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  • 1 Posté par Véronik

AGO Annuelle & Dépôt des comptes pour une SARL

Question postée sur le forum Votre entreprise.

  1. #1
    Pilier Junior Avatar de Véronik
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    août 2006
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    AGO Annuelle & Dépôt des comptes pour une SARL

    Le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce est une obligation légale qui incombe au gérant. Toute infraction à cett obligation peut être sanctionnée par une amende, voire depuis l’entrée en vigueur des dispositions de la Loi du 15 mai 2001 sur les Nouvelles Régulations Economiques d'une demande en référé au Président du tribunal de commerce d’enjoindre sous astreinte le dépôt des comptes et/ou de désigner un mandataire chargé de cette formalité

    Chaque année, le gérant a l'obligation d'établir :

    - un rapport de gestion
    - un inventaire
    - des comptes annuels

    Ces documents doivent être soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée, dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice.


    I. Convocation à l’Assemblée Générale Ordinaire

    Le gérant doit convoquer la totalité des associés à l’AGO afin de statuer sur les comptes.
    La convocation est adressée en recommandé avec accusé de réception, quinze jours au moins avant la date de l’assemblée, accompagnée :

    - D’une copie des comptes annuels
    - Du rapport de gestion,
    - Du texte des résolutions proposées à l’assemblée

    - Du rapport du commissaire aux comptes le cas échéant

    - L’inventaire est tenu à la disposition des associés, au siège social 15 jours au moins avant la date de l’assemblée.


    II. Dépôt des comptes annuels

    Une fois les comptes approuvés par l’AGO, le gérant est tenu de les déposer au greffe du tribunal de commerce, dans le mois qui suit , deux exemplaires certifiés conformes des documents suivants :
    • Les comptes annuels de la SARL : bilan, compte de résultat et annexe*
    • Le rapport de gestion
    • Le procès verbal de l’AGO mentionnant l’affectation du résultat
    • Le rapport des commissaires aux comptes (le cas échéant).
    A réception, le greffe retourne un récépissé confirmant le dépôt.
    * L'annexe est un ensemble de documents obligatoires et inséparables du bilan et du compte de résultat. Y figurent des renseignements indispensables à une bonne analyse de la situation financière de l'entreprise. Elle doit fournir toutes les informations significatives qui sont nécessaires pour rendre les états financiers clairs et compréhensibles. Elle comporte des "mentions obligatoires" et d'autres informations dites "d'importance significative".

    Les règles et méthodes comptables (décret 83-1020 du 29/11/1983) font partie des annexes à fournir.
    Les détail des produits à recevoir, des charges à payer, des charges et produits constatés d’avance et autres état des immobilisations, renseignements relatifs aux amortissements, affectation des plus values … doivent y figurer si besoin
    Dernière modification par Véronik ; 26/06/2007 à 17h11. Motif: Véronik : complément annexe
    ffred35 a trouvé ce message utile.

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