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  • 1 Posté par Aie Mac

bailleur et locataire; même contrat d'assurance ?

Question postée sur le forum Vos finances.

  1. #1
    Pilier Sénior Avatar de Aie Mac
    Ancienneté
    novembre 2007
    Localisation
    lyon
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    8 038
    Propriétaire et locataire : même contrat ?

    La loi de 89 impose dans son article 7g aux locataires
    « de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire ».


    Certains bailleurs en déduisent un peu vite qu’ils n’ont du coup pas besoin d’assurer le logement en question.
    Lecture un peu rapide qui peut leur amener bien des désagréments, lesquels ne sont d’ailleurs pas limités aux logements en vide auxquels s’applique la loi de 89 ; les autres baux, notamment « en meublé » comportent les mêmes risques.

    En effet, l’objet des assurances souscrites par l’un ou l’autre n’est pas tout à fait le même.

    Le contrat du locataire intervient au minimum, comme le demande la loi, pour garantir sa responsabilité de locataire vis-à-vis des biens qu’il loue : c’est donc bien une assurance de responsabilité, et non une assurance de chose.

    Le contrat du locataire n’entrera donc en jeu pour les biens du propriétaire qu’à la condition que la responsabilité du locataire soit engagée dans la survenance du dommage. Tel ne serait en conséquence pas le cas pour des dommages occasionnés par des tiers ou des évènements naturels.

    Il appartiendrait alors au bailleur de remédier par lui-même (à ses frais) à la remise en état de ses biens détériorés, ce pour répondre aux obligations que lui fixe la même loi de 89, dans son article 6a.

    Sauf à vouloir assumer financièrement cette charge, le bailleur a donc tout intérêt a souscrire un contrat le garantissant en assurance de chose, où l’assureur l’indemnise pour ses dommages.
    Un avantage accessoire à cette souscription réside dans la possibilité d’être indemnisé contractuellement en valeur à neuf, alors qu’un recours direct contre le locataire ne s’effectuerait que vétusté déduite, conformément à l’article 1730CC.

    Un tel contrat est rarement limité à ces garanties (tout comme celui du locataire) et comporte également un volet symétrique à celui du locataire, garantissant le bailleur de la responsabilité qui lui incombe vis-à-vis de son locataire.

    La souscription de l’un de ces contrats ne dispense donc pas l’autre partie d’en faire autant ; d’autant que si la responsabilité de l’un est engagée vis-à-vis de l’autre, l’assureur qui aura indemnisé pourra se retourner contre le responsable, étant subrogé dans les droits de son client.

    Pour résumer :
    Contrat bailleur = assurance de chose pour ses biens et assurance de responsabilité vis-à-vis des biens du locataire.

    Contrat locataire = assurance de chose pour ses biens et assurance de responsabilité vis-à-vis des biens du bailleur.
    aie mac
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 10/02/2009 à 22h18. Motif: mise en page
    Ermeline a trouvé ce message utile.
    Le hareng sent toujours la caque
    Et la harangue le caquet.

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