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le contrat Multi-Risques Habitation

Question postée sur le forum Vos finances.

  1. #1
    Pilier Sénior Avatar de Aie Mac
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    Le contrat MRH

    Le contrat Multi-Risques Habitation garantit la famille qui l’a souscrit des pertes financières qu’elle subit sur ses biens du fait d’un certain nombre d’évènements. Il est source de nombreux conflits entre les contractants (la famille d’un côté, l’assureur de l’autre), conflits résultant dans la plupart des cas du différentiel parfois important entre le résultat escompté par l’assuré et la réalité qu’il constate lors de son indemnisation.

    L’assureur connaissant (en principe…) le produit qu’il vend, il nous a paru équitable de donner aux assurés les clés de lecture leur permettant d’acquérir cette connaissance. Pour bien sûr savoir comment ils seront indemnisés (ou pas) lors de la survenance d’un sinistre, mais aussi pour le savoir avant la souscription ; et poser à ce moment les bonnes questions…

    Et éviter par la même occasion le sempiternel : « mais alors, ça sert à quoi qu’on paye une assurance ?! ».

    MAIS D’ABORD UN CONTRAT, C’EST QUOI ?

    En signant un contrat d’assurance, les 2 parties s’engagent mutuellement à des obligations (on dit qu’il s’agit d’un contrat synallagmatique).

    Pour le souscripteur, c’est essentiellement de payer la prime correspondant à sa situation, mais aussi de respecter les différentes contraintes mentionnées ;

    Pour l’assureur, c’est de payer l’indemnité due lorsque les conditions contractuelles sont réunies.

    Le contrat doit être conforme aux prescriptions du Code des Assurances.
    Il sera toujours rédigé en termes clairs et compréhensibles (une ambiguïté de rédaction sera toujours interprétée par un juge à l’avantage de l’assuré ; cf art L133-2 du code de la consommation), les termes importants, et notamment ceux portant sur les exclusions (qui doivent être précises et en nombre limité) seront en termes très apparents (en général en gras, soulignés ou encadrés).
    Une exclusion qui ne répondrait pas à cette présentation pourrait se voir qualifiée d’inexistante par un tribunal.

    DE QUOI EST COMPOSE LE CONTRAT MRH ?

    Lorsque vous souscrivez un contrat, il doit vous être remis 2 documents :

    les conditions particulières

    il s’agit du document que vous signez, qui se réduit à un ou deux feuillets et reprend, outre vos coordonnées, un récapitulatif des parties que vous avez choisies dans les conditions générales (si le choix est offert) ou le type du contrat retenu. Y figurent les caractéristiques essentielles qui vous distinguent, qui peuvent être le type de logement et sa description, votre statut par rapport à lui (propriétaire, locataire…), les garanties et options éventuelles que vous avez retenues, les capitaux souscrits... bref, tout ce qui peut faire la particularité de votre situation.
    Chacune des parties en conserve un exemplaire signé, qui peut spécifier que l’assuré a bien reçu un exemplaire des conditions générales.

    les conditions générales

    il s’agit du document, en général sous forme de brochure, quelquefois de fiches, décrivant l’ensemble des possibilités offertes par le contrat. Il doit vous être remis (cf article L134-1 du code de la consommation) lors de la souscription.
    Ce document est figé et ne peut être sujet à modification sans votre accord.
    Il constitue « la Bible » des relations contractuelles.

    Examinons-en le contenu.

    aie mac
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 12/02/2009 à 21h47. Motif: pagination
    Les juristes sont comme les critiques littéraires; ils parlent beaucoup de textes dont ils n'ont pas écrit une ligne.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Aie Mac
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    Les Conditions Generales

    Quelles que soient les compagnies, les conditions générales sont rédigées suivant la même logique, qui répond aux questions :
    Qui est assuré ?

    Puis, pour les garanties « dommages aux biens » :

    Qu’est-ce qui est assuré (quels biens)?
    Quels sont les évènements garantis ?
    Comment est calculée l’indemnité ?

    Pour les garanties « responsabilité » :

    Quel est le domaine d’intervention ?

    Et enfin la description précise de la relation contractuelle.

    L’assureur choisit la présentation qui lui semble la plus pertinente pour que son client puisse y lire sans ambiguïté l’étendue des garanties.
    L’étendue en question pouvant être parfois très restreinte.

    Passons donc en revue ces différents points

    aie mac
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 04/11/2011 à 20h22. Motif: liens; ad.
    Les juristes sont comme les critiques littéraires; ils parlent beaucoup de textes dont ils n'ont pas écrit une ligne.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Aie Mac
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    Qui est assuré ?

    Le contrat précise ici ce qui doit être compris lorsque ses termes font référence à l’assuré.
    C’est en principe le souscripteur, et les membres de sa famille habitant usuellement sous son toit. Cette notion peut être stricte, ou être élargie à d’autres personnes (comme les occupants provisoires, par exemple qui peuvent engager par leur action la responsabilité de l’assuré).

    Elle peut également être mixte, en ce sens qu’un occupant habituel pourra avoir qualité d’assuré pour certaines garanties et pas pour d’autres ; ce peut notamment être le cas pour les enfants majeurs résidant au foyer parental, garantis en dommages mais pas en responsabilité.
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 04/11/2011 à 20h23. Motif: pagination
    Les juristes sont comme les critiques littéraires; ils parlent beaucoup de textes dont ils n'ont pas écrit une ligne.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Aie Mac
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    Quels sont les biens assurés ?

    Ce chapitre décrit quels sont les biens susceptibles d’être indemnisés quand ils sont endommagés ou détruits.
    Il est en principe subdivisé en 2 parties, l’une concernant les biens immeubles, l’autre les biens meubles.

    Les biens immeubles sont en principe ceux attachés à l’adresse donnée, mais peuvent être étendus à des locaux accessoires ou annexes de l’habitation principale (par exemple un garage indépendant situé à une autre adresse que celle d’un appartement).

    Il importe d’être le plus précis possible dans la déclaration du risque (c’est le nom générique que les assureurs donnent au bien sur lequel porte l’assurance) ; le souci d’économie de cotisation en déclarant un nombre de pièces ou une surface moindre que la réalité pourra se traduire par une règle proportionnelle lors d’un sinistre, voire par l’annulation du contrat.

    Les biens meubles sont tous ceux que vous pourriez emporter en déménageant (ou à l’inverse en aménageant). Ils peuvent être subdivisés en plusieurs catégories, et vous souscrivez alors pour chacune un capital à déterminer.

    Ce capital constituera le maximum que votre assureur sera susceptible de vous indemniser en cas de perte ; certains contrats prévoient par ailleurs une indemnisation partielle de ce capital en fonction des évènements survenus. Et ce pour autant que vous soyez en mesure de le justifier. Car il appartient en effet toujours à l’assuré subissant un sinistre garanti de justifier de l’importance de son préjudice.

    Une attention particulière devra donc être attachée à ces capitaux lors de la souscription. Attention à bien chiffrer la valeur de ces biens ; attention d’être le cas échéant certain de pouvoir en justifier l’existence et la valeur (sinon, pas la peine de souscrire un capital)

    Si ces points ne posent en général pas de difficulté particulière pour du mobilier courant, que de simples photos in-situ permettent de chiffrer (plus ou moins) aisément en cas de disparition, il n’en est pas de même pour les biens plus précieux ; une photographie de la tante Mathilde à votre anniversaire, la montrant parée des bijoux coûteux qu’elle vous a légués à son décès, ne prouveront pas leur valeur : comment vérifier sur une photo qu’il s’agit bien d’or 750/1000 et non de plaqué, que le gros solitaire n’est pas autre chose qu’un zircon ou que la montre de prix n’est pas une vulgaire copie (achetée 3 francs 6 sous à l’étranger ou sur superchicos.com…) ? rien donc ne remplace la facture initiale ou le bon de garantie correspondant (si le bien est un cadeau), ou leur duplicata certifié par le bijoutier vendeur ; ou encore une estimation préalable à l’évènement garanti établi par un professionnel confirmé ou l’inventaire d’une succession.

    Idem pour le meuble ancien, dont la valeur n’est pas forcément la même que celle d’une belle copie ; dans ce cas, photographies sous toutes les coutures, en particulier l’arrière du meuble et le dessous des tiroirs, si vous ne disposez pas d’une attestation antérieure au sinistre émanant d’un professionnel sérieux.

    Les différentes catégories, quand elles existent, sont en général réparties en :

    - mobilier courant, avec éventuelle subdivision pour les appareils électriques. Il s’agit de tout le mobilier courant (meubles meublants, vaisselle, lingerie…). Leur valeur peut être déterminée aisément sur photographie ; mais conservez les garanties, qui permettent de déterminer l’âge de l’appareil ; important si vous n’êtes pas garantis en valeur à neuf.

    - biens de valeur ; ils sont déterminés soit par leur valeur unitaire, leur nature, leur nombre… chaque contrat les décrit spécifiquement.

    - bijoux ;

    - espèces, titres ;

    - biens professionnels ;

    - biens ne vous appartenant pas; ils sont en général non garantis, au même titre que ceux qui sont loués, prêtés ou confiés. Mais une clause permet peut-être de garantir le sac à main de tante Gertrude, dérobé lors de son (court) séjour chez vous, même si votre responsabilité n’est pas engagée (vous avez apporté autant de soin à préserver le sac de tantine que vos propres biens).

    Les biens meubles exclus.

    Tous vos biens meubles ne sont pas garantis. Sont généralement exclus (et comme toutes exclusions figurent donc en caractères très apparents) :

    - les véhicules à moteur de toute nature : attention donc aux mini-motos de vos bambins qui vous accompagnent dans vos sorties dominicales. Posez la question pour les tondeuses auto-portées, les motoculteurs et autres engins de jardinage.

    - les animaux …
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 04/11/2011 à 20h24.
    Les juristes sont comme les critiques littéraires; ils parlent beaucoup de textes dont ils n'ont pas écrit une ligne.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Aie Mac
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    les évènements garantis

    Les évènements sont les causes des dommages qui peuvent faire l’objet de la garantie contractuelle.

    Ecartons tout de suite une certitude : multirisques n’a jamais voulu dire « tous risques », lequel qualificatif n’étant guère usité que dans l’expression « tous risques sauf…» (le contrat garantit alors tous les dommages, en dehors de ceux énumérés) ou accolés à un terme en limitant la portée (tous risques circulation).

    Les évènements qui ne seront donc pas énumérés dans la liste de ceux garantis ne seront donc ...pas garantis. ("oui, mais je suis garanti en dégâts des eaux, alors quoi!?" ne veut donc rien dire en termes contractuels: il faut lire quelles sont les causes d'origine de dégâts des eaux garanties)

    Le minimum constituant le plus souvent la base d’un contrat MRH regroupe l’incendie, le dégât des eaux, le bris de vitres, le vol.

    Mais la Loi fixe les évènements devant obligatoirement figurer sur le contrat en assurance de choses.

    Il s’agit de la tempête (article L122-7 du code des assurances) et des catastrophes naturelles et technologiques (article L 125-1 du même code).

    A cette base, qui constitue l’entrée de gamme des contrats, s’additionnent d’autres garanties, qui peuvent être optionnelles : dommages électriques aux appareils, causes plus étendues pour les dégâts des eaux, vandalisme, dommages occasionnés par les véhicules…

    Plus le contrat monte dans la gamme, et plus les garanties offertes sont donc étoffées, et couvrent plus de biens. Car tout n’est pas forcément garanti.
    Si les garanties obligatoires portent impérativement sur ce qui est indemnisé par la garantie principale du contrat (l’incendie) (cf arrêt de C.Cass), il n’en est pas forcément de même pour toutes les autres garanties qui s’appliquent strictement suivant ce qu’en décide le contrat, et donc l’assureur.

    Il importe donc de vérifier alors, pour chaque garantie, l’objet de son application, qui peut varier de l’une à l’autre.

    Exemples :
    Garantie « vol » qui ne s’applique qu’aux biens meubles usuels ou à un certain pourcentage en base, et étendue à d’autres biens ou un plus fort pourcentage dans les gammes supérieures.
    Garantie « dégâts des eaux » validant seulement quelques causes dans la formule de base, étendue à d’autres causes en montant en gamme.

    aie mac
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 04/11/2011 à 20h25. Motif: pagination
    Les juristes sont comme les critiques littéraires; ils parlent beaucoup de textes dont ils n'ont pas écrit une ligne.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Aie Mac
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    comment une garantie est-elle validée?

    Cette logique est reprise à l’occasion d’un sinistre, où le service concerné se posera successivement ces mêmes questions, simples, auxquelles les seules réponses sont « oui » ou « non ». Dans l’ordre :

    L’assuré est-il assuré ?
    en d’autres termes, le contrat est-il valide et si oui l’interlocuteur est-il habilité à en réclamer la mise en jeu ?
    Si non, l’affaire est close.
    Exemple : votre contrat est suspendu pour non paiement de prime.

    Si oui :
    Le bien est-il assuré ?
    figure-t-il parmi les biens décrits dans les conditions générales et les conditions particulières ?
    Si non, l’affaire est close.
    Exemple ; vos bijoux ont été dérobés dans votre maison, mais vous n’avez pas souscrit de capital pour ces biens.

    Si oui :
    L’évènement est-il garanti ?
    l’évènement désignant la nature du sinistre : incendie, dégât des eaux, tempête…
    Si non, l’affaire est close.
    Exemple : votre maison est dévastée par une coulée de boue, que votre contrat ne prévoit pas.

    Si oui :
    Le bien est-il garanti pour cet évènement ?
    certains biens peuvent être garantis pour un évènement et pas pour un autre.
    Si non, l’affaire est close.
    Exemple ; vos meubles sont être garantis pour un incendie survenant dans votre habitation, mais ne le sont pas s’ils sont volés alors qu’ils étaient stockés dans votre jardin.

    Si oui :
    Existe-t-il une exclusion particulière ?
    Si oui, l’affaire est close.
    Exemple ; votre contrat garantit les dommages occasionnés par un véhicule à votre habitation, mais exclut ceux occasionnés par un véhicule vous appartenant.

    Si non, le sinistre pourra être indemnisé.

    Et il faut alors en déterminer les modalités.

    Cette lecture est la seule qui puisse vous permettre de vérifier vous-même, lors de la souscription, l’étendue des garanties de votre contrat.
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 04/11/2011 à 20h26.
    Les juristes sont comme les critiques littéraires; ils parlent beaucoup de textes dont ils n'ont pas écrit une ligne.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Aie Mac
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    L’indemnisation des dommages

    Le contrat fixe les modalités d’indemnisation des biens ; elles peuvent être différentes suivant la nature des biens et aussi du niveau du contrat. Un contrat « d’entrée de gamme » offrira là aussi des prestations moindres qu’un « haut de gamme ».
    Il convient donc d’être très attentif au libellé, car c’est souvent lors de sa découverte au moment du sinistre qu’apparaissent les « mais on m’avait dit que… ».

    La règle de base est édictée par l’article L121-1 du Code des Assurances, qui indique :
    L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.
    Un contrat d’indemnité : l’assureur verse donc une somme correspondant strictement à la valeur du bien au moment du sinistre, et l’assuré est libre de l’usage qu’il veut en faire.

    Cette valeur peut être déterminée de plusieurs façons :
    - par la valeur de ce bien sur le marché de l’occasion
    - par sa valeur de remplacement à neuf, sur laquelle est appliquée une décote correspondant au taux de vétusté du à l’âge.

    L’estimation de ces biens relève du rôle de l’expert qui est mandaté et payé par l’assureur. C’est donc ce dernier qui recevra son rapport.
    Il n’existe pas de barème officiel pour calculer la vétusté des biens, en particulier des immobiliers. Elle est établie à dire d’expert. Quelques cotations existent par contre pour un certain nombre de mobiliers (appareils photos, électronique…).

    Cas de la valeur à neuf .

    Une majorité de contrats actuels prévoit une indemnisation dite « en valeur à neuf ».
    C’est un enrichissement contractuel, qui consiste en le remboursement de tout ou partie de la vétusté déduite initialement.

    Bien qu’allant à l’encontre de l’article L121-1, elle a été voulue par les assureurs pour permettre une remise en état réelle que ne permettait pas toujours l’indemnité vétusté déduite. Par ailleurs, en assurance de responsabilité, cette remise dans l’état identique à l’antérieur est une obligation légale et ne peut être effective sans reconstruction, donc sans vétusté. Je pense d’ailleurs que cette volonté des assureurs n’a pas du être étrangère au constat qu’il était commercialement difficile pour eux de refuser à leur assuré ce qu’ils sont obligés de donner à la partie adverse…

    On peut remarquer qu’aucune jurisprudence n’a retoqué ce qui est pourtant contraire aux termes de la loi…

    Au delà de ces termes, ses modalités d’application en assurance de dommage ne relèvent alors que du contrat, et l’assureur est libre d’imposer les conditions qu’il entend pour en faire bénéficier son assuré.
    La condition impérative minimum est le rachat ou la remise en état du bien endommagé, qui est souvent assorti d’un délai (un an ou 2 maximum).

    Le remboursement différé (le différentiel est versé dans un second temps) peut varier en fonction des termes du contrat. Mais il n’excèdera jamais le montant réellement déboursé par l’assuré.

    Pour illustrer ce propos, imaginons un bien acheté 1000€ il y a 5 ans, et dont la valeur de remplacement est de 600€. La vétusté est de 10%/an.

    L’assuré percevra dans un premier temps : 600€ - la vétusté sur 5 ans, soit 50% : indemnité immédiate 300€.

    Si le remboursement est en valeur à neuf intégrale :

    L’assuré rachète un bien à 600€ ; il transmet la copie de la facture à l’assureur, qui lui rembourse alors les 300€.
    Si l’assuré rachète un bien à plus de 600€, le différé restera à 300€, pour reconstituer la valeur de remplacement du bien d’origine.
    Si l’assuré rachète un bien de valeur inférieure, mettons 500€, le différé ne sera alors que de la différence entre le règlement initial et le débours réel, soit 200€.

    Si le remboursement est en valeur à neuf plafonnée, mettons à 25% :
    Pour un bien racheté 600€, le différé sera de 600x25%, soit 150€.
    Pour un bien racheté 400€, il sera de 100€.
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 04/11/2011 à 20h27.
    Les juristes sont comme les critiques littéraires; ils parlent beaucoup de textes dont ils n'ont pas écrit une ligne.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Aie Mac
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    Les pénalités pour non respect des obligations contractuelles

    Les contrats prévoient pour l’assuré un certain nombre d’obligations à respecter pour préserver ses biens, qui tiennent souvent du comportement « de bon père de famille ».
    S’en affranchir se paye en général par une sanction financière, qui se traduit par une réduction de l’indemnité, voire par pas d’indemnité du tout.

    Ces obligations, qui figurent là aussi en termes apparents, au même titre que la sanction correspondante, sont en général les obligations de :

    - fermer le robinet général d’alimentation d’eau lors d’une absence de n jours.
    - vidanger les canalisations si les locaux ne sont pas occupés.
    - fermer volets et serrures en cas d’absence, ou la nuit.
    - respecter les qualités de protections imposées au contrat.
    - respecter la nature des matériaux requis pour la construction.

    Ces prescriptions se comprennent par l’impact immédiat sur le coût du sinistre en cas d’irrespect.
    Un tuyau qui fuit débitera des m3 pendant une absence prolongée, alors qu’il ne videra que sa contenance si un robinet est fermé ; les dommages consécutifs ne seront à l’évidence pas les mêmes…
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 04/11/2011 à 20h28.
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  9. #9
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    Les garanties complémentaires ou annexes

    Il s’agit d’indemnisations accessoires, qui se révèlent souvent indispensables pour pouvoir supporter économiquement le sinistre. Elles portent le plus souvent sur :

    La perte d’usage ; si l’assuré doit se reloger (s’il est propriétaire) et continuer à payer un loyer (s’il est locataire), l’assureur compense le coût de cette perte en indemnisant la valeur d’usage du bien sinistré (loyer ou valeur locative).
    Cette indemnisation n’a pas lieu d’être si l’assuré est locataire et que le bail est rompu de plein droit ; il n’y a pas alors de double charge de logement.

    Les pertes indirectes ; il s’agit de frais (qui doivent être justifiés) correspondant souvent à des surcoûts dans la vie courante générés par un sinistre ; déplacements supplémentaires, frais d’abonnements, déplacement de mobilier et garde-meubles…
    Elles sont en général plafonnées à un pourcentage du coût de tout ou partie du sinistre.

    Les honoraires d’experts ; si l’assuré estime que son dossier doit être « défendu » par un professionnel du sinistre, il peut faire appel à un « expert d’assuré », dont les honoraires sont alors pris en charge, en fonction d’un pourcentage de tout ou partie du sinistre.
    Cette prise en charge se réduit d’ailleurs progressivement au fil de l’évolution des contrats, les assureurs réalisant qu’il n’était pas forcément judicieux de financer à outrance des prestations dont la conséquence systématique pour eux est l’augmentation du coût des sinistres.
    Que cette augmentation soit justifiée ou pas est un autre débat…
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 04/11/2011 à 20h28.
    Les juristes sont comme les critiques littéraires; ils parlent beaucoup de textes dont ils n'ont pas écrit une ligne.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Aie Mac
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    La franchise

    Conformément à l’alinéa 2 de l’article L121-1 qui indique
    « Il peut être stipulé que l'assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu'il supporte une déduction fixée d'avance sur l'indemnité du sinistre. »
    la franchise est la part que conserve à sa charge l’assuré.

    Elle peut être fixe ou variable, absolue ou relative.
    Absolue si quel que soit le montant du sinistre, la franchise est appliquée.
    Relative si au-delà d’un certain montant, la franchise n’est plus appliquée.



    A suivre :

    La garantie responsabilité civile
    La garantie défense recours

    aie mac
    merci de m'aviser par mp de toute erreur ou omission (personne n'est parfait)
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 04/11/2011 à 20h29.
    Les juristes sont comme les critiques littéraires; ils parlent beaucoup de textes dont ils n'ont pas écrit une ligne.

  11. #11
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    la responsabilité civile

    La garantie responsabilité civile se subdivise en 2 branches principales :
    - celle résultant de la possession ou de l’occupation d’un bien immeuble, ou responsabilité habitation.
    - Celle résultant des actions personnelles, ou responsabilité familiale (ou chef de famille).

    La responsabilité civile habitation

    Cette garantie est mise en jeu lorsqu’un évènement engage votre responsabilité en votre qualité d’occupant d’un bien immeuble.
    Son fondement juridique pourra varier en fonction de votre statut dans cet immeuble ; 1384 et 1386CC pour tous, mais aussi 1719 à 1735CC si vous êtes locataire ou bailleur.

    Ainsi, cette garantie correspond pour un locataire à ce qu’il a l’obligation légale de souscrire, au titre de l’article 7g de la loi de 89.
    Symétriquement, elle garantit le bailleur pour les dommages occasionnés à son locataire.
    Pour les deux, comme pour le propriétaire ou le copropriétaire, elle concernera aussi les dommages à des tiers (voisins, copropriétaires …).

    Elle se distingue particulièrement de la RC familiale par le nombre restreint d’évènements susceptibles de la mettre en jeu. Ces évènements sont précisément énumérés et concernent au minimum l’incendie, le dégât des eaux. Mais les évènements concernés peuvent être étendus à tous ceux qui mettent en jeu une garantie « dommage ».
    Extension somme toute relativement limitée…

    Conséquence, principalement dans les rapports bailleur/locataire : nombre de dommages occasionnés par l’un ou l’autre aux biens de son cocontractant ne pourront être pris en charge par l’assureur.

