Vos question à l'Avocat
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taxes sur l'article 700

Question postée sur le forum Vie publique.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    9
    Bonjour à tous
    Je viens d'avoir une conclusion favorable à un procés contre mon ancien employeur. Le tribunal l'a "condamné à me payer entre autre une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du ncpc".

    La convention signée (presque forcé, car nous étions plusieurs) avec mon avocat prévoit "qu'il sera intégralement récupéré par celui-ci la somme allouée au titre de l'article 700 du ncpc".
    Jusque là, tout me va, j'ai approuvé cette convention, tant pis pour moi.

    Par contre, je reçois la facture de mon avocat. Celui-ci fait apparaitre les 2.000€ de l'article 700 et y ajoute une TVA à 19,6%, soit 392€ en plus à payer

    S'agit il d'une erreur ? est-ce normal ?

    Merci de vos informations, expériences et conseils

    Patrick

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
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    71
    Citation Envoyé par Patrick013 Voir le message
    je reçois la facture de mon avocat. Celui-ci fait apparaitre les 2.000€ de l'article 700 et y ajoute une TVA à 19,6%, soit 392€ en plus à payer

    S'agit il d'une erreur ? est-ce normal ? :
    Patrick
    Bonsoir,
    Ah les rédactions des conventions d'honoraires et leurs petits pièges .....Depuis plusieurs années les avocats doivent s'acquitter de la TVA., . ils ont donc décidé de répercuter cette taxes sur leurs clients, comme tout bon commerçant. Hélas pour vous si vous n'avez pas, lors de la négociation de votre convention bien précisé que les sommes dues s'étendaient TTC, vous n'avez pas beaucoup de chance d'obtenir gain de cause auprès du bâtonnier si vous décidez de porter ce litige devant lui...... imaginez votre désaroi, si vous aviez négocié un % sur les sommes gagnées. rajouter 19,6% à ce montant, l’adition d’un seul coup sera sévère !!!! l n’y a pas de petites économies….
    Cordialement
    cris

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    9
    Tout d'abord, merci de votre réponse.

    En fait, je ne comprends pas que l'on puisse me réclamer une TVA sur un somme que j'imagine déjà taxée... Lorsque mon ancien employeur va débourser les 2.000€ de l'article 700, ces 2000 € ne vont ils pas être enregistrés dans sa comptabilité avec un montant HT et une TVA ? Mon avocat ne devrait il pas me facturer 1.672 €HT + 327.96 € de TVA, soit 2.000€TTC et non 2.392 €TTC (je n'y entends pas grand chose en compta... ).

    Ceci étant, le paragraphe précédent fait état d'un honoraire de résultat avec "un pourcentage hors taxes sur le montant alloué au client, hors article 700 du ncpc".

    "En sus, il sera intégralement récupéré par l'avocat la somme allouée au titre de l'article 700 du ncpc". Ce paragraphe (qui suit) ne fait en aucun cas mention de tva ou autre frais associé. Je ne suis qu'un passeur de plat dans l'histoire. Je devrai même avoir un pourboire

    Ce que je trouve abérant c'est que ma procédure concernait des jours de RTT jamais payées. Question de principe pour moi ! J'ai donc récupéré +/-600 €. Entre les frais divers et la TVA sur les cet article 700, j'en suis de ma poche alors que le tribunal m'a donné raison.

    Merci encore de votre aide,

    Patrick
    PS : Le texte entre guillemets est celui de ma convention, à l'identique.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    71
    Citation Envoyé par Patrick013 Voir le message

    Ce que je trouve abérant c'est que ma procédure concernait des jours de RTT jamais payées. Question de principe pour moi ! J'ai donc récupéré +/-600 €. Entre les frais divers et la TVA sur les cet article 700, j'en suis de ma poche alors que le tribunal m'a donné raison.
    Bonsoir,

    Vous n'étés pas un habitué de la procédure et votre avocat l'a bien "reniflé" ...dans votre cas vous ne pouviez pas perdre... donc votre avocat n'a pas vraiment été "honnête".....dans cette négociation.
    La seule question qui m'intrique c'est qu'en vous dites que vous en etes de votre poche .. Pourquoi ? dans la convention d'honoraire que vous avez signé. avez vous également payé des heures de "dossier" s'ajoutant au % négocié ?
    Aviez vous demandé l'avis d'un délégué syndical ? ou d'un juriste, avant d'aller voir cet avocat ? Comment l'avez vous connu ?
    cordialement
    cris

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
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    9
    Bonsoir
    En fait, j'ai eu des frais de dossier uniquement à la signature de ma convention. Ensuite, uniquement des frais de déplacement et de photocopies, qui soit dit en passant sont hors de prix. Mais, En ayant gagné 680 €, je donne 20% HT de cette sommes, + les 392 € de TVA de l'article 700, + quelques frais de copies et déplacement... Bref, autant dire que ma démarche ne m'a rien coutée, mais je n'ai rien gagné non plus

    Pour mes démarché préalables, malheureusement, je n'ai pas pu en faire, car nous étions 4, et par facilité, nous n'avons pas fait jouer la concurrence comme je le souhaitais.

