Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 1 sur 1

Formalités à accomplir lors de modification des statuts d’une SARL

Question postée sur le forum Votre entreprise.

  1. #1
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 631
    Formalités à accomplir lors de modification des statuts d’une SARL

    Portant sur :
    - Dénomination Sociale
    - Montant du capital
    - Forme de la société
    - Objet Social
    - Durée de la société
    - Changement de siège social
    - Changement de gérant
    1. AVIS D'INSERTION DANS UN JOURNAL D'ANNONCES LÉGALES

    Précisant les modifications intervenues avec inscription de l'ancienne mention à côté de la nouvelle


    2. DÉPÔT AU GREFFE DU TRIBUNAL DU COMMERCE
    - 2 copies certifiées conformes du P.V. de l'AGE
    - 2 exemplaires des statuts mis à jour
    - Justificatif de l'accomplissement des formalités de publicité
    - Chèque à l'ordre du Greffe
    - Imprimé M2
    - Pièces nécessaires en fonction de la modification
      • Imprimé M3A si changement de gérant
      • titre de propriété, bail, contrat de domiciliation … si changement de siège social
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 25/06/2007 à 12h00.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 11
    Dernier message: 15/02/2012, 18h18
  2. Modification statuts SARL - EURL
    Par Shrl dans le forum Entreprise
    Réponses: 5
    Dernier message: 07/08/2009, 15h54
  3. Modification des statuts d'une SARL
    Par Twinie38 dans le forum Entreprise
    Réponses: 3
    Dernier message: 27/03/2009, 14h36
  4. [Succession] Formalités à accomplir en cas de décès
    Par Véronik dans le forum Vie personnelle
    Réponses: 1
    Dernier message: 09/06/2008, 17h02
  5. Réponses: 2
    Dernier message: 24/04/2008, 21h47

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum