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la convention d'indemnisation des dommages immobiliers suite à vol ou tentative

Question postée sur le forum Vos finances.

  1. #1
    Pilier Sénior Avatar de Aie Mac
    Ancienneté
    novembre 2007
    Localisation
    lyon
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    bonjour

    la question est posée assez régulièrement sur Net-Iris, et ailleurs (mais c'est moins bien), sur l'indemnisation des dommages par l'assureur en cas de vol chez l'assuré.

    en préalable, comme je l'ai fait pour la CIDRE, un petit rappel des éléments de droit.

    ce que dit le droit

    l'assureur intervient pour indemniser des dommages et/ou une responsabilité en fonction des termes du contrat souscrit.
    pour un sinistres survenu chez un propriétaire, il ne se pose réellement pas trop de questions sur qui est indemnisé; c'est le propriétaire.
    pour un sinistre survenu chez un locataire, les questions commencent à surgir…

    le locataire répond des dommages qui surviennent dans le logement qu'il loue, hors ceux dont il peut exonérer sa responsabilité, ce suivant les critères que lui permet la loi (1732 code civil et loi de 89 art 7).
    civilement, il ne répond donc pas vis à vis de son bailleur "des dommages occasionnés par un tiers qu'il n'a pas introduit dans son logement".
    cette responsabilité exonérée n'a en conséquence pas à être garantie par son assureur au titre de son contrat, qui n'intervient que pour les dommages aux biens du locataire..
    c'est donc au bailleur de réparer ces dommages et à son assureur de le garantir en fonction des termes de son contrat.

    sauf que dans la réalité des choses, ce n'est pas ce qu'il semble être: l'assureur du locataire intervient pour indemniser les dommages immobiliers occasionnés par le voleur.

    ce que dit la convention

    c'est qu'au même titre qu'une convention existe pour indemniser le locataire (ou l'occupant du logement non meublé) quand son logement subit un dégât des eaux, même quand il n'est pas lésé et sous réserve que:

    - le locataire soit assuré en vol et garanti pour les dommages immobiliers;
    - le bailleur soit assuré pour les dommages immobiliers;
    - la franchise de l'un ou l'autre n'excède pas 1600€;
    - les dommages immobiliers n'excèdent pas 1600€ht;
    - les assureurs respectifs adhèrent à la convention (convention 2.3 du recueil);

    alors les termes de la convention imposent à l'assureur du locataire la prise en charge de ces dommages.

    suivant la même logique que la CIDRE pour les DDE, il (l'assureur du locataire) fait son affaire personnelle de la franchise contractuelle de son assuré pour ces dommages. (elle est par contre applicable pour les autres dommages mobiliers faisant l'objet d'une garantie purement contractuelle).
    dès lors, si le seul préjudice du sinistre est la remise en état de la porte (ou la fenêtre, ou le toit…) l'assureur du locataire n'a pas à appliquer de franchise de son contrat à son assuré, comme c'est parfois le cas; celle-ci ne peut être appliquée que si une garantie du contrat la prévoyant est appliquée.

    en cas de dépassement du plafond conventionnel, l'assureur du bailleur prend an charge ces dommages immobiliers, mais celui du locataire peut quand même intervenir pour des dommages consécutifs aux embellissements contigus (peinture sur porte, papiers peints endommagés…).

    l'application de cette convention dérogeant au droit n'est exigible que des seuls assureurs et non des assurés.
    ainsi, un bailleur ne pourra exiger de son locataire qu'il prenne en charge cette réfection, parce que le droit précité ne le lui permet pas; et un locataire ne pourra exiger de son assureur qu'il intervienne pour cela (par exemple dans le cas où la convention ne serait pas applicable) parce que son contrat ne le lui permet pas.

    cette convention est applicable tant pour les locaux d'habitation que pour les autres bâtiments, même si dans ce dernier cas la rédaction des baux est souvent moins favorable au preneur pour ce qui est des travaux à sa charge (encore qu'il ne faille pas confondre la réfection de ces dommages avec des travaux d'entretien); il faut donc consulter ce document en cas de dépassement du plafond conventionnel pour vérifier à qui incombe la charge de ces réparations.

    cette convention s'applique pour toutes les détérioration immobilières suite à vol ou tentative de vol.
    elle ne s'applique par contre pas aux conséquences des seules actions de vandalisme qui relèvent toujours du droit commun (et donc à prendre en charge par le bailleur et son assureur).
    tel est le cas les diverses dégradations de serrures et autres graffitis.
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 23/11/2016 à 22h10.
    Les juristes sont comme les critiques littéraires; ils parlent beaucoup de textes dont ils n'ont pas écrit une ligne.

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