    J'appellerai le cabinet demain matin pour fixer un RDV et essayer de touver un arrangement... Après tout, c'est du commerce

    Patrick

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
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    71
    Citation Envoyé par Patrick013 Voir le message
    J'appellerai le cabinet demain matin pour fixer un RDV et essayer de touver un arrangement... Après tout, c'est du commerce
    Patrick
    Bonsoir,
    vous avez tout à fait raison, un simple coup de fil suffit il ne manquerait plus qu'il vous facture ce R-V !!!! mais je suis surpris par la somme demandée mais surtout obtenue au titre de l'article 700...
    c'est pour vous "tout seul" ? ou pour l'ensemble des 4 ?
    Si vous n'arrivez pas à renégocier, envoyez un petit courrier au bâtonnier dont dépend votre avoué....
    Cordialement

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2006
    Localisation
    Là où je trouve du Travail
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    1 031
    Bonour,
    La lecture de ce post est très interessante et je me pose une question .
    Mon avocat, dans son contrat, me met :
    - Un honoraire fixe de 1000 € HT.
    - Un honoraire de résultat à hauteur de 10 % des sommes nettes de toute nature que vous pourriez obtenir, soit dans le cadre d'une transaction, soit dans le cadre d'un jugement du CPH auprès de votre employeur ou de son représentant.
    Si je comprends bien, il ne me reste à lui payer que 10% de l'ensemble des sommes à percevoir (Dommages + article 700) mais avec ou sans TVA ?
    car rien n'est précisé sur le sujet sur le contrat.
    Slts,

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
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    71
    Bonjour Dom51, Bonjour à tous
    Citation Envoyé par Domi51 Voir le message
    Mon avocat, dans son contrat, me met :
    - Un honoraire fixe de 1000 € HT. [I]- Un honoraire de résultat à hauteur de 10 % des [U]sommes nettes de toute nature
    Sommes de toutes natures c'est tout de chez tout... D-I rappel de salaires préjudice etc et bien sur Art 700....Pour la TVA c'est bien sur à rajouter ... Ce que veut dire votre avocat "par net" c'est la somme que vous touchez réelement apres toutes les déductions légales... Si vous gagniez 100.000 net, vous lui donnez 10.000 + 19,60 % soit 11960 TTC .....Vous auriez du préciser sommes TTC ou sommes HT sur votre convention
    cordialement
    Dernière modification par Cris75 ; 10/02/2007 à 18h25.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Janloup
    Ancienneté
    septembre 2006
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    20 896
    Citation Envoyé par Domi51 Voir le message
    Bonour,
    La lecture de ce post est très interessante et je me pose une question .
    Mon avocat, dans son contrat, me met :
    - Un honoraire fixe de 1000 € HT.
    - Un honoraire de résultat à hauteur de 10 % des sommes nettes de toute nature que vous pourriez obtenir, soit dans le cadre d'une transaction, soit dans le cadre d'un jugement du CPH auprès de votre employeur ou de son représentant.
    Si je comprends bien, il ne me reste à lui payer que 10% de l'ensemble des sommes à percevoir (Dommages + article 700) mais avec ou sans TVA ?
    car rien n'est précisé sur le sujet sur le contrat.
    Slts,
    Bonjour Domi,

    C'est certainement 10% du total des sommes encaissées par vous, avec la TVA en plus.
    Compte tenu du petit fixe de départ c'est apparemment trés correct, sauf qu'il ne prévoit pas la procédure en appel.

    Cordialement

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2006
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    4 687
    Cette histoire de TVA sur les honoraires d'avocat est tout à fait légale ,mais il est anormal que lors des la signature des conventions d'honoraires ,les clients ne soient pas mieux informés .
    Surtout ,il faut bien faire prèciser montant TTC ,afin d'éviter ce genre de mauvaise surprise.Malheureusement ,vous êtes tombé dans le piège du hors taxes.

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2006
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    1 031
    Citation Envoyé par Janloupb Voir le message
    Bonjour Domi,

    C'est certainement 10% du total des sommes encaissées par vous, avec la TVA en plus.
    Compte tenu du petit fixe de départ c'est apparemment trés correct, sauf qu'il ne prévoit pas la procédure en appel.

    Cordialement
    Bonjour janloupb,
    Dans le cadre des DI mon avocat demande 24 mois de salaires.
    Dans un autre post j'ai lu "CSG et RDS sur plus de 6 mois de salaires"
    => le calcul de la TVA pour mon avocat se fait sur le montant AVANT le retrait de la CSG et RDS ou le montant après ?
    Slts,

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Janloup
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    20 896
    Bonjour Domi51,

    Votre avocat précise "des sommes nettes de toute nature ", donc pour moi après déduction CSG et RDS.

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