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la garantie catastrophes naturelles

Question postée sur le forum Vos finances.

  1. #1
    Pilier Sénior Avatar de Aie Mac
    Ancienneté
    novembre 2007
    Localisation
    lyon
    Messages
    8 375
    La garantie « catastrophes naturelles » du contrat MRH.

    Cette garantie figure obligatoirement dans tous les contrats d’assurance garantissant contre l’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France.

    Elle est encadrée par les articles L125-1 à L125-6 du code des assurances.

    Son objet est de permettre de garantir un évènement qui ne le serait pas au titre d’un contrat, pour des dommages qu’il occasionnerait aux biens assurés par ce contrat.

    Cette garantie n’interviendra donc pas pour une tempête, qui est un évènement obligatoirement garanti dans tout contrat (article L 122-7 du C des A), sauf si les vents ont soufflé pendant 10 minutes à plus de 145km/h ou 215km/h en instantané.

    Elle n’interviendra pas non plus pour des biens qui ne seraient pas garantis au titre de la garantie dommage principale du contrat.

    détermination de la garantie

    A la survenance de l’évènement, l’autorité compétente (la mairie) fait une demande de classement auprès du ministère. Après études, un arrêté interministériel publié au Journal Officiel précise dans les 3 mois suivant le dépôt de la demande la décision des ministres. Cette décision précise les zones et périodes et la nature des dommages qui en résultent.

    A partir de la parution de l’arrêté, l’assuré a 10 jours pour transmettre à son assureur l’état de ses pertes.

    L’assureur a alors 3 mois pour l’indemniser.
    Délai tout théorique, qui ne peut être dans la réalité que modulé en fonction du nombre de sinistrés ; à l’impossible, nul n’étant tenu.

    Mise en jeu de la garantie

    La garantie porte sur les biens assurés sur lesquels l’évènement a occasionné des dommages directs ayant eu pour cause déterminante l’évènement validé.

    Ne sont donc pas concernés par cette garantie les biens :
    - non assurés au titre du contrat
    - endommagés accessoirement par l’évènement alors qu’ils l’étaient pour une autre raison (vétusté ou défaut d’entretien, le plus fréquemment)
    - constituant des pertes indirectes.

    Mais ne sauraient être exclus de cette garantie les biens non exclus au titre de la garantie principale (incendie).
    L’assureur ayant reçu l’état de perte a alors 3 mois pour valider cet état et indemniser son assuré, et 2 mois pour lui verser une provision sur cette indemnité.

    L’indemnité est calculée en fonction des modalités contractuelles liées à la garantie principale.

    Elle est versée sous déduction de la franchise dont le montant est décidé par les pouvoirs publics, mais qui doit figurer lisiblement sur le contrat et être rappelée à chaque avis d’échéance.

    Le montant de cette franchise est différent suivant que l’arrêté concerne un bien privé, un bien professionnel, ou s’attache à l’évènement « sécheresse ».

    aie mac
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 10/02/2009 à 22h55. Motif: liens
    Les juristes sont comme les critiques littéraires; ils parlent beaucoup de textes dont ils n'ont pas écrit une ligne.

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