    Exemple 1 : monsieur Mainlourde ferme très brutalement la porte de sa chambre et la désintègre. Son remplacement restera à sa charge.
    Exemple 2 : madame Mainlégère laisse tomber le bol de mayonnaise sur le carrelage qui s’en trouve ébréché ; le remplacement du carreau restera à sa charge.
    Exemple 3 ; l’escalier délabré de la maison que loue monsieur Ozas à la famille Nombreuz s’effondre par vétusté sur le cycle en titane-carbone du locataire ; le remplacement du vélocipède obèrera la rentabilité du bien du bailleur.

    Une attention particulière devra donc être portée sur l’étendue des évènements garantis.

    Une garantie accessoire est souvent proposée et concerne les biens loués en villégiature, pour lesquels la même garantie est alors accordée pour un séjour dont la durée est limitée dans le temps.

    La responsabilité civile personnelle (ou familiale)

    Cette garantie est mise en jeu lorsqu’un évènement engage votre responsabilité par votre fait personnel ou des biens et personnes dont vous devez répondre quand il occasionne un dommage à un tiers.

    Contrairement à la RC habitation, son champ d’application est très large.
    Mais à champ large, énumération d’exclusions (toujours en caractère très apparents).

    Sont généralement exclus de cette garantie les dommages occasionnés :
    - par un véhicule vous appartenant (obligation légale d’assurance), pouvant être étendu aux bateaux et avions ;
    - par la pratique de certaines activités sportives ;
    - par votre habitation (et renvoi sur la RC habitation) ou vos immeubles (ils doivent chacun être assurés)
    - par l’usage d’armes à feu ou d’explosifs, ou la pratique de la chasse (cette dernière étant légalement soumise à obligation d’assurance) ;
    - dans le cadre d’activités professionnelles ou de mandats (par exemple celui de syndic bénévole…) ;
    - dont vous relevez au titre de 1792CC (la « décennale » qui fait l’objet d’une obligation légale d’assurance) ;
    - les amendes ;

    Cette énumération n’étant nullement limitative dans cet exposé ; vérifiez-en la liste sur le contrat étudié.

    Des activités particulières, comme par exemple la garde d’enfants, la chambre d’hôte, l’aide bénévole peuvent néanmoins être garanties.

    Il convient également de vérifier ce que le contrat recouvre sous la notion de tiers ; consultation du lexique impérative si cette définition n’est pas rappelée dans le chapitre. sont effectivement exclus les membres directs de votre famille, mais cette appellation est à géométrie variable suivant les contrats.
    Ce point est d’autant plus important que le code des assurances, par son article L 121-12 interdit tout recours en responsabilité d’un assureur contre « les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l'assuré, sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes. ».
    Mais ce recours n’est pas interdit contre leur assureur…

    La mise en jeu dans le temps de la garantie RC

    La loi du 01/08/03 impose que la garantie de la responsabilité des personnes physiques soit déclenchée par le fait dommageable (cette stipulation est reprise par l’article L112-2 C.Ass. au même titre que l’intégralité de ses dispositions doit être mentionnée sur le contrat).
    C’est donc l’assureur qui vous garantit lors de la survenance de l’évènement à l’origine des dommages qui doit intervenir ; il peut ne pas être votre assureur actuel, si vous en avez changé entretemps et que la réclamation soit postérieure à ce changement.

    nb
    et, est-il besoin de le préciser, la garantie RC n'est mise en jeu que si une responsabilité est engagée, au titre des articles précités du code civil.
    et certainement pas pour permettre de remplacer un bien cassé par son propriétaire et dont un proche irait complaisamment dire qu'il en est responsable...
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 04/11/2011 à 20h30. Motif: nb
    Les juristes sont comme les critiques littéraires; ils parlent beaucoup de textes dont ils n'ont pas écrit une ligne.

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