Convocation devant un tribunal pénal : correctionnel/police

[Cleyo]

Bonjour,

Suite à de nombreux posts sur le même sujet, il me semble intéressant de décrire précisément le déroulement d'une audience d'un tribunal "pénal", soit correctionnel, soit de police.

Ensuite, les modalités d'intervention, selon que l'on est le prévenu, ou la partie civile, seront évoquées, avec les règles de base pour faire valoir ses droits (pièces, demandes, etc).

Pour une meilleure visibilité, un seul post par étape sera créé.

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ETAPE 1 / APERCU GENERAL DU DEROULEMENT DE L'AUDIENCE


L'audience va se dérouler en plusieurs étapes :

1- appel des causes

L'huissier appelle les affaires inscrites au rôle de l'audience, l'une après l'autre.
S'il y a des demandes de renvoi, elles doivent être effectuées à ce moment-là. Après, c'est trop tard.

Attention, certains tribunaux ne font pas d'appel des causes, attention. Il démarre directement l'étude des dossiers.

Si vous souhaitez un renvoi de votre affaire à une audience ultérieure, il faut le signaler à l'huissier lorsque vous vous présentez à lui (voir + loin), qui se chargera de faire passer l'affaire en premier.

2- étude des affaires, une par une

Une fois la question des renvois évacuée, le Tribunal va examiner chaque affaire l'une après l'autre.

Nous y reviendrons en détail, mais en résumé, l'examen se découpe en plusieurs étapes :

1--> interrogatoire du prévenu, éventuellement en confrontation avec la victime et/ou les co-prévenus
2--> examen de la personnalité du/des prévenu/s
3--> audition de la partie civile en personne
4--> questions des avocats, du procureur
5--> parole à la partie civile pour ses demandes, soit directement si elle se représente en personne, soit son conseil
6--> parole au procureur pour ses réquisitions
7--> parole à la défense
8--> parole en dernier au/x prévenu/s
9--> mise en délibéré de l'affaire, ou jugement.


3- le délibéré

Il peut être rendu "sur le siège", c'est-à-dire imméditement, sans suspension d'audience. C'est souvent le cas pour les affaires jugées à juge unique.
Il peut être rendu après suspension d'audience, qui interviendra soit immédiatement, soit après que plusieurs affaires aient été entendues.

Le délibéré est le terme exact pour désigner la décision du Tribunal en matière de police ou de correctionnelle.

La différence avec le verdict est que ce dernier ne s'applique que pour les crimes.... Une Cour d'Assises rend un verdict, un Tribunal Correctionnel, un Tribunal de Police, une Chambre des Appels Correctionnels rendent des délibérés.

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Au prochain post, nous examinerons quoi faire dès l'entrée dans la salle d'audience.

Ca a l'air bête comme ça, mais si vous loupez cette étape, ça peut être embêtant...

Cleyo

[Cleyo]

ETAPE 2 / QUE FAIRE DES L'ENTREE DANS LA SALLE D'AUDIENCE

Vous devez vous présenter à l'huissier d'audience avec votre convocation.

Comment le repérer : L'huissier d'audience est en robe, c'est vers lui que se dirigent les avocats, les personnes convoquées, etc.... il est souvent à un bureau en bas de l'estrade, et il a souvent tous les dossiers de l'audience en pile devant lui.

C'est important de vous présenter à lui, car il vous notera présent, et cela lui permettra de dire à votre conseil / le conseil adverse que vous êtes là, ainsi qu'au président du Tribunal.

Si vous êtes seul/e sans avocat, demandez-lui qui est l'avocat de votre adversaire, et demandez à ce qu'il vous le montre, ou alors qu'il dise à cet avocat que vous êtes présent et que vous voulez le voir.

En effet, les avocats peuvent arriver en retard, pour x raisons : autre audience en même temps, entretien avec leur client hors de la salle, digestion....

Vous verrez une nuée d'avocats en robe tourner autour de l'huissier d'audience, qui est très sollicité. Soyez patient, vous pouvez attendre, après vous être signalé, que ce remue-ménage d'avant audience se calme un peu pour lui demander de vous montrer l'avocat adverse.


Lorsque vous avez trouvé cet avocat, vous devrez lui indiquer qui vous êtes (prévenu, victime....) et lui donner un double des pièces que vous avez préparé pour votre défense (voir prochain post).

De même, il pourra vous remettre ses éventuelles conclusions.

CETTE ETAPE EST INDISPENSABLE : la procédure pénale ne permet pas que l'on puisse utiliser des pièces qui n'ont pas été vues par l'ensemble des intervenants, afin d'éviter des surprises et des procédés déloyaux.

Il s'agit du principe du contradictoire.

Chaque document (une "pièce") doit en effet être connue par tous de façon à ce qu'elle puisse faire l'objet de débats : avocats, procureur, tribunal.

SI VOUS NE COMMUNIQUEZ PAS VOS PIECES AVANT, ELLES POURRONT ÊTRE REJETEES DES DEBATS, et donc ne pas être prises en compte.

D'où l'importance d'avoir préparé des jeux de copies de vos pièces avant l'audience.

Il faut un exemplaire de vos pièces par partie. Attention donc s'il y a plusieurs adversaires, en dehors du procureur (si plusieurs prévenus, alors que vous êtes victime, ou plusieurs victimes, alors que vous êtes prévenu et/ou qu'il y a aussi plusieurs prévenus).

[Cleyo]

3/ L'AUDIENCE : ENTREE DU TRIBUNAL, QUI EST QUOI, QUI EST Où ?

Une sonnerie va retentir, et il faut se lever : le Tribunal entre.

Selon les juridictions, les infractions, le Tribunal peut siéger à juge unique, ou bien en formation collégiale, avec 3 juges : un président, deux assesseurs.
S'il y a un nombre paire, c'est qu'il y a un élève magistrat, tout simplement.

Deux autres personnes vont également entrer, mais elles vont s'asseoir à gauche et à droite du Tribunal, qui s'assoit au centre de l'estrade.

Ces deux personnes sont :
- le greffier, chargé de noter tout ce qui va être dit durant les débats ;
- le Procureur de la République, qui représente la société, et qui est chargé de soutenir l'accusation.

Selon l'ameublement de la salle d'audience, le procureur sera à droite, ou à gauche.
Vous allez vite repérer qui est où, puisque le greffier ne parle pas, sauf cas particulier de problème de dates d'audience, alors que le procureur se lève pour "prendre ses réquisitions", à chaque affaire.

[Cleyo]

En gros, ça va donner ça :



Top, le dessin, hein ?

Bon, la suite plus tard si vous êtes sages.

[Cleyo]

4/ LE DEROULEMENT D'UNE AFFAIRE

Dans le premier post, voilà ce que j'ai indiqué comme schéma rapide du déroulement d'une affaire :

1--> interrogatoire du prévenu, éventuellement en confrontation avec la victime et/ou les co-prévenus
2--> examen de la personnalité du/des prévenu/s
3--> audition de la partie civile en personne
4--> questions des avocats, du procureur
5--> parole à la partie civile pour ses demandes, soit directement si elle se représente en personne, soit son conseil
6--> parole au procureur pour ses réquisitions
7--> parole à la défense
8--> parole en dernier au/x prévenu/s
9--> mise en délibéré de l'affaire, ou jugement.

Nous allons y revenir un peu plus précisément, pas à pas, même.


1- L'huissier va appeler l'affaire, par le nom du prévenu.

Celui-ci doit s'avancer jusqu'à la barre, en restant debout.
On évite les mains dans les poches, on se tient droit, on regarde le Tribunal franchement, et de préférence on a fait un effort pour la tenue (on évite le jogging messieurs ou le jean's taille basse avec le nombril à l'air, mesdemoiselles...)

La victime doit s'avancer et se placer au niveau des bancs (voir le bô dessin).

2- Le président va vérifier l'identité du prévenu (nom, date de naissance, lieu, etc..).

3- Le président interroge ensuite le/les prévenu/s sur les faits.

Le président sera seul à parler au nom du Tribunal, car il mène l'instruction de l'affaire seul, même en formation collégiale.

Parfois la victime est sollicitée pour raconter sa version, en une sorte de confrontation.

Parfois, seuls les prévenus ont la parole lors de cette phase, la victime parlera ensuite.

Le président demande aux avocats, au procureur, à ses éventuels assesseurs s'ils ont des questions sur les faits.

Lors de cette phase, parfois le président relit les déclarations de chacun, ou celles des témoins, pour faire avancer les débats si les versions de chacun diffèrent.

C'est important, car les assesseurs, lorsqu'il y en a, n'ont pas lu le dossier et ne l'ont pas sous les yeux.

Ils jugeront donc à la seule lumière de ce qui aura été dit à l'oral....

4- La personnalité du prévenu est ensuite examinée.

Quelles sont ses condamnations ?
Aujourd'hui, que fait-il ? A t-il des charges de famille ? Quels revenus a t-il ? Quel est son avenir proche ?
On parle éventuellement de ses parents, son histoire, etc... si cela est nécessaire.

