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Résultats 85 à 91 sur 91

taxes sur l'article 700

Question postée sur le forum Vie publique.

  1. #85
    Membre Junior Avatar de Guido
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    158
    Pour compléter le point TVA, comme convenu, l'arrêt de la Cour de Cass que j'évoquais ne concerne que les rapports entre commerçants.
    Donc je confirme la question TVA exprimée dans le post ci-avant, qui n'est pas toujours inclue dans les conventions proposées. Ceci n'est d'ailleurs pas une obligation légale, bien que recommandée afin d'éviter justement d'en parler pdt des journées entières.

    Crdt

  2. #86
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    13
    Voici la réponse du Batonnier [Z] suite à une question portant sur l'intégration dans les résultats obtenus des sommes perçues au titre de l'article 700 :

    "Cet honoraire de résultat se constitue en un pourcentage sur l'intégralité des condamnations prononcées au profit du justiciable.
    Dans ces condamnations, l'article 700 que vous mentionnez au titre des frais irrépétibles peut naturellement être inclus."
    [...]
    Batonnier de l'Ordre

    D'autres batonniers donnent des réponses différentes ce qui n'est pas fait pour aider le particulier face à la justice, car c'est encore là que règne le flou le plus artistique...
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 18/05/2007 à 18h12. Motif: anonymisation

  3. #87
    Membre Junior Avatar de Guido
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    158
    Eloise, si je puis me permettre, je vous recommanderais d'effacer rapidement le nom du Bâtonnier ...qui engage son Ordre local et qui n'appréciera pas que son opinion (personnelle et pour ma part erronée) soit jetée en "place publique".

    Je doute que la même question posée aux instances nationales trouve absolument la même réponse, notamment au niveau du conseil national des barreaux.
    Encore une fois, la déontologie dans laquelle l'homme en robe se drappe n'en sortirait pas grandie...

    Lorsque la loi ne dit rien...et c'est a priori le cas, la déontologie bien argumentée et l'imprécision de la convention d'honoraire pourrait emporter une "bonne" décision de Bâtonnier compétent.

    Crdt

  4. #88
    Administrateur du Forum Avatar de JNG Net-iris
    Ancienneté
    janvier 2001
    Localisation
    Clermont-Fd
    Messages
    5 330
    Citation Envoyé par Guido Voir le message
    Eloise, si je puis me permettre, je vous recommanderais d'effacer rapidement le nom du Bâtonnier
    l'anonymisation a été effectuée par l'équipe de modération.
    Merci à Janloupb pour avoir pensé à nous le signaler par la fonction dédiée à cet effet
    (icône cliquable située en vis à vis de chaque message)
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

  5. #89
    Membre Junior Avatar de Guido
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    158
    Merci de cette précision, je ne connaissais pas la manip...

    Crdt

  6. #90
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2007
    Localisation
    84
    Messages
    103
    [quote=Cleyo;247886]
    L'avocat aurait pu intégrer à la TVA dans les 1000 €, mais le calcul est presque impossible

    1000/ 1.196 = 836.12 ça c'est le HT
    836.12*0.196 = 163.88 ça c'est la TVA
    pas très compliqué quand même!
    cela fait 32.12 euro de plus pour l'état il faut bien récompenser ses maitres qui nourissent.
    Je serais curieux de savoir s'il n'y aurait pas un avocat pour défendre un client dont le vétérinaire établirait une convention d'honoraire sans faire mention de la TVA. Je pense que le client serait en droit de croire cette somme TTC, alors même qu'il y a perception de tva Il en va de même pour un devis de maçon.....
    Cordialement

  7. #91
    Membre
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    3
    Pas tout à fait d'accord avec votre réponse.
    Un professionnel s'adressant à un particulier doit indiquer un montant TTC, à défaut il est réputé l'être.
    Quand on s'adresse à un professionnel les prix doivent porter la mention HT (ou TTC) la TVA étant en principe récupérée.
    C’est toujours ainsi que j'ai pratiqué et, me semble-t'il, c'est le bon sens sinon c'est la porte ouverte aux tromperies.
    Imaginez vous achetez une voiture, on vous donne un prix en HT sans vous avertir, vous signez le bon de commande et à la livraison on vous annonce qu'il vous faut faire un chèque de 19,6 % en plus, même si vous êtes avocat j’imagine bien votre trombine et j’espère que vous n’aviez pas le stylo à plume à vos lèvres. ;-))

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