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Chatel et Hamon sont dans un bateau...

Question postée sur le forum Vos finances.

  1. #1
    Pilier Sénior Avatar de Aie Mac
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    novembre 2007
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    Hamon deal ¡¡ (vive la trance)

    Tant attendue par moult consommateurs, la voici, la voilou, la loi Hamon (modestement) consommation, qui doit va permettre plein d'économies aux consommateurs est entrée en vigueur le 01/01/2015.

    Je ne vais m'attacher ici (non pas parce que c'est sale) qu'au volet « résiliation » hors échéance quelle permet désormais.

    Ce volet est repris pour l'essentiel par l'article nouveau L 113-15-2 CdA, qui fait suite au L 113-15-1 retranscrivant la loi Châtel dans le code des assurances.
    Mais pas que, parce que le gâteau (un mille-feuilles) offre quelques cerises supplémentaires.

    Pour qui, pour quoi ?

    Pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles.
    Cette loi ne concerne que les particuliers (comme la loi Châtel) et est restreinte aux contrats visés par les articles mentionnés à l'article R 113-11, qui renvoie aux définitions de R 321-1 CdA et relatifs à :
    - l'assurance de véhicules terrestres ou non, en assurances de dommages comme de responsabilité ;
    - l'assurance habitation y compris le volet RC personnelle ;
    - l'assurance garantissant les pertes pécuniaires, complémentaire à un contrat MRH ou de vente d'un bien.

    Il faut que ledit contrat ait plus d'un an (comme pour le loi Châtel) et une échéance postérieure à la date de parution du décret ; ce qui veut dire que les contrats de moins de un an ne sont pas concernés par cette possibilité de résiliation anticipée, de même que les contrat de plus de un an mais dont l'échéance annuelle est antérieure à cette date de parution. (cf nota en bas de l'article précité).
    Ou en d'autres termes, que la loi ne sera en fait que progressivement applicable à l'ensemble des contrats définis jusqu'au 31/12/15.

    Quand ? Comment?

    La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré, par lettre ou tout autre support durable.
    le texte ne rappelle pas les dispositions de L 113-14 CdA... mais la preuve de la notification incombe quand même à l'assuré.

    Les conséquences pour l'assureur

    Lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au premier alinéa, l'assuré n'est tenu qu'au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. L'assureur est tenu de rembourser le solde à l'assuré dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l'assuré produisent de plein droit intérêts au taux légal.
    Il doit rembourser à l'assuré la part de prime correspondant à la période non assurée, sans pénalité et dans un délai de 30 jours.

    Pour l'assurance de responsabilité civile automobile définie à l'article L. 211-1 et pour l'assurance mentionnée au g de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le nouvel assureur effectue pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Il s'assure en particulier de la permanence de la couverture de l'assuré durant la procédure.
    Le nouvel assureur choisi par l'assuré doit veiller à la continuité des contrats et est mandaté par l'assuré pour résilier le précédent, pour les risques RC auto et RC habitation du locataire.

    Les cerises

    Juste pour le plaisir, cette petite mesquinerie (pléonasme, sans doute) (mais c'est mon avis et je le partage) à sens unique :
    L 113-12-1 CdA :
    L'assureur doit dorénavant motiver sa décision de résiliation d'un contrat.

    J'attends avec impatience la liste type de ces motivations…
    Pour les sanctions en cas d'inobservation, on devra attendre ce qu'en pensent les juges.

    R 113-12 CdA (le poumon, vous dis-je!)

    outre qu'il précise les dispositions de L 113-15-1, il contraint l'assureur à résilier dans un certain nombre d'autres cas :

    Lorsque l'assuré dénonce la reconduction tacite du contrat en application de l'article L. 113-15-1, postérieurement à la date limite d'exercice du droit de dénonciation du contrat ;
    littéralement, c'est exactement ce que prévoit la loi Châtel et je suppose qu'il faut donc comprendre « date limite d'exercice du droit de dénonciation de la loi »…
    non?

    Lorsque l'assuré demande la résiliation du contrat en se fondant sur un motif prévu par le code des assurances dont l'assureur constate qu'il n'est pas applicable ;
    L'erreur de motivation par l'assuré ne permet plus de refuser la résiliation.

    Ou lorsque l'assuré ne précise pas le fondement de sa demande de résiliation.
    Ou "circulez, y'a rien à voir".
    Ne manque plus que le cas où l'assuré s'abstient de donner les références du contrat, qu'il appartiendra à l'assureur de deviner.

    nb; Vous ne trouvez pas R 113-12 dans le CdA? cherchez la version en vigueur au 10 mars… (nous ne sommes que le 5 mars, pas de quoi pour autant chercher à me couper la tête)
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 18/08/2015 à 12h05.
    Le hareng sent toujours la caque
    Et la harangue le caquet.

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