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Assurance vie et majeur protégé

Question postée sur le forum Vos finances.

  1. #1
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 631
    Assurance vie et majeur protégé

    La souscription d'un contrat d'Assurance Vie par un majeur incapable est possible, avec l'autorisation de ses représentants. Je parle bien ici d’assurance vie (stipulation pour autrui, et non d’assurance décès)
    En cas de vie, Le majeur incapable doit être à la fois souscripteur, assuré et bénéficiaire

    Concernant la souscription d’un contrat d’assurance vie par un majeur protégé, les conditions de souscription et la liberté de rédaction de la clause bénéficiaire en cas de décès, dépendent du degré d’incapacité :

    1/ Sous le régime de la sauvegarde de justice, le majeur protégé peut souscrire seul et rédiger sans contrainte la clause bénéficiaire en cas de décès

    2/ Sous le régime de la curatelle, le majeur protégé doit être assisté par son curateur qui co-signera le contrat de souscription ainsi que la clause bénéficiaire qui reste libre dans sa rédaction

    3/ Sous le régime de la tutelle, le majeur protégé doit être représenté par son tuteur, lequel signera le contrat de souscription avec l'autorisation du Juge des Tutelles.
    La seule rédaction possible de la clause bénéficiaire, sans aucune autre alternative, est « mon conjoint ou mes héritiers ».
    Depuis 1er janvier 2007, le majeur sous tutelle peut désigner, avec l'accord de son représentant légal, les bénéficiaires qu'il souhaite par voie testamentaire
    Attention toutefois à cette faculté, qui (y compris chez les majeurs capables) présente l'inconvénient étant stipulée par testament, d'être résiliée - par simple oubli - si un nouveau testament est rédigé
    Dernière modification par Véronik ; 04/09/2007 à 10h41.

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