la résiliation des contrats MRH

[Aie Mac]

La résiliation des contrats MRH

Un contrat d’assurance est un engagement réciproque librement consenti par les 2 parties.
Au même titre que chacun est libre de contracter, chacun est également libre de rompre cet engagement ;
L’assuré est parfaitement en droit de résilier le contrat qui le lie à son assureur.
Et ce droit est réciproque, et l’assureur est également fondé à résilier un contrat ;
L’un comme l’autre sans avoir à motiver sa ou ses raisons.

Cela doit néanmoins répondre à un minimum de formalisme, repris par les articles 113-12 et suivants du code des assurances.
L’article L113-12 rappelle d’une part que les conditions de résiliation relèvent des clauses contractuelles, mais que d’autre part, au minimum, pour les contrats de plus d’un an, la résiliation par l’assuré doit être possible 2 mois au plus avant l’échéance.

Cette demande peut être faite, au choix de l’assuré, soit par LRAR, soit par acte d’huissier, soit par remise au représentant de l’assureur contre récépissé. Soit encore par tout moyen contractuellement prévu.

Les possibilités de résiliation par l’assuré sont :

- après une augmentation de la cotisation ou de franchise ;
- après résiliation par l’assureur d’un autre contrat de l'assuré après sinistre.
- après diminution du risque sans diminution de la prime correspondante. (cf art L 113-4)
- après réception de l'avis d'échéance, pendant 20 jours, si celui-ci n'a pas été envoyé au moins 15 jours avant la date de résiliation possible contractuellement, ou après, et que l'avis mentionne cette possibilité. (art L 113-15-1 transcription de la loi Chatel)
- après la date d'échéance, à tout moment et sans pénalité, si l'avis d'échéance ne mentionne pas la possibilité de résiliation. (cf art précité)

De même, par l’assureur :

- après sinistre (dans un délai d’un mois)
- pour non paiement de cotisation (cf art L113-3).
si 10 jours après l'échéance, la prime ou sa portion (mensualisation) n'est pas payée, l'assureur envoie une mise en demeure en LRAR. sans paiement sous un mois, le contrat est suspendu (aucune garantie ne serait accordée en cas de sinistre); 10 jours plus tard, il est résilié. mais dans ce cas, la totalité de la prime est due par l'assuré. sans les garanties qui vont avec...
- pour aggravation du risque(cf art L 113-4)
- pour déclaration constatée inexacte dans la déclaration du risque…(cf art L113-9)

Mais la résiliation est aussi de droit, conformément à l’article L113-16, lorsque le risque assuré ne se retrouve pas après l’un des changements de situation suivants :
- changement de domicile ;
- changement de situation matrimoniale ;
- changement de régime matrimonial ;
- changement de profession ;
- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle.
La résiliation ne peut être réclamée que dans les 3 mois suivants l’évènement, et prend effet 1 mois après information de l’assureur.

La résiliation est aussi de plein droit lors de la disparition (autre que pour un évènement garanti) du bien assuré.(cf art. L121-9)

Attention : nous parlons ici des contrats MRH : la résiliation pour disparition (vol) d’un véhicule ne peut prendre effet qu’un mois après la déclaration, l’assureur étant tenu de garantir tout accident qui surviendrait pendant ce délai.
aie mac

merci de me signaler par mp toute erreur ou omission (personne n'est parfait)