Si une expertise psychologique et/ou psychiatrique a été ordonnée, le président en indique les conclusions, parfois il la lit en entier, cela dépend.

A nouveau on donne la possibilité de poser des questions auxc avocats, au procureur, aux assesseurs (eux, par le biais du président, en fait, rarement directement).

5- S'il y a une victime, elle sera entendue à ce moment-là.

Sa version, son vécu, ce qu'elle fait, les conséquences éventuelles de ce qu'elle a vécu.

Le président demande s'il y a des questions.

6- Plaidoirie de la partie civile

Soit elle-même, soit son conseil.
Si elle est assistée d'un conseil, elle reste sagement assise sur les bancs.

Attention, deux points fondamentaux :

--> la partie civile n'est pas habilitée à demander une peine.
Ce n'est pas son rôle. Elle est juste là pour obtenir son indemnisation, et elle n'a pas à interférer sur le jugement de la société en émettant son souhait. Il ne faut pas confondre les rôles.

--> Ses demandes doivent être chiffrées.
Elle doit arriver à l'audience avec des demandes chiffrées. Le tribunal ne peut pas l'aider, ni décider pour elle.
D'où l'importance de bien se renseigner avant, et aussi de produire les justificatifs de ses demandes (mais nous y reviendrons).

7- Réquisitions du Procureur de la République

Il va proposer une peine pénale.

Il ne parle pas de l'indemnisation de la victime, ce n'est pas son rôle.

8- La plaidoirie de la défense

La défense va plaider sur la sanction pénale, mais également sur les demandes de la partie civile.

9- Le prévenu a la parole en dernier

Cette phase se confond avec la 8, si le prévenu n'est pas assisté d'un avocat.

10- L'affaire est mise en délibéré OU le délibéré est rendu.

Si le tribunal est en formation collégiale, l'affaire est "mise en délibéré". Ce qui signifie qu'à un moment, le Tribunal va se lever (et nous avec, n'oubliez pas) et sortir délibérer dans une salle confidentielle.

Cela peut intervenir soit à la fin d'une affaire, soit après l'examen de plusieurs affaires.

Si le tribunal est à juge unique, celui-ci peut rendre sa décision immédiatement. Le délibéré est dit "rendu sur le siège".

C'est fini.

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REGLE D'OR : lorsque vous vous adressez au Tribunal, vous devez être debout.

[Cleyo]

5/ QUELS PAPIERS PREPARER POUR L'AUDIENCE ?

La réponse à cette question dépend du point de savoir si vous êtes prévenu, ou partie civile.

Je vais donc, pour plus de lisibilité, faire 2 posts chacun.

[Cleyo]

6/ PIECES A PRODUIRE POUR LE PREVENU

Bien entendu, faut-il le rappeler ? Nous sommes sur un forum et non lors d'une consultation devant un avocat qui a pris connaissance du dossier pénal.

La liste qui suit vise donc les pièces "de base" qu'il vous faut apporter lorsque vous êtes tout seul à la barre des prévenus.

Cela ne doit pas vous dispenser de produire des pièces plus spécifiques à votre défense. Nous y reviendrons par quelques exemples.

L'objectif est de pouvoir justifier au Tribunal de vos ressources, de vos charges, et de votre situation personnelle (professionnelle et familiale).
Il est inutile de lui fournir la copie de vos factures d'eau ou de téléphone, mais le Tribunal doit pouvoir déterminer, grossièrement, votre budget mensuel, de façon à pouvoir, s'il le veut, vous infliger une peine financière, mais en la proportionnant à vos ressources.

- Les justificatifs de vos revenus :

* le dernier avis d'imposition, OU votre dernière déclaration si l'avis n'est pas encore arrivé
* votre dernier bulletin de salaire
* en cas de travail par interim, les bulletins de salaire de l'agence, la copie des contrats
* un relevé récent ASSEDICS, RMI, CAF.... : les prestations sociales perçues

- les justificatifs de vos charges familiales :

* livret de famille
* copies actes de naissance des enfants (un relevé CAF sur lequel figurent les enfants à charge suffit)

- Les justificatifs de charges importantes, inhabituelles, ou d'une situation financière particulière :

* exemple, le surendettement. Joignez alors la copie du plan de surendettement approuvé, ou la proposition de plan qui a été faite, ou enfin la copie du jugement du Tribunal d'Instance.
* une pension alimentaire versée : joignez la copie du jugement vous condamnant à verser cette pension alimentaire.
S'il s'agit d'un versement spontané, demandez une attestation au bénéficiaire de la pension alimentaire.
* un emprunt immobilier particulièrement lourd (au moins 40 % de vos ressources mensuelles. En dessous, c'est un montant normal).

