taxes sur l'article 700

[Jeanpierre]

STEEVE,


Merci de votre intervention auprès du bâtonnier.

Cela est un élément déterminant dans ce litige dans lequel un avocat, sous prétexte qu'il a fait signer à son client une convention lui accordant "10% des sommes obtenues dans le cadre du litige", s'est permis de lui prélever ce pourcentage (augmenté de la TVA ....) sur la somme attribuée au titre de l'article 700, en remboursement donc de ses propres honoraires !
Cet avocat s'octroie ainsi 10% ht de bonus sur ses honoraires !

Comportement indigne qui avait face à lui une personne de 78 ans !!!!

Merci encore.

[Edw.lar]

bonsoir
soyez ferme avec cet avocat, si, la TVA n'était pas mentionnée, à mon avis, il ne peut pas vous la réclamer, ne pas céder à cette manoeuvre, vous etes trop sympa et en plus, vous alliez etre lésé...
J'écrirais au batonnier pour contester les honoraires, vous ne risquez rien, et cela prends peu de temps : n'oubliez pas qu'autrefois la fonction du bâtonnier était de distribuer des coups de bâton aux avocats peu scrupuleux.
allez-y

[Valentinehh]

bonsoir
soyez ferme avec cet avocat, si, la TVA n'était pas mentionnée, à mon avis, il ne peut pas vous la réclamer, ne pas céder à cette manoeuvre,

La convention doit prévoir que les sommes sont indiquées soit en TTC soit en HT. Je ne vois pas comment elle ne pourrait pas être mentionnée.

n'oubliez pas qu'autrefois la fonction du bâtonnier était de distribuer des coups de bâton aux avocats peu scrupuleux.

Oui, mais cela c'était autrefois, chacun sait que maintenant tout le monde se serre les coudes.

[Guido]

En principe, l'honoraire de résultat ne peut englober l'article 700 du NCPC.
Une justification déontologique s'y opposerait certainement en dehors même de tout texte visant littéralement cette possibilité.
Le bâtonnier confirmera ce point concernant la probité et la prévenance que doit adopter l'homme en robe. En effet, je doute fort que la convention (d'honoraire ?) visait spécifiquement l'article 700.

Concernant la TVA, il est d'usage d'annoncer le coût TTC entre non professionnels ; alors qu'entre professionnels, la pratique veut le contraire : on parle en HT.

La csq immédiate serait donc que la somme serait censée contenir en elle même la TVA non réclamée à part par l'avocat (s'il y est assujetti...). En effet, dans certain cas, notamment pour les jeunes, une franchise en base (par rapport aux recettes de l'avocat) permet de ne pas facturer de TVA (ce qui est une bonne nouvelle pour le client en tant que particulier).

Un arrêt récent (?) de la cour de cassation est venu perturber l'analyse, selon une certaine doctrine. Je vérifie juste que cela n'infirme pas les propos...

Crdt

[Guido]

Pour compléter le point TVA, comme convenu, l'arrêt de la Cour de Cass que j'évoquais ne concerne que les rapports entre commerçants.
Donc je confirme la question TVA exprimée dans le post ci-avant, qui n'est pas toujours inclue dans les conventions proposées. Ceci n'est d'ailleurs pas une obligation légale, bien que recommandée afin d'éviter justement d'en parler pdt des journées entières.

Crdt

[Eloise]

Voici la réponse du Batonnier [Z] suite à une question portant sur l'intégration dans les résultats obtenus des sommes perçues au titre de l'article 700 :

"Cet honoraire de résultat se constitue en un pourcentage sur l'intégralité des condamnations prononcées au profit du justiciable.
Dans ces condamnations, l'article 700 que vous mentionnez au titre des frais irrépétibles peut naturellement être inclus."
[...]
Batonnier de l'Ordre

D'autres batonniers donnent des réponses différentes ce qui n'est pas fait pour aider le particulier face à la justice, car c'est encore là que règne le flou le plus artistique...

[Guido]

Eloise, si je puis me permettre, je vous recommanderais d'effacer rapidement le nom du Bâtonnier ...qui engage son Ordre local et qui n'appréciera pas que son opinion (personnelle et pour ma part erronée) soit jetée en "place publique".

Je doute que la même question posée aux instances nationales trouve absolument la même réponse, notamment au niveau du conseil national des barreaux.
Encore une fois, la déontologie dans laquelle l'homme en robe se drappe n'en sortirait pas grandie...

Lorsque la loi ne dit rien...et c'est a priori le cas, la déontologie bien argumentée et l'imprécision de la convention d'honoraire pourrait emporter une "bonne" décision de Bâtonnier compétent.

Crdt

[JNG Net-iris]

Eloise, si je puis me permettre, je vous recommanderais d'effacer rapidement le nom du Bâtonnier

l'anonymisation a été effectuée par l'équipe de modération.
Merci à Janloupb pour avoir pensé à nous le signaler par la fonction dédiée à cet effet
(icône cliquable située en vis à vis de chaque message)

[Guido]

Merci de cette précision, je ne connaissais pas la manip...

Crdt

[Archet]

[quote=Cleyo;247886]
L'avocat aurait pu intégrer à la TVA dans les 1000 €, mais le calcul est presque impossible

1000/ 1.196 = 836.12 ça c'est le HT
836.12*0.196 = 163.88 ça c'est la TVA
pas très compliqué quand même!
cela fait 32.12 euro de plus pour l'état il faut bien récompenser ses maitres qui nourissent.
Je serais curieux de savoir s'il n'y aurait pas un avocat pour défendre un client dont le vétérinaire établirait une convention d'honoraire sans faire mention de la TVA. Je pense que le client serait en droit de croire cette somme TTC, alors même qu'il y a perception de tva Il en va de même pour un devis de maçon.....
Cordialement

[Crismou]

Pas tout à fait d'accord avec votre réponse.
Un professionnel s'adressant à un particulier doit indiquer un montant TTC, à défaut il est réputé l'être.
Quand on s'adresse à un professionnel les prix doivent porter la mention HT (ou TTC) la TVA étant en principe récupérée.
C’est toujours ainsi que j'ai pratiqué et, me semble-t'il, c'est le bon sens sinon c'est la porte ouverte aux tromperies.
Imaginez vous achetez une voiture, on vous donne un prix en HT sans vous avertir, vous signez le bon de commande et à la livraison on vous annonce qu'il vous faut faire un chèque de 19,6 % en plus, même si vous êtes avocat j’imagine bien votre trombine et j’espère que vous n’aviez pas le stylo à plume à vos lèvres. ;-))