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[Famille] Obligation alimentaire enfants majeurs / abus/ lutte et prévention

Question postée sur le forum Vie personnelle.

  1. #1
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    Obligation alimentaire enfants majeurs/ abus/ lutte et prévention
    Question ministérielle N° : 65509 de M. Roubaud Jean-Marc publiée au JO le 17/05/2005 page : 4949/Réponse publiée au JO le : 22/11/2005 page : 10879

    Question de M. Roubaud Jean-Marc:
    M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les procès intentés à des parents par leurs enfants. On compte aujourd'hui 2 000 procédures de cette sorte contre une trentaine en 1992. Il s'agit notamment d'étudiants d'âge avancé qui exigent de leurs parents, même si leurs revenus ne le permettent pas, le financement d'études longues et coûteuses. Les assistantes sociales de certaines facultés encourageraient même ce genre de démarches. En conséquence, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin de clarifier les obligations des parents vis-à-vis de leurs enfants majeurs étudiants.

    Texte de la REPONSE : Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le nombre d'actions en justice formées par des enfants majeurs à l'encontre de leurs parents pour obtenir le versement d'une pension alimentaire n'a pas augmenté au cours des dernières années. Alors qu'en 1996, sur un total de 391 299 affaires nouvelles enregistrées sous la rubrique « droit de la famille », 2 013 concernaient des demandes d'entretien présentées par des enfants majeurs à l'encontre de leurs parents, seules 1 749 procédures (sur un nombre global de 414 913 affaires) ont été engagées sur ce fondement en 2003. Distincte de l'obligation alimentaire, l'obligation d'entretien, mise à la charge des parents par les articles 203 et 371-2 du code civil, a une finalité essentiellement éducative et de préparation à l'avenir. Elle n'est donc pas limitée dans le temps et se poursuit au-delà de la minorité de l'enfant lorsqu'à sa majorité celui-ci poursuit des études. Ce principe est d'ailleurs expressément rappelé à l'article 371-2, alinéa 2, du code civil, qui dispose que l'obligation d'entretien ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. Ce même article, dans son alinéa 1, précise toutefois que les parents contribuent à proportion de leurs ressources, et en fonction des besoins de l'enfant. En application de cette disposition, lorsqu'un enfant majeur sollicite en justice le versement d'une pension alimentaire, il lui incombe, d'une part, de justifier du défaut de ressources personnelles suffisantes, d'autre part, de démontrer la réalité et le sérieux des études poursuivies ou de l'apprentissage mené. À cet égard, la Cour de cassation rappelle que les père et mère ne sont pas tenus de secourir leurs enfants majeurs qui, par leur faute, se sont mis dans une situation d'impécuniosité. Par ailleurs, le juge aux affaires familiales doit fixer le montant de la pension alimentaire en fonction des facultés contributives des parents, après avoir pris connaissance de leurs ressources et charges. En cas d'impossibilité matérielle, les parents peuvent même être exonérés de toute contribution.

    -----------------------------------------------------------

    Le versement d'une pension alimentaire aux enfants ne cesse pas de plein droit à la majorité de ces derniers

    "Sauf disposition contraire de la décision qui condamne le père ou la mère d'un enfant mineur à verser une pension alimentaire à titre de contribution à l'entretien de celui-ci, les effets de la condamnation ne cessent pas de plein droit à la majorité de l'enfant, retient la Cour de cassation.
    Pour faire cesser l'obligation de contribuer à la charge d'entretien et d'éducation d'enfants devenus majeurs, explique les magistrats, il appartient au débiteur de solliciter cette suppression devant le juge aux affaires familiales. De plus, ce n'est pas à la mère de justifier de la poursuite des études des enfants, mais bien au père de faire valoir que les enfants ne sont plus à la charge de l'autre parent.
    Le fait pour le père redevable de la pension alimentaire, de cesser de sa propre initiative tout versement fait en raison de la majorité de ses enfants, est donc constitutif du délit d'abandon de famille et sanctionnable à ce titre. "

    Cass / Crim - 7 février 2007 - Rejet
    Numéro de Pourvoi : 06-84771
    Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 295 ancien et 373-2-5 nouveau du code civil, 227-3 du code pénal, 8 et 593 du code de procédure pénale ;

    "En ce que l'arrêt attaqué a dit que les éléments constitutifs de l'abandon de famille sont réunis et que les faits sont constitués, condamné Bernard X... à verser à la partie civile la somme de 1.000 euros de dommages-intérêts outre 500 euros en application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;

    "Aux motifs que Bernard X... ne conteste pas ne pas régler ladite pension ; qu'il n'a pas saisi le juge aux affaires familiales mais cessé de sa propre initiative tout versement ; que le fait que les enfants soient majeurs ne met pas fin de droit au paiement de la pension ; que ce n'est pas à la mère de justifier de la poursuite des études mais bien au père de saisir le juge aux affaires familiales pour demander la suppression de la pension s'il estime que celle-ci n'est pas due ; qu'il n'a rien fait de tel ; que les éléments constitutifs du délit d'abandon de famille sont réunis et ce d'autant plus que Bernard X... a cessé de payer ladite pension avant la majorité des deux enfants ;

    "Alors que, d'une part, les faits d'abandon de famille antérieurs de plus de 3 ans à la citation sont prescrits ; qu'ainsi en l'espèce où la citation a été délivrée le 19 août 2004, en jugeant le délit constitué pour le défaut de paiement de la pension des deux filles avant leurs majorités qui se situent au 25 août 1999 et 26 mars 2001, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;

    "Alors que, d'autre part, il appartient au juge pénal, saisi des poursuites pour abandon de famille, de vérifier si les enfants devenus majeurs sont toujours à la charge de l'époux bénéficiaire de la pension alimentaire ; qu'ainsi la cour d'appel, en relevant pour déclarer le délit constitué que ce n'est pas à la mère de justifier de la poursuite des études mais bien au père de saisir le juge aux affaires familiales pour demander la suppression de la pension s'il estime que celle-ci n'est pas due, a violé les textes visés au moyen" ;

    Attendu que, pour condamner Bernard X... à des dommages-intérêts du chef d'abandon de famille commis d'août 2001 à août 2004, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

    Attendu qu'en cet état la cour d'appel a justifié sa décision ;

    Qu'en effet, sauf disposition contraire de la décision qui condamne le père ou la mère d'un enfant mineur à verser une pension alimentaire à titre de contribution à l'entretien de celui-ci, les effets de la condamnation ne cessent pas de plein droit à la majorité de l'enfant ; que, pour faire cesser l'obligation de contribuer à la charge d'entretien et d'éducation d'enfants devenus majeurs, il appartient au débiteur de solliciter cette suppression devant le juge compétent en faisant valoir que les enfants ne sont plus à la charge de l'autre parent ;
    D'ou il suit que le moyen qui manque en fait en sa première branche doit être écarté ;
    Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
    Rejette le pourvoi ;
    M. Cotte, Président
    Dernière modification par Marieke ; 20/05/2007 à 11h56.

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