Licenciement pour inaptitude en cdi dans le secteur privé

[Pepelle]

LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE EN CDI DANS LE SECTEUR PRIVE

Une inaptitude ne peut être prononcée envers le salarié que par le médecin du travail. Il faut donc distinguer celle-ci de la mise en invalidité qui relève de la Sécurité Sociale, les deux procédures étant totalement indépendantes l’une de l’autre. Une inaptitude n’est acquise en principe que par deux visites espacées de deux semaines. Mais en cas de mise en danger grave et immédiat pour la santé ou la sécurité du salarié, l’inaptitude peut être prononcée dès la première visite (article R4624-31 et R4624-32 du code du travail)

L’inaptitude peut être pour un poste déterminé ou pour tous postes dans l’entreprise. Même dans ce dernier cas, l’employeur a l’obligation de procéder à une recherche de reclassement.

Ce reclassement peut se faire par mutation, transformation du poste de travail ou aménagement du temps de travail. Il doit se rechercher au sein de l’entreprise ou du groupe auquel celle-ci appartient (Cour de cassation 25/01/06 n° 04-41520)


En cas d’inaptitude due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la proposition de reclassement doit se faire après avis des délégués du personnel (L1226-10, du code du travail)
L’employeur dispose d’un mois pour trouver un reclassement, ou, si impossibilité ou refus de ce reclassement par le salarié, licencier. Au delà de ce délai, il est tenu de reprendre le versement des salaires(L1226-11 du code du travail) , mais continue à pouvoir licencier du fait de cette inaptitude. La reprise du versement des salaires ne le dispense pas néanmoins d’une obligation de proposer un poste de reclassement (Cassation 3/05/06 n° 04-40721)
Si l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un reclassement, il doit préciser par écrit au salarié les raisons qui s’y opposent.



Lors du licenciement pour inaptitude, le salarié a droit à :

- s’il s’agit d’un licenciement pour inaptitude consécutive à accident du travail ou maladie professionnelle
1. indemnité de préavis (préavis non effectué mais payé)
2. congés payés restant dus
3. indemnité légale de licenciement doublée ou l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorable y compris une majoration dans ce cas si c’est prévu (attention l’indemnité conventionnelle n’est pas doublée)
4. pendant le mois qui suit la deuxième visite, durant cette période où le salarié ne perçoit plus ni indemnités journalières, ni salaire, il peut bénéficier d'une indemnité temporaire d'inaptitude payée par la Sécurité sociale sur demande (dispositif est applicable aux victimes déclarées inaptes depuis le 1er juillet 2010)

- s’il s’agit d’un licenciement pour inaptitude non consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle
1. congés payés restant dus
2. indemnité légale de licenciement ou l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorable
Le salarié n’a dans ce cas pas droit au paiement de son préavis non effectué, sauf disposition conventionnelle plus favorable ou sauf si l’employeur stipule l’en dispenser. De plus, « humainement » rien n’empêche l’employeur de décider aussi de vous payer ce préavis même s’il n’a pas stipulé vous en dispenser.

L’employeur peut attendre la fin théorique du préavis avant de donner les documents de fin de contrat (attestation ASSEDIC, certificat de travail, solde de tout compte) (Cour de cassation n° 03-48262)
Les documents sont quérables ce qui signifie que l’employeur n’a aucune obligation légale de les envoyer


QUESTIONS FREQUENTES

1. Peut-on contester une inaptitude prononcée par le médecin du travail ?
Oui. L’employeur comme le salarié peuvent contester en s’adressant à l’inspection du travail.

2. Puis-je être en maladie lors des deux visites nécessaires au prononcé de l’inaptitude ?
Non. Vous devez être en reprise de travail. Mais rien ne vous empêche d’avoir un arrêt de travail jusqu’à la veille de la visite, puis un arrêt de travail juste après cette première visite jusqu’à la veille de la deuxième visite.

3. Serais-je payé pendant le délai d’un mois donné à l’employeur pour reclasser ou licencier ?
Non. Sauf si l’employeur agit humainement et le fait, bien qu’il n’y soit pas obligé légalement. Mais vous pouvez être en arrêt de travail aussi pendant cette période (CF 2). Idem pendant la période de préavis non payé.

4. Que se passe-t-il pendant le préavis que l’employeur n’est pas obligé de payer, en ce qui concerne le régime de prévoyance collectif de l’entreprise subventionné par l’employeur ?
Le régime de prévoyance collectif s’arrête normalement à la cessation du contrat de travail communiquée par l’employeur à celui-ci. Voir le contrat collectif souscrit par l’entreprise si celui-ci maintient la couverture même sans cotisations payées pendant le préavis. Si le préavis est payé par l’employeur, par contre pas de problème puisque cotisations (employeur et salarié) dues!

5. Si l’employeur ne me paye pas le préavis non effectué, puis-je bénéficier des ASSEDIC pendant cette période ?
C’est possible : Mais pour éviter un problème (chaque ASSEDIC et chaque agent liquidateur ne réagissant pas de la même façon, en l’absence de textes opposables à ce sujet), il conviendrait dans ce cas que l’employeur délivre immédiatement l'attestation et y stipule une fin de contrat à la date de notification du licenciement et non à la fin du préavis théorique non effectué ni payé. Or juridiquement hélas, rien ne l’y oblige. (voir jurisprudence citée plus haut)

6. Je suis délégué du personnel (ou élu CE, ou délégué syndical), la procédure est-elle identique ?
Oui, mais l’employeur doit suivre en plus la procédure habituelle pour un salarié protégé, c'est-à-dire demander l’autorisation administrative de l’inspecteur du travail.

7. J’ai refusé le reclassement, ai-je droit aux indemnités ?
Oui, mais si l’employeur établit que le refus de reclassement proposé est abusif il n’est pas obligé de payer ces indemnités.

Auteurs : Pepelle et Janloup

[Binney]

8- J'ai toujours dis que je ne suis pas mutable ?
Cela n'enlève rien à l'obligation de l'employeur de faire des propositions concrètes , le salarié étant libre de les accepter ou de les refuser ( cass.soc. du 16 mai 2007 )

9-Le délai d'un mois est dépassé , que faire si l'employeur ne reprend pas le paiement des salaires ?
il en résulte que le salarié peut, soit se prévaloir de la poursuite du contrat de travail et solliciter la condamnation de l’employeur au paiement des salaires, soit faire constater la rupture du contrat de travail pour manquement de l’employeur à cette obligation ; que cette rupture doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse (cass.soc.29/09/2004 )

10-Je ne veux pas être reclassé ?
l'employeur doit respecter ses obligations malgré tout (cass.soc.10/03/2004 )

11-L'employeur ne m'a pas fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement
La seule circonstance que l'employeur n'a pas fait connaître au salarié avant la rupture les motifs qui s'opposent à ce qu'il soit donné suite aux propositions du médecin du travail n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse (cass.soc.17/03/1993 )

[LuLo]

En cas de licenciement pour inaptitude physique d'origine non professionnelle, la Cour de cassation considère que le contrat de travail prend fin au terme du préavis bien que celui-ci ne puisse être exécuté (Cass. soc. 17/01/06 RJS 04/06 n° 432, Cass. soc. 20/09/06 n° 2083 FS-D Sté Alhéritière Xavier c/Danjou) et que l'indemnité compensatrice de préavis ne soit pas due au salarié (Cass. soc. 11/07/00 RJS 11/00 n° 1080, Cass. soc. 17/01/06 précité). Par conséquent, , si l'attestation Assédic mentionne la date de la fin du préavis non exécuté et non payé comme date de la fin de contrat, le point de départ de l'indemnisation doit être fixé au plus tôt le lendemain de cette date, sous réserve des différés d'indemnisation et du délai d'attente.
Toutefois, si l'attestation Assédic mentionne la date de notification du licenciement comme date de fin du contrat de travail, l'Assédic n'est pas fondée à reporter le point de départ de l'indemnisation à la fin du préavis.