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Les charges locatives .... appartements NON meublés.

Question postée sur le forum Votre immeuble.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 638
    Lu sur un magazine bien connu des bailleurs (le particulier pour ne pas le nommer):



    Locataires : vérifier la provision des charges demandées


    16/12/11 à 09:57


    La pratique consistant à sous-estimer la provision sur charges du locataire est dénoncée par l'Adil 75.



    Avec le loyer, chaque mois le propriétaire demande à son locataire une provision censée couvrir les charges locatives de l'immeuble (gardiennage, chauffage, entretien...). Une fois, les dépenses réelles de l'immeuble connues, le propriétaire procède à une régularisation des charges du locataires. Si le versement du locataire est supérieur aux montant réel, il rembourse l'occupant et, dans le cas contraire, il appelle le paiement.
    Depuis quelques années, une pratique tend à sous-estimer le montant de la provision sur charges se développe de façon à rendre plus attractive la location, auprès du candidat locataire qui regarde essentiellement le montant toutes charges comprises qu'il devra au propriétaire. Tôt ou tard, le locataire devra cependant payer les charges réelles puisque le propriétaire dispose de cinq ans pour procéder à la régularisation des charges.
    Pour mettre un terme à certains abus, le projet de loi « consommateurs », en examen au Sénat depuis le 7 décembre 2011 propose de réduire la durée de réclamation du bailleur à deux ans, ce qui permettrait au locataire de ne pas devoir s'acquitter d'un montant de charges trop élevé à son départ, lors de la régularisation annuelle ou avant le couperet de la prescription.
    En attendant, l'Adil 75 recommande aux locataires d'exiger du bailleur, la communication de l'état des charges annuel précédant afin de vérifier si les provisions mensuelles demandées correspondent bien au 1/12è des charges locatives annuelles.

    Stéphanie Alexandre


    Liens externes : pratiques abusives 14122011 ADIL75
    Gertraude a trouvé ce message utile.

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
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    21/03/2012: Vanille nous signale un arrêt interessant: voici qui devrait faire réfléchir qq bailleurs et surtout inciter les locataires á reclamer par LRAR, les regularisations annuelles qui sont obligatoires selon l'art 23 de la loi du 6 juillet 89 !

    Le bailleur engage sa responsabilité en ne réclamant pas la régularisation annuelle des charges à son locataire

    Lien vers la décision : http://www.legifrance.gouv.fr/affich...1583&fastPos=1





    Plusieurs courriers avaient été adressés au bailleur par la locataire par l'intermédiaire de sa fille et de son gendre, ce dernier étant caution solidaire, s'inquiétant de n'avoir reçu aucun état des charges et donc aucun état récapitulatif débiteur ou créditeur de sa situation. Aucune réponse du bailleur à ces courriers. Cinq ans après, le bailleur demande à la locataire une régularisation des charges dues au titre des cinq années écoulées, et réclame un rappel d'indexation et une régularisation de loyers.

    La Cour de cassation rejette le pourvoi en retenant qu'en l'état de l'obligation légale d'une régularisation annuelle des charges pesant sur le bailleur, la réclamation présentée sur une période écoulée de cinq ans de plus du triple de la somme provisionnée, si elle est juridiquement recevable et exacte dans son calcul est, dans ce cas, déloyale et brutale et constitutive d'une faute dans l'exécution du contrat.

    Il en résulte que le bailleur a, par son comportement, engagé sa responsabilité envers la locataire et sa caution solidaire pour le dommage occasionné.


    Source
    Cass. 3e civ., 21 mars 2012, n° 11-14.174, FS-P+B : JurisData n° 2012-004884
    http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?date_new=2012-04-12&url_key=/data/11042012/11042012-160213.html&jour_jo=Jeudi #top
    Dernière modification par Golfy ; 22/04/2012 à 17h38. Motif: rajout du lien
    Gertraude a trouvé ce message utile.

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 638
    A propos une "désobstruction d'une colonne EU" ou encore a propos des charges d'assainissement ... (HLM)

    Arrêt de la Cour de cassation : Cass., 3ème Ch. civ., 13 juin 2012, n°s 11-18740 11-18741 11-18742 11-18743 11-18747 11-18748 11-18749 11-18750 11-18753 11-18754 11-18755 11-18759 11-18760 11-18761 11-23449 11-23450
    http://www.legifrance.gouv.fr/affic...85&fastPos=1


    L’idée, pour l’application du décret n° 82-955 du 9 novembre 1982, version HLM presque mot pour mot du décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables, de faire passer ces charges comme des frais d’ "élimination des rejets" (VI 3 de l’annexe) était tentante, mais elle a fait long feu :

    la Cour de cassation vient d’y couper court, considérant que "ces charges n'étaient pas comprises dans la liste limitative des charges récupérables et qu'elles ne peuvent être assimilées aux charges d'élimination des rejets, seuls les frais de personnel étant visés"
    Dernière modification par Marieke ; 27/09/2017 à 01h19.

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