- des justificatifs sur votre situation familiale particulière : vous avez à votre charge un parent malade, handicapé, vos enfants, ... : un placement en détention risque d'avoir de graves conséquences sur eux.Il faut donc l'indiquer et en justifier si une peine de prison est requise par le Procureur.

- des justificatifs sur votre situation professionnelle particulière
* vous venez de démarrer une entreprise avec peu de ressources,
* vous avez des salariés qui risqueraient de se retrouver au chômage si vous allez en détention,
* vous avez des temps de déplacement importants,
* vous êtes réservistes, et donc avez des obligations envers l'armée,
* Votre CDD s'arrête bientôt / l'entreprise qui vous embauche est en redressement judiciaire
etc, etc....

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Toutes ces pièces doivent être systématiquement apportées sous forme de copies en 3 exemplaires minimum, voire 4 ou plus selon les cas.
Ne donnez pas d'original au Tribunal, il sera très difficile à récupérer.

Pourquoi autant d'exemplaires ?

- vous devrez remettre une copie (un "jeu") de toutes vos pièces au Procureur de la République. C'est obligatoire. C'est également dans votre intérêt. Il saura ainsi qu'il a à faire à un prévenu sérieux, organisé, et pourra adapter ses réquisitions aux informations que vous lui avez donné (famille, travail, ressources, etc). Il faut lui remettre les pièces le plus vite possible (en début d'audience, par exemple, pendant qu'un avocat plaide. Vous vous approchez de son estrade, vous présentez à lui, et lui remettez les pièces).

- vous devrez en remettre une copie au Tribunal, soit au moment de parler pour votre défense (pas avant), soit juste après avoir parlé, pendant que que le président clôt les débats ("le délibéré sera rendu....").

- s'il y a une partie civile, il est obligatoire qu'elle ait copie de ces pièces. Prévoyez autant de jeu de pièces qu'il y aura de victimes.

- conservez un jeu de pièces pour vous. C'est important de savoir ce que vous avez remis au Tribunal, et si vous devez faire appel, vous devrez savoir ce sur quoi le tribunal a pris sa décision.
Et, croyez-moi, vous aurez oublié ce que vous lui avez donné....


PIECES A PRODUIRE POUR CERTAINS LITIGES

- Infraction routière : copie de votre bonus d'assurance (s'il y a un malus, abstenez-vous, bien entendu....)
- Infraction avec alcool : analyse de sang récente avec les gamma GT, et si le temps entre le jour de l'infraction et le jour de l'audience a été long, une analyse interlédiaire
- Infraction avec alcool en récidive : idem, mais en plus un certificat médical indiquant que vous avez consulté un médecin concernant l'alcool.

Sachez également que, dans ce cas, votre permis va être automatiquement annulé. Si une rétention administrative du permis est, en plus, intervenue, alors les faits sont graves. Vous devez donc anticiper et prévoir un autre mode de transport. Il est donc extrêmement tactique d'anticiper l'audience en justifiant de la vente du véhicule (carte grise barrée) et de l'achat, par exemple, d'un 2 roues sans permis, ou d'une voiturette. Cela prouvera à la juridiction que vous avez pris conscience de votre dangerosité, et que vous avez choisi, vous même, de ne plus conduire de véhicule. Vous pourrez alors faire valoir, éventuellement, le nombre de mois écoulés durant lesquels vous n'avez pas conduit de véhicule, en sollicitant un délai réduit au minimum avant de repasser le permis.

- Conduite sans permis : attestation d'inscription à une auto-école, le plus tôt possible après les faits (et non la veille de l'audience....).
- Conduite sans assurance : attestation d'assurance, souscrite également le plus tôt possible après les faits.
- Stupéfiants soit en récidive, soit avec des quantités importantes : attestation de suivi pour la toxicomanie par un médecin.

J'ajoute, sans être médecin, mais par l'expérience de très nombreux dossiers, et le recul du temps, que la dépendance revêt beaucoup de formes, que ce soit pour l'alcool, ou les stupéfiants : la quantité, la régularité de la consommation, le caractère automatique de la consommation, la consommation solitaire... sont des critères.
Sachez surtout que le dépendant est toujours le dernier informé de son état.

A bon entendeur....

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Voici maintenant les pièces à apporter pour la victime.

PS : si d'autres infractions me paraissent devoir être mentionnées, j'ajouterai un dernier post à la toute fin.