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Réserve et quotité disponible

Question postée sur le forum Vie personnelle.

  1. #1
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 631
    RESERVE & QUOTITÉ DISPONIBLE



    La réserve est la portion de patrimoine du défunt qui est obligatoirement dévolue – à parts égales - aux héritiers réservataires que sont les enfants et qui ne peut pas être donnée à des tiers.
    Si les parents font des donations qui amputent cette réserve, les enfants peuvent les faire réduire pour préserver leur quote-part. C’est ce que l’on appelle l'action en réduction.

    La quotité disponible est à contrario, la portion de patrimoine que le défunt peut léguer à qui bon lui semble, y compris à un seul de ses enfants

    Proportion Réserve et QD en fonction du nombre d’enfants du défunt :

    - En présence d’1 ENFANT, la Réserve est d’1/2 et la Quotité disponible est d’1/2
    - En présence de 2 ENFANTS la Réserve est des 2/3 et la Quotité disponible est d’1/3
    - En présence de 3 ENFANTS et plus la Réserve est des 3/4 et la Quotité disponible est d’1/4

    La nouvelle loi sur les successions permet de modifier la part de la réserve, via le pacte de famille, avec l’accord écrit et éclairé du réservataire. Il s’agit en fait d’une renonciation à l’action en réduction, renonciation recueillie lors de la donation, et en faveur d’un (ou plusieurs) bénéficiaire(s) défini(s).
    Ce pacte de famille doit être passé par devant notaire, et signés par le donataire, le donateur et le renonçant à l’action en réduction


    Et Le conjoint survivant ?

    La loi en a fait un héritier, à hauteur d’1/4.
    Mais il peut être déshérité par testament, si le défunt laisse une descendance (enfants, ou petits enfants venant en représentation)
    Si le défunt ne laisse pas d’héritiers réservataires la réserve d’un quart des biens au conjoint survivant ne peut pas être supprimée même par testament.

    Voir également :
    1/ Les droits du conjoint survivant peuvent être élargis par une donation au dernier vivant
    2/ Le droit du conjoint au logement familial
    Dernière modification par Véronik ; 09/07/2007 à 14h00. Motif: complément : voir également ...

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