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[Succession] La dévolution successorale

Question postée sur le forum Vie personnelle.

  1. #1
    Pilier Junior Avatar de Véronik
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    août 2006
    Messages
    3 631
    La dévolution successorale

    (Conformément avec la loi entrée en vigueur le 1er janvier 2007)




    Mise à jour le 22 avril 2010
    • 1/ En présence du conjoint survivant
    1.1/ Si tous les enfants sont issus du couple, le conjoint survivant peut choisir entre

    - l’usufruit de la totalité des biens existants
    - la propriété du 1/4 des biens existants

    - Les enfants du défunt se partageant à égalité soit la totalité de la NP, soit les 3/4 des biens existants en fonction du choix fait par le conjoint survivant

    1.2/ Si le défunt laisse des enfants d’une précédente union, le conjoint recueille

    - la propriété du 1/4 des biens.

    - Les enfants du défunt se partageant à égalité les 3/4 des biens existants

    1.3/ Le défunt ne laisse pas d’enfant, mais son père et sa mère, les droits sont ainsi partagés :

    - la mère du défunt reçoit 1/4 des biens de la succession (réserve supprimée depuis le 01.01.2007)
    - le père du défunt reçoit 1/4 (Réserve supprimée depuis le 01.01.2007)
    - le conjoint hérite de la moitié des biens de la succession (il est réservataire pour 1/4)

    Attention : La réserve dont disposaient les père et mère du défunt est supprimée depuis le 01.01.2007.

    1.4/ Le défunt ne laisse pas d’enfant, et seulement son père ou sa mère les droits sont ainsi partagés :

    - le père ou la mère du défunt reçoit 1/4 des biens de la succession, (Réserve supprimée depuis le 01.01.2007)
    - le conjoint hérite des 3/4 des biens de la succession (il est réservataire pour 1/4)

    Attention : La réserve dont disposaient les père et mère (à défaut les autres ascendants) du défunt est supprimée depuis le 01.01.2007

    1.5/ Le défunt ne laisse ni enfant, ni père ni mère


    - le conjoint recueille la totalité des biens de la succession (il est réservataire pour 1/4)
    A l’exception des biens que le défunt avait reçus de ses parents ou autres ascendants, par succession ou donation, lesquels biens –s’ils se retrouvent en nature dans la succession - seront partagés par moitié entre le conjoint survivant et les frères et soeurs du défunt.
    • 2/ En l’absence de conjoint survivant
    L’ordre successoral est le suivant (chaque rang écartant le prochain) :

    - les enfants ou leurs descendants par représentation
    - les père et mère, les frères et soeurs ou leurs descendants par représentation
    - les ascendants autres que les père et mère
    - les collatéraux autres que les frères et soeurs ou leurs descendants par représentation



    Citation Envoyé par Jurihand
    Je voulais préciser que l'on ne pouvait pas déshériter le conjoint quand il était héritier réservataire. Or on est héritier réservataire, c'est-à-dire héritier obligatoire du conjoint défunt, dès lors, qu'il n'existe pas de descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) et, que les époux ne sont pas divorcés.
    De plus : depuis le 1er janvier 2007, les ascendants (parents, grands-parents) du défunt ne sont plus héritiers réservataires. (c'est ce que j'indiquais par : "réserve supprimée")Mais, ils bénéficient d'un droit de retour légal qui leur permet de reprendre les biens donnés au défunt sauf en présence de certains régimes matrimoniaux
    .
    Dernière modification par Véronik ; 22/04/2010 à 14h41. Motif: Mise à jour : modification de la réserve hériditaire & complément le 18/09/08

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