Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 1 sur 1

La prime de précarité dans les CDD

Question postée sur le forum Vie professionnelle.

  1. #1
    Pepelle
    Visiteur
    LA PRIME DE PRECARITE DANS LES CDD

    A l’échéance d’un CDD et pour compenser la situation instable du salarié, a été instituée une prime de fin de contrat dite prime de précarité. ( article L122-3-4 du code du travail)
    Elles est égale à 10% de la totalité de la rémunération brute perçue par le salarié pendant son contrat (salaire de base, heures supplémentaires, primes, indemnités hormis les remboursements de frais professionnels). Elle peut être aussi supérieure à 10% s’il existe des accords d’entreprise ou des dispositions des conventions collectives. Cette prime peut aussi être de 6% si des accords collectifs ou des conventions collectives prévoient un accès à la formation professionnelle
    En principe ,la prime est versée à l’issue du contrat lors du dernier salaire. Mais certaines entreprises peuvent décider de la donner chaque mois ( prime de précarité mensuelle) Cela ne peut se faire que si cette particularité a été prévue dans le contrat de travail et si sur le bulletin de salaire, elle apparaît de façon bien distincte. De plus, elle ne peut être remboursée par le salarié en cas de non droit, que si le contrat de travail l’a expressément prévu en indiquant les modalités de refus et de remboursement
    Certains CDD ne donnent pas droit à la prime de précarité. Il en est ainsi :
    - des CDD à usage saisonnier
    - des CDD comportant une formation ou une aide de l’Etat ( contrat d’apprentissage, de professionnalisation, CAE,etc…)
    - des CDD conclu avec des jeunes pendant les vacances scolaires
    - des CDD du secteur public

    QUESTIONS FREQUENTES

    1/ J'ai mis fin à la période d'essai, ais-je droit à la prime pour cette période?
    Réponse : non, vous n'y avez pas droit.Par contre si c'est l'employeur qui rompt l'essai , vous y avez droit.


    2/ Mon CDD est renouvelé, quand aurais-je la prime ?
    Réponse ; vous toucherez votre prime à l’issue du renouvellement sur la totalité du CDD ( initial + renouvellement)

    3/ On me propose un nouveau CDD suite au premier. Vais-je toucher la prime sur le premier ?
    Réponse : s’il s’agit bien d’un nouveau CDD et non d’un renouvellement, oui vous devez toucher la prime sur le premier CDD à la fin de celui-ci.

    4/ Puis-je toucher la prime de précarité si je refuse le renouvellement ?
    Réponse : oui, le refus de renouvellement n’est pas un motif de non versement de la prime

    5/ Lors du renouvellement de mon CDD, j’ai trouvé un CDI . Je vais donc rompre ce renouvellement. Ais-je droit à la prime de précarité sur mon CDD initial ?
    Réponse ; non. Si le salarié rompt de lui même le renouvellement, il n’a pas droit à la prime de précarité sur l’ensemble de son CDD ( initial+ renouvellement)

    6/Lors du renouvellement de mon CDD, mon employeur a rompu le contrat pour faute grave. Ais-je droit à la prime de précarité sur mon CDD initial ?
    Réponse : oui. Il a été jugé par la cour de cassation, qu’un employeur qui rompait pour faute grave le renouvellement de CDD d’un salarié, devait verser la prime de précarité sur le CDD initial ( cassation 9/04/2002, pourvoi numéro 00-43521 )

    7/ On me propose un CDI suite à mon CDD, vais-je toucher la prime de précarité ?
    Réponse : non. Que vous acceptiez ou refusiez ce CDI, vous n’aurez pas droit à la prime de précarité, mais il faut que ce CDI suive immédiatement le CDD, qu’il ait une rémunération au moins équivalente et concernant le même type de poste.


    8/Rupture d'un commun accord ou rupture anticipée par l'employeur donnent-ils droit à la prime de précarité?
    Réponse: oui dans ces deux cas, mais le calcul de la prime porte uniquement sur le salaire effectivement perçu pour la rupture d'un commun accord et pour la rupture anticipée sur la totalité des salaires qui auraient du être perçus.

    9/ Dans le cas d'un CDD, pour un jeune, qui se poursuit après les vacances scolaires ou dans le cas où il ne reprend pas ses études, la prime de précarité est-elle accordée?
    Réponse: oui également dans ces deux cas là, la prime est due.

    10/ La prime de précarité est-elle due en cas d'accident du travail?, et en cas de maladie non professionnelle?
    Réponse: oui, elle est due dans les deux cas, avec un calcul différent.
    S'agissant de l'accident du travail, elle est calculée sur le salaire que le salarié aurait perçu au total.
    S'agissant de la maladie non professionnelle la prime est calculée uniquement sur les salaires effectivement perçus.

    PEPELLE ET JANLOUPB

    PS : je sais pas pourquoi j'ai deux gugusses embarrassé à la place du o de oui dans la réponse 8 et 9, je ne l'ai ai jamais mis et j'arrive pas à les enlever!!!!
    Dernière modification par Janloup ; 13/12/2007 à 22h29. Motif: Modification pour supprimer les gugusses de Pepelle, sur conseil de Freihr

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. CDD : prime de précarité, prime de fin de contrat ?
    Par Jeanroger dans le forum Travail
    Réponses: 19
    Dernier message: 25/05/2012, 21h26
  2. Réponses: 3
    Dernier message: 03/12/2009, 20h50
  3. Prime précarité CDD
    Par Chat dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 06/07/2008, 15h05
  4. Réponses: 1
    Dernier message: 26/09/2007, 10h16
  5. cdd, prime de précarité et prime sur objectif
    Par Chaoahn dans le forum Travail
    Réponses: 4
    Dernier message: 06/07/2005, 12h59

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum