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Le préavis en CDI (en dehors du CNE)

Question postée sur le forum Vie professionnelle.

  1. #1
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    LE PREAVIS EN CDI (En dehors du CNE)
    oeuvre collective de Pepelle et Janloup, publiée à l'origine le 25/03/2007

    A- En cas de démission

    Sauf pour les VRP et les journalistes professionnels, la loi ne fixe aucune durée de préavis à respecter pour le salarié démissionnaire.

    C’est votre convention collective qui prévoit éventuellement un préavis, mais aussi les usages dans la région ou la profession.

    L'article L122-5 du code du travail interdit le préavis de démission dans le contrat de travail

    Si la convention collective ne prévoit rien et qu’il n’existe pas d’usage, vous n’avez aucun préavis à respecter.

    B- En cas de licenciement

    Dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde, vous avez droit, après la période d’essai :

    En dessous de 6 mois, rien n’est prévu sauf si la convention collective ou les usages en disposent autrement.

    Entre six mois et moins de deux ans continus chez le même employeur, à un délai-congé d'un mois.

    Si au moins deux ans continus chez le même employeur, à un délai-congé de deux mois.

    Pour ces deux derniers cas, là aussi la convention collective ou les usages peuvent en disposer autrement.

    Dans le cas où vous avez un contrat de travail écrit, pas obligatoire dans le cas d’un CDI temps plein, c’est celui-ci qui prime sauf s’il est plus désavantageux que la Convention Collective ou le code du travail.


    C- Questions les plus fréquentes

    1) Quelle durée respecter si mon contrat de travail prévoit en cas de licenciement un préavis plus important que ma convention collective ?
    C’est la disposition la plus favorable au salarié qui s’applique : la durée de préavis la plus courte, mais si vous préférez effectuer le préavis plus long prévu par le contrat de travail, l’employeur ne pourra le ramener à la durée prévue par la convention collective.


    2) En cas de dispense de préavis par mon employeur peut il me priver de mon indemnité de préavis ?
    Non si c’est l’employeur qui vous dispense de faire le préavis sans que vous l’ayez demandé, il doit vous payer le préavis, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages y compris l'indemnité de congés payés que vous auriez perçus si vous aviez accompli votre travail.
    Oui, si vous demandez à votre employeur d’être dispensé du préavis, vous ne serez pas payé.

    Il est donc très trés important d’avoir un écrit si c’est votre employeur qui vous dispense du préavis.

    3) Mon employeur refuse de me dispenser du préavis, qu’est ce que je risque si je ne le fais pas ?
    Si vous quittez l’entreprise sans effectuer votre préavis votre employeur pourra vous contraindre à verser une indemnité correspondant à la rémunération normalement perçue pour la durée totale du préavis non exécuté.
    Vous êtes en tort quand bien même votre employeur ne vous aurait pas rappelé ces obligations par une mise en demeure d’effectuer votre préavis.

    4) Je suis dispensé de mon préavis mais il est payé, une société souhaite m’embaucher de suite, est-ce que je peux travailler dés la dispense ?

    Oui à partir du moment où vous êtes libéré du préavis, par écrit, vous pouvez travailler dans une autre entreprise, même si votre préavis est payé. Toutefois, si vous avez une clause de non concurrence vous ne pourrez travailler chez un concurrent si votre employeur ne vous a pas libéré de cette clause.


    5) Comment faire pour imposer à mon employeur de me libérer du préavis ?
    Rien, vous ne pouvez en aucun cas lui imposer de vous dispenser de ce préavis.
    Mais votre convention collective peut prévoir qu’en cas de licenciement vous pouvez en être libéré si vous retrouvez un emploi.

    6) Les congés et la maladie repoussent-ils le préavis?
    Non la maladie ne repousse pas le préavis. Par contre les congés repoussent le préavis d’autant



    7) Je viens d’avoir un accident du travail pendant mon préavis. Celui ci va t’il être repoussé ?
    Oui, l’accident du travail survenu pendant le préavis et l’arrêt en résultant repoussent celui ci

    8) Les RTT repoussent-ils le préavis ?
    Non, la prise de RTT pendant le préavis ne repoussent pas celui ci

    9) Les jours fériés non travaillés repoussent-ils le préavis ?
    Non, le préavis est calculé en jours calendaires

    10) Mon employeur peut-il m’imposer des congés pendant mon préavis alors que je n’en ai pas demandés ?
    Non, il ne le peut pas

    11) Ais-je droit à des heures pour recherche d’emploi pendant mon préavis ?
    Oui mais uniquement si votre convention collective le prévoit, lisez bien la convention qui différencie souvent s’il s’agit d’une démission ou d’un licenciement.

    12) Je suis enceinte et j’envisage de démissionner, est-ce que je dois faire mon préavis ?
    Non, vous n’êtes pas obligé de faire votre préavis.

    13) Je veux démissionner mais je ne sais pas comment faire pour ne pas faire d’erreur, l’écrit est-il obligatoire ?
    Non vous pouvez le faire oralement, sauf si votre convention collective ou votre contrat de travail prévoit de le faire par écrit en RAR ou lettre remise en main propre.
    Mais il est impératif de le faire par écrit pour éviter toutes contestations ultérieures, donc faites le en RAR ou remettez une lettre en double exemplaire à votre employeur, vous lui demanderez d’en signer et dater un des deux que vous conserverez.

    14) J’ai démissionné et envoyé un courrier RAR à mon employeur, j’ai un mois de préavis, quand se terminera t-il ?
    C’est la date de la première présentation de la lettre qui fixe le départ du préavis, même si votre employeur ne va pas la retirer. Ainsi si la lettre est présentée le 12 mars, vous terminerez votre préavis le 11 mars au soir.

    15) J’ai de bons rapports avec mon employeur, je démissionne et j’ai un préavis d’un mois, je souhaite prévenir mon patron plus tôt, comment faire ?
    Assez simple, vous faites votre démission en indiquant que vous terminerez à une date que vous déterminerez vous-même.
    Exemple : vous démissionnez le 15 avril, votre préavis se termine le 14 mai mais vous voulez finir le 18 juin, vous indiquerez donc que vous donnez votre démission et que vous terminerez le 18 juin.

    16) Je suis cadre, je n’ai pas de contrat de travail, on me dit que légalement le préavis pour les cadres c’est trois mois, ma convention collective n’indique rien, que faire ?
    Il n’y a aucune disposition légale pour le préavis des cadres et en l’absence de dispositions dans la convention collective vous n’avez pas de préavis à faire.
    Votre employeur peut se prévaloir d’usages, dans ce cas c’est possible mais il devra vous le démontrer.
    De plus, l'article L122-5 du code du travail interdit le préavis de démission dans le contrat de travail
    Conseil : même si rien ne vous y oblige faites un préavis raisonnable en fonction de votre mission, le temps de passer les dossiers, directives et pouvoirs, car votre employeur pourrait se plaindre d’une brusque rupture et éventuellement obtenir des dommages et intérêts.

    PEPELLE ET JANLOUP
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 06/03/2008 à 14h18.

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