Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Résultats 1 à 12 sur 13

[Famille] Réforme des Tutelles et de la Protection juridique des majeurs protégés

Question postée sur le forum Vie personnelle.

  1. #1
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    51 931
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 02/05/2007 à 10h34. Motif: libellé du lien

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    10
    bonjour marieke de la part de mamiesoleil,
    un héritier peut il porter plainte contre une tutelle et dans quel délai !
    merci de me répondre

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    51 931
    Il faut vous adresser au Juge des Tutelles :
    Art. 499. - Les tiers peuvent informer le juge des actes ou omissions du tuteur qui leur paraissent de nature à porter préjudice aux intérêts de la personne protégée.
    « Ils ne sont pas garants de l'emploi des capitaux. Toutefois, si à l'occasion de cet emploi ils ont connaissance d'actes ou omissions qui compromettent manifestement l'intérêt de la personne protégée, ils en avisent le juge.

    « Art. 421. - Tous les organes de la mesure de protection judiciaire sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction. Toutefois, sauf cas de curatelle renforcée, le curateur et le subrogé curateur n'engagent leur responsabilité, du fait des actes accomplis avec leur assistance, qu'en cas de dol ou de faute lourde.

    « Art. 422. - Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le fonctionnement de la mesure de protection par le juge des tutelles, le greffier en chef du tribunal d'instance ou le greffier, l'action en responsabilité diligentée par la personne protégée ou ayant été protégée ou par ses héritiers est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.

    « Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, l'action en responsabilité peut être dirigée contre celui-ci ou contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.

    « Art. 423. - L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mesure de protection alors même que la gestion aurait continué au-delà. Toutefois, lorsque la curatelle a cessé par l'ouverture d'une mesure de tutelle, le délai ne court qu'à compter de l'expiration de cette dernière.

    « Art. 424. - Le mandataire de protection future engage sa responsabilité pour l'exercice de son mandat dans les conditions prévues à l'article 1992.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    10
    merci marieke, je suis bien d'accord avec vous en suivant les textes de lois,mais encore faut il que ces textes soient réellement appliqués-
    Nous avons eu a subir de telles procédures, que mon compagnon y a perdu la sante, son etat actuellement tres critique, il a peur de deposer une plainte et pourtant il est le seul et unique héritier et que lui pour mener ce combat.
    la destruction d'un être humain est pour moi intolérable, et il doit encore faire face a une creance de 57000 euros que lui reclame la maison de retraite, cette somme ne figurait nullement dans les comptes adressés au Notaire et pourtant signe par le tribunal.
    Sa tante bien que sous Tutelle, avait signé son contrat d'admission à la Maison de retraite, maison de retraite dont elle n'a jamais demandé a y rester et ets choisi et impose par la tutelle.La tutelle a encaissé des loyers de locataires qui etaient des revenus complementaire, a tout fait pour faire partir les locataires, et laisse cette maison à l'abandon recuperer dans un tel etat de delabrement, que ce bien a perdu une valeur considérable,
    ses parentes se sont retrouvees avec une décision de tutelle d'Etat, la famille mise à l'ecart de toute decision, la tutelle a vider un appartement et une maison, sans aucun inventaire et vendu mobilier et toutes les affaires, papiers photos et souvenirs, et cela avec autorisation du juge des tutelles!
    Combien d'autres que nous auront encore à subir une telle situation.
    A ce jour impossible d'obtenir les justificatifs des comptes de la Tutelle, et la réponse du Juge des Tutelles, qu'il ne peut fournir copie des pièces !
    Un organisme tutélaire est désigné par le Juge des Tutelle, celui-ci a donc tout pouvoir et decide seul sans informer la famille ! et le juge exécute toute demande de la tutelle !
    Hormis de nous dire de nous taire et de nous tenir tranquille, voilà la réponse d'une tutelle à nos questions, que sinon cela irai très mal pour nous et c'est bien ce que nous avons eu à subir.
    Aujourd'hui je ne suis meme pas en colère mais profondément écoeuré d'une telle injustice envers un homme ,déchiré par une telle fin de vie de ses proches, arraché a tout ce qu'il avait de plus cher, suffisamment atteind par la maladie et la vieillesse des siens, qui représentait tout pour lui.
    Et de plus sa mère depuis 2003 atteinte de la maladie d'alzheimer et a bien failli elle aussi se trouver dans les griffes d'un organisme tutelaire. trois personnes pour une même famille cela est vraiment trop et insoutenable.
    Sa vie sociale brisée, n'a comme seul revenu le RMI............

