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La clause de non concurrence

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    LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE
    oeuvre collective de Pepelle et Janloup, publiée à l'origine le 10/02/2007

    Une clause de non-concurrence a pour objectif d’interdire au salarié l’exercice d’une activité concurrente susceptible de nuire à son ancien employeur.
    Elle est insérée dans le contrat de travail ou imposée par la convention collective.
    Il y a maintenant près de 4 ans, la Cour de cassation a décidé, par une série d'arrêts retentissants, que, pour être valable, une clause de non-concurrence doit obligatoirement comporter une contrepartie financière au profit du salarié.


    Depuis juillet 2002, donc, peu importe l'existence ou non d'une convention collective, une clause de non-concurrence n'est licite que si, cumulativement :
    - elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
    - elle est limitée dans le temps et dans l'espace
    - elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié
    - et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière.


    Le non‑respect de l'une seule de ces conditions suffit pour annuler toute la clause et la rendre illicite.
    Toute clause de non-concurrence illicite est susceptible d'être remise en cause par le salarié, celui-ci pouvant demander son annulation devant les tribunaux. Le salarié peut aussi décider de ne pas respecter cette clause de non concurrence illicite. En principe, un salarié ne peut se faire le juge de sa clause de non concurrence, mais concrètement s’il ne la respecte pas et que l’employeur l’attaque devant le tribunal des prud’hommes, il sera débouté de sa demande du fait de l’illicéité de cette clause

    Renonciation
    L'employeur peut renoncer à l'application de la clause et ne pas verser la contrepartie si cette possibilité est inscrite dans le contrat de travail ou la convention collective à condition de respecter les délais et les formes prévus par ce contrat ou la convention collective. A défaut, la renonciation est inopérante et l’employeur reste redevable de la contrepartie.

    Paiement
    Sous réserve de respecter la convention collective, l'employeur peut envisager différentes possibilités :
    - versement en une seule fois lors de la cessation du contrat de travail
    - versement mensuel pendant la période d'interdiction de concurrence.
    En aucun cas une clause ne peut prévoir que la contrepartie est due à la fin de la période de non‑concurrence, la clause serait nulle (cass. soc. 2 mars 2005, n°03-42321).


    Caractéristiques de l’indemnité
    Selon la Cour de cassation, la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires, alors elle ouvre aussi droit à congés payés, l’employeur devra donc verser en plus 10% des montants de l’indemnité au titre des congés. (cass.soc. 17 mai 2006, n° 04-47597)

    Cette indemnité est imposable et est déclarée par l’employeur.

    En cas de redressement ou de liquidation l'AGS garantit le paiement de la contrepartie (cass. soc. 7 février 2006, n° 03-47542), dans la limite des plafonds habituels.

    Clause de non concurrence et concurrence déloyale
    La nullité ou la dénonciation d une clause de non concurrence n’autorise pas pour autant la concurrence déloyale.
    Dès lors que des actes de concurrence déloyale ont été rapportés comme le détournement de clientèle et le débauchage de travailleurs, l'ancien salarié peut être tenu responsable du préjudice subi par son ancien employeur et être contraint de le dédommager. (Cass. Soc., 14déc 2005 [COLOR=black]n° 04-40561)

    QUESTIONS FREQUENTES

    1- Ma clause est illicite en l’absence de contrepartie financière, mais je la respecte, que se passe t-il ?
    Lorsqu'un salarié respecte une clause de non-concurrence illicite, ce simple fait lui cause nécessairement un préjudice dont les juges doivent apprécier l'étendue, vous pouvez donc prétendre à des dommages et intérêts sans avoir à prouver le préjudice (cass. Soc. 11 janvier 2006, n° 03-46933, cass. soc. 4 avril 2006, n°04-43935).

    2- Mon employeur dit que la clause est nulle et qu’il ne me doit pas de contrepartie, est-ce vrai ?
    Non, seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la clause de non‑concurrence sans contrepartie financière inscrite dans son contrat de travail (cass. soc. 25 janvier 2006, n° 04-43.646)


    3- Un employeur peut-il demander la preuve que le salarié respecte la clause de non concurrence ?
    Non l'employeur ne peut pas non plus subordonner son obligation de payer la contrepartie financière à la condition préalable que le salarié lui fournisse, pour chaque trimestre civil, une attestation de présence de son nouvel employeur ou une attestation de non-emploi (CA Poitiers, 15 juin 2004, BICC 609 du 1er décembre 2004).
    Il incombe à l'employeur qui s'oppose à la demande en paiement de dommages-intérêts de ce chef de prouver que le salarié n'a pas respecté cette clause.( Cass. soc., 22 mars 2006, n° 04-45.546)

    4- Ma clause prévoit qu’en cas de licenciement pour faute grave je perds mon droit à l’indemnité prévue, est-ce légal ?
    Non, la contrepartie financière de la clause de non-concurrence doit être versée au salarié même en cas de licenciement pour faute grave. (Cass. soc., 28 juin 2006, n° 05-40.990)

    4bis- Ma clause de non concurrence ne prévoit de contrepartie financière qu’en cas de licenciement et non pour une démission. Est-ce licite ?
    Non, quel que soit le motif de rupture du contrat, la contrepartie financière est obligatoire

    5- Mon contrat de travail précise que la clause de non concurrence est payée d’avance mensuellement et est comprise dans mon salaire, est-ce normal ?
    Non, la pratique était admise par le passé à condition que l'employeur mentionne le montant de cette avance sur indemnité de non-concurrence en toutes lettres sur les bulletins de salaire correspondants.(Cass. Soc., 7 juillet 2004, n° 02-46.167). Sauf que depuis le 7 mars 2007 la Cour de cassation a décidé que la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence ne peut pas être versée avant la rupture du contrat de travail, mais seulement après la rupture et que dans ce cas la clause est nulle (Pourvoi n° 05-45511)

    6- Je pars en retraite et mon employeur ne m’a pas libéré de la clause, doit-il me payer l’indemnité prévue à mon contrat ?
    Oui, qu’il s’agisse de votre départ en retraite, de la cessation volontaire d'activité de l'entreprise ou de sa liquidation, de votre classement à inaptitude l’indemnité doit vous être payée.
    Ces cas n’ont pas pour effet de décharger de plein droit le salarié de son obligation de non-concurrence.

    7- La contrepartie fixée pour une clause de non concurrence peut-elle être ridiculement basse ?
    Non, la Cour de cassation a considéré qu'une contrepartie financière dérisoire équivalait à l'absence de contrepartie, ce qui rend la clause de non-concurrence illicite, en l'espèce, la clause prévoyait que le salarié bénéficiait d'une contrepartie égale à 1/10e de son salaire mensuel pour une interdiction couvrant trois départements et valable deux ans, ce que les juges ont considéré comme dérisoire. (Cass. soc., 15 nov. 2006, n° 04-46.721)

    8- L’employeur qui libère de la clause après les délais prévus est-il dispensé de payer la contrepartie financière ?
    Non, la dispense tardive de l'obligation de non-concurrence ne décharge pas l'employeur de son obligation d'indemniser le salarié, mais le salarié doit respecter la clause.

    9- Peut-on insérer une clause de non concurrence dans mon contrat de travail après signature ?

    Une clause de non concurrence peut valablement être signée postérieurement à la signature d’un contrat de travail. Toutefois, l’insertion d’une telle clause dans un contrat de travail qui n’en comporte pas initialement constitue une modification dudit contrat de travail et le salarié est donc parfaitement en droit de la refuser.


    9bis- L’entreprise a décidé de nous appliquer la clause de non concurrence par accord collectif, est-elle licite ?
    Non, le contrat de travail du salarié qui est dépourvu de clause ne peut être modifié par un accord collectif. (Cass. Soc., 17 oct. 2000, n°98-42018)


    10. Suite à un licenciement suivie d’une transaction, il est indiqué dans celle ci « le salarié s’engage à ne pas porter devant les tribunaux tout litige né ou à naître relatif à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail « Or je viens de m’apercevoir que ma clause de non concurrence n’était pas licite. Cette transaction m’empêche t’elle d’attaquer mon employeur sur cette clause ?
    Non. Par un arrêt du 5/05/2006 la cour de cassation a indiqué que la clause de non concurrence n’entre pas dans le champs de la transaction si aucune clause n’a expressément mentionnée la renonciation à la clause de non concurrence ( n° de pourvoi : 03-47802 )


    11-Quelle est la sanction du non-respect d'une clause de non-concurrence licite par le salarié ?
    Le non-respect de l'interdiction de concurrence qui lui incombe peut entraîner sa condamnation au versement de dommages et intérêts, si son employeur prouve l'existence d'un préjudice résultant de sa concurrence.
    En outre, il peut être condamné à cesser son activité et perdre l'indemnité compensatrice, qui lui est versée.

    12- La convention collective et mon contrat de travail prévoit une renonciation possible mais n'indique pas de délai, quel est le délai dans ce cas?
    En l'absence de précisions au contrat de travail et de la CC, un délai de 1 mois a été jugé raisonnable.
    cass. soc. 13 juin 2007, n° 04-42740

    13-Ma clause de non concurrence prévoit que l'employeur peut y renoncer à la condition de m’en informer au plus tard à la date de rupture, l’employeur a mis fin à mon contrat avec effet deux jours plus tard et il a renoncé à la clause de non concurrence deux jours plus tard, peut-il le faire ?
    Non, la renonciation est tardive, dans ce cas l’employeur devait le faire à la date de rupture comme indiqué dans la clause, peu importe qu’il ait différé la prise d’effet. cass. soc. 14 octobre 2009, n° 08-44052

    http://www.net-iris.fr/veille-juridi...oncurrence.php

    http://www.net-iris.fr/veille-juridi...emnisation.php

    PEPELLE ET JANLOUP
    Dernière modification par Janloup ; 26/11/2010 à 11h46. Motif: Ajout d'un lien

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