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L'inaptitude en CDD du secteur privé

Question postée sur le forum Vie professionnelle.

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    Administrateur du Forum Avatar de JNG Net-iris
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    L’INAPTITUDE EN CDD DU SECTEUR PRIVE

    oeuvre collective de Pepelle et Janloup, publiée à l'origine le 02/05/2007

    Il faut distinguer selon l’origine de l’inaptitude

    1/ le salarié est inapte suite à une maladie professionnelle ou à un accident du travail
    L’employeur a, tout comme pour un salarié en CDI , une obligation de recherche de reclassement . Mais cette recherche sera assez particulière eu égard au fait qu’il faut respecter les cas de recours autorisés pour les CDD
    Si le reclassement n’est pas possible, l’employeur devra demander la résolution judiciaire du contrat de travail devant le tribunal des prud’hommes en application de l’article L122-32-9 du code du travail. Le tribunal fixera alors une compensation financière pour le salarié

    2/ le salarié est inapte suite à une maladie non professionnelle
    L’employeur a aussi une obligation de recherche de reclassement. Si cela s’avère impossible,
    un arrêt de la cour de cassation du 18 novembre 2003 a opéré un revirement de jurisprudence, en déclarant que le contrat ne pouvait être rompu mais que l’employeur n’avait pas à payer les salaires restant dus. Ceci a été confirmé par un arrêt de la cour de cassation du 8 juin 2005. Le salarié se retrouve donc dans une situation critique puisqu’il ne travaille plus, qu’il n’est plus rémunéré mais qu’il ne peut pas non plus s’inscrire à l’assédic tant que la durée théorique de son contrat n’est pas terminée. Cet état de choses a d’ailleurs conduit la chambre sociale de la cour de cassation a demandé à ce que l’article L122-24-4 alinéa 2 soit modifié et s’étende aussi aux cas d’inaptitude d’origine non professionnelle

    QUESTIONS/ REPONSES

    1/ Suite à mon inaptitude, mon employeur a rompu mon cdd sans rechercher de reclassement. Mon inaptitude est due à un accident du travail ? Quels sont mes recours ?
    Réponse : vous pouvez saisir le conseil des prud’hommes en prouvant la non recherche de reclassement par votre ex-employeur. La sanction possible est la réintégration ou une indemnité égale à 12 mois de salaire, sans aucune condition d’ancienneté ni d’effectif de l’entreprise

    2/ Mon employeur a rompu mon cdd au motif d’une inaptitude dûe à une maladie non professionnelle. En avait-il le droit ?
    Réponse : non, l’inaptitude n’étant pas considérée comme un cas de force majeure, votre contrat ne pouvait être rompu unilatéralement. La sanction d'une rupture abusive par l'employeur est l'allocation de dommages et intérêts correspondants au minimum aux salaires devant être perçus jusqu'à la fin normale du contrat.
    ( article L122-3-8 du contrat de travail )

    3/ Procède t’on de la même façon pour prononcer l’inaptitude en cdd et en cdi ?
    Réponse : oui, il faut que le médecin du travail prononce l’inaptitude lors de la visite de reprise puis confirme 15 jours après lors d’une deuxième visite ( ou dès la première visite si danger immédiat )

    PEPELLE ET JANLOUPB
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 06/03/2008 à 14h18.

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