1Message(s) Utile(s) Discussion postée sur le Forum Votre entreprise, regroupant des questions juridiques portant sur Mieux comprendre vos droits.
SSII et contrat d'exclusivité Bonjour,
J'ai travaillé pour une SSII en tant que prestataire de service, mais n'ai signé aucun contrat d'exclusivité ni de non concurrence.
Aujourd'hui cette SSII de menace de me demander des dédommagements pour avoir travaillé ensuite pour l'un de ses clients sans passer par eux. D'où ma question : je n'ai signé aucun document, que peuvent-ils contre moi?
Merci de votre aide
Marie
Vous avez travaillé pour un de leurs clients postérieurement à la rupture de votre contrat de travail ?
Est-ce une embauche par ce client, une mission par l'intermédiaire d'une SSII ou une société d'intérim ou un travail en tant qu'indépendant ?
Est-ce que vous êtes resté en continu chez ce client ?
Vous étiez chez ce client et avez poursuivi le contrat sous une autre forme ?
Sans précisions impossible de vous répondre.
bonjour Maskagaz
pour le premier point, il n'y a jamais eu de rupture de contrat puisque je n'ai signé aucun contrat
il s'agit d'une SSII anglaise pour laquelle j'ai effectué certaines missions en tant qu'indépendant
j'ai travaillé ensuite pour l'un de leurs clients mais pas en continue, ayant fait d'autre missions pour d'autre boites de com!
Voilà le tout.
Merci
Marie
Sans clause de non-concurrence, ni concurrence déloyale, ils ne peuvent rien invoquer.
Ils peuvent avoir mis une clause dans le contrat qui les lie au client, mais il ne vous serait pas opposable.
Sauf bien sûr si vous étiez sur une mission et que le client a résilié leur contrat dans l'unique but pour la poursuivre avec vous.
Ceci n'est pas du droit du travail puisque vous n'étiez pas salarié.
je n'ai effectué une nouvelle mission qu'après avoir terminé ma mission pour la ssii initiale.
Par contre, je sais qu'ils tentent d'attaquer la boite de com en question pour non respect d'exclusivité!
la mélasse!
merci
marie
S'ils attaquent leur client, cela ne vous est pas opposable. Ils ne peuvent vous opposer que ce que vous avez signé.
Modérateur Communautaire
bonjour,
Marie31210,
votre discussion est déplacée dans le forum entreprise
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