 du 13/05/2005)

L'article L. 321-2 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé :

« Art. L. 321-2. - Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, à charge d'appel, de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 EUR. Il connaît aussi, à charge d'appel, des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 EUR. »


Article 2

Après l'article L. 321-2 du même code, sont insérés quatre articles L. 321-2-1 à L. 321-2-4 ainsi rédigés :

« Art. L. 321-2-1. - Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 EUR, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions dont un contrat de louage d'immeubles ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.

« Sont exclues de la compétence du tribunal d'instance toutes les contestations en matière de baux visés par les articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce.

« Art. L. 321-2-2. - Le tribunal d'instance connaît à charge d'appel des actions aux fins d'expulsion des occupants sans droit ni titre des immeubles à usage d'habitation.

« Art. L. 321-2-3. - Le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 EUR, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions relatives à l'application du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation.

« Art. L. 321-2-4. - Les compétences particulières du tribunal d'instance sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

Chapitre II

Dispositions relatives à la juridiction de proximité

Article 3
L'article L. 331-2 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 331-2. - Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, la juridiction de proximité connaît en matière civile, en dernier ressort, des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 4 000 EUR. Elle connaît aussi à charge d'appel des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 EUR.

« Elle connaît aussi, dans les mêmes conditions, en vue de lui donner force exécutoire, de la demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties, à l'issue d'une tentative préalable de conciliation menée en application de l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. »


Article 4

Après l'article L. 331-2 du même code, sont insérés deux articles L. 331-2-1 et L. 331-2-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 331-2-1. - La juridiction de proximité connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 4 000 EUR, des actions relatives à l'application de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

« Art. L. 331-2-2. - Les compétences particulières de la juridiction de proximité en matière civile sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »


Article 5

L'article L. 331-5 du même code est ainsi modifié :

1° Les mots : « l'article 706-72 » sont remplacés par les mots : « le deuxième alinéa de l'article 521 » ;

2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le président du tribunal de grande instance établit avant le début de l'année judiciaire la liste des juges de proximité de son ressort susceptibles de siéger en qualité d'assesseur au sein de la formation collégiale du tribunal correctionnel.

« Cette formation ne peut comprendre plus d'un juge de proximité. »

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

[Cleyo]

J'ajoute que lorsque des demandes concernent le dépôt de garantie et d'autres choses relevant du bail d'habitation, alors c'est le tribunal d'instance qui s'occupe du tout.

Le juge de proximité n'est compétent que si le litige ne porte que, et exclusivement sur la restitution du dépôt de garantie.

Cleyo

[Marieke]

En effet tu fais bien de préciser

[Golfy]

voir ce fil recapitulatif pour les conseils de base afin de faire un EDL et de ne pas avoir à rendre visite au juge de proximité ....

http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...-location.html

[Golfy]

procedure si le DG n'est pas rbsé dans les 2 mois de remise des cles (pour les non meublés):
lettre de mise en demeure par LRAR a agence et/ou bailleur de rembourser le DG sous 8jours
+ interets legaux en vigueur (a calculer a partir des 2 mois),
passer le delai, saisine du juge de proximité.


pour les meublés, le delai des 2 mois n'est pas applicable, il faut vous reférer a la clause du bail. Sinon, on peut considérer que 2 mois sont un delai acceptable pour le rbt du depot de garantie. Meme procédure que ci-dessus.