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    51 931
    La réforme des Tutelles a justement été mise en place pour éviter ce genre de dérives....donc je pense que c'est maintenant que vous pourrez vous battre si vous en avez encore le courage pour dénoncer toutes les négligences graves du Tuteur pour ne pas dire malveillance ....
    Ce que je ne comprends pas c'est le refus du Juge des Tutelles de fournir les comptes, il doit le faire ...
    Avez-vous un bon avocat car je ne vois que cette solution...
    Bon courage à vous et à votre mari...qui de plus est malade si j'ai bien compris...

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    10
    Une grande opacité dans le mode de détermination et décision d'un juge des tutelles et cette opacité est aussi un caractéristique de contentieux, un embryglio juridique incomprehensible, hélas les familles prises dans ce tourbillon et des années de procédures, sont anéanties au plus profond d'eux mêmes

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
    Localisation
    paris
    Messages
    8
    Marieke , nonjour je suis rofi et je n'arrive pas à trouver l'ic^^one pour écrire directement mon sousi qui concerne une annulation de réservation d'un logement , j'ai soumis mon problème à une certaine véro. Pouvez vous m'aider

  8. #8
    Membre Junior Avatar de Dalo
    Ancienneté
    juin 2007
    Localisation
    Côte d'azur
    Messages
    63
    Un tuteur est nommé pour combien de temps ? Dans le cas de ma belle-mère, agée qui est sous tutelle depuis toujours, pour en devenir tuteur nous avons déjà fait une demande. En principe est ce une durée d'un an renouvelable ou pour des années ? Merci...
    Dalo

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    51 931
    Citation Envoyé par Dalo Voir le message
    Un tuteur est nommé pour combien de temps ? Dans le cas de ma belle-mère, agée qui est sous tutelle depuis toujours, pour en devenir tuteur nous avons déjà fait une demande. En principe est ce une durée d'un an renouvelable ou pour des années ? Merci...
    Si cette Tutelle a été établie par jugement c'est pour toute la durée de la Tutelle, sauf faits graves et retrait de la Tutelle...
    "Un tuteur est normalement désigné pour la durée de la tutelle. En dehors de la survenance d'une incapacité du tuteur, il existe des causes entraînant la destitution de plein droit du tuteur (par exemple sa condamnation à une peine inflictive ou infamante, ou une déchéance de l'autorité parentale). Il y a d'autres causes pouvant entraîner la destitution du tuteur, mais sans que la destitution soit de plein droit. A titre d'exemple cela peut concerner une personne d'une inconduite notoire ou une personne dont la négligence ou l'inaptitude aux affaires aura été constatée. En cas d'existence d'un conseil de famille, c'est le conseil de famille qui constate l'exclusion si elle se produit de plein droit, ou qui la prononce lorsqu'elle est facultative. S'il n'y a pas de conseil de famille, c'est le juge des tutelles qui constate l'exclusion ou la prononce. Bien entendu, cela implique qu'ensuite un autre tuteur soit désigné en remplacement."
    Tutelle, curatelle : quelle protection pour vos proches ? - toute l'actualité économique et financière - Les Echos.fr

  10. #10
    Membre Junior Avatar de Dalo
    Ancienneté
    juin 2007
    Localisation
    Côte d'azur
    Messages
    63
    Merci Marieke. Dans notre cas sa tutrice actuelle ne pourra pas continuer à s'occuper d'elle car ma belle-mère change de département pour aller en maison de retraite près de chez nous. Comme c'était une tutrice aux prestations sociales, elle est nommée par le Département.
    Dalo

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    51 931
    Donc le Juge des Tutelles étudiera votre dossier et décidera s'il vous donne la charge de la tutelle , en général on privilégie la famille sauf en cas de mésentente familiale où on désigne un Tuteur extérieur

  12. #12
    Membre Junior Avatar de Dalo
    Ancienneté
    juin 2007
    Localisation
    Côte d'azur
    Messages
    63
    Merci Marieke. Bonne journée !
    Dalo

Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. NBI et service de la protection des majeurs
    Par Sedael dans le forum Travail
    Réponses: 5
    Dernier message: 02/03/2011, 16h13
  2. Suite DC demande AGSS Service Majeurs protégés
    Par dehaut4 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 6
    Dernier message: 12/12/2010, 23h16
  3. Majeurs protégés
    Par Capucine501 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 9
    Dernier message: 02/01/2009, 10h36
  4. Question en sens inverse pour nous majeurs protégés
    Par Fanfan67 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 9
    Dernier message: 06/11/2008, 14h26

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum