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Heures supplémentaires et auto-licenciement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    21
    Bonjour,

    Je suis consultante depuis 6 ans dans un cabinet de moins de 10 salariés, adhérent à la convention SYNTEC.

    Sur ma fiche de paie, je suis simple employée, sans aucune classification spécifiée (échelon,...).

    Je réalise régulièrement de très nombreuses heures supplémentaires (week-ends et jours feriés compris - journées de déplacement dans toute la France qui peuvent parfois dépasser 16h), heures qui ne me sont jamais payées et que je ne récupère jamais. Depuis janvier 2005 (année très calme par rapport aux années précédentes), j'ai travaillé : 70 heures supplémentaires liées à des déplacements - 30 heures en week-ends.

    Depuis mon retour de maternité, je digère de moins en moins bien cette disponibilité imposée et mon patron m'a prise en grippe, me mettant de plus en plus de pression, (même s'il souhaite me conserver dans ses effectifs : il faut que je me reprenne !).
    N'en pouvant plus, mon médecin m'a imposé de m'arrêter 3 semaines, mais je redoute le retour et une confrontation avec mon patron.

    Je ne veux pas démissionner dans la mesure où il me semble que c'est mon patron qui est en faute.

    Est-ce un cas d'auto-licenciement ?
    Que risquerait mon patron devant les prud'hommes ?

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    Votre question et vos attentes ne sont pas claires. Vous voulez quoi exactement ? Démissionner et faire reconnaître votre démission comme un licenciement déguisé aux prud'hommes ?
    Amicalement

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    21
    Désolée pour le manque de clarté !!

    Je voudrais effectivement démissionner en faisant reconnaitre cette démission comme n'étant pas une perte volontaire d'emploi, les conditions imposées par mon patron n'étant pas conformes à mon contrat de travail. (heures supplémentaires jamais comptabilisées ni payées).

    Suis-je "assurée" d'avoir gain de cause devant les prudhommes ? (une collègue est prête à témoigner - mes notes de déplacement peuvent également prouver des heures supplémentaires) ?

    Merci

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Non, ne partez pas la dessus, vous allez vous planter!
    Car, on vous objectera, qu'avant de démissionner, vous aviez la possibilité de demander en référé aux prud'hommes, le paiement de vos heures supplémentaires non payées.
    D'ailleurs, c'est ce que je vous conseille plutôt que de démissionner. Faites une demande en référé de paiement des heures supplémentaires, surtout que depuis une jurisprudence assez récente, il est admis que la preuves des heures supplémentaires n'est pas à la charge exclusive du salarié mais que les deux parties ( employeurs et salariés ) ont cette charge.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    82
    en référé elle risque d'etre renvoyé car il n'y a pas vraiment un caractere d'urgence, réclamer des heures sup sur des periodes de 1 , 2 , 3 ou 5 ans en arrieres ce n'est plus de l'urgence

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    Possible, mais alors si elle est renvoyée, elle y va quand même sans référé car ça ne marchera pas sa requalification de démission en licenciement, si elle n'a jamais porté plainte pour heures supplémentaires non payées

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    82
    je lui conseillerai dans un premier temps de faire un courrier en demandant les ariérré en recapitulant et en motivant toutes les heures supp et d'essayer de faire un accord amaible dans un premier temps si cela echou une procedure classique devant les prudhommes

    ensuite concernant la demission il faut avoir de quoi etayer par des preuves non contestable qu'il y a eu harcellement ou fautes grave de l'employeur

  8. #8
    Membre Junior Avatar de Laul
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    132
    je vous conseille d'adresser une lettre recommandé avec accusé de réception à votre employeur en en gardant toujours copie et en lui récapitulant l'historique de vos heures (nombre...) par année, mois, semaine.
    le paiement des heures supplémentaires peut se réclamer dans une limite de 5 années mais la difficulté est de les prouver.
    il faut lui demander le paiement de celles-ci sous 15 jours par exemple.
    si à l'issue de ce délai il ne les règle pas envoyez lui une seconde lrar en lui indiquant qu'il n'a pas réglé ce qu'il vous doit malgré votre précedent courrier en date du...de sorte que ce manquement vous contraint à prendre acte de la rupture de votre contrat de travail à ses torts et que vous saisissez le conseil de prud'hommes par la voie normale et non par voie de référé
    cela n'a rien à voir avec l'urgence simplement le juge des référés est incompétent si l'employeur soulève une contestation sérieuse sur le principe même de l'accomplissement d'heures supplémentaires, sur leur nombre...ce que l'employeur ne manquera pas de faire
    enfin, la preuve des heures supplémentaires n'incombent spécialement à aucune des 2 parties les conseillers prudhommes statuent en fonction des éléments qui leur sont fournis par les 2 parties seulement en cas de doute, il profite au salarié...

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    62
    Pour information,
    Prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié
    Motif invoqué : non paiement des heures supplémentaires

    Cass. soc., 25 mai 2004, n° 02-43042
    Cass. soc., 1 déc. 2004, n° 02-46231

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    82
    Citation Envoyé par laul
    de sorte que ce manquement vous contraint à prendre acte de la rupture de votre contrat de travail à ses torts et que vous saisissez le conseil de prud'hommes
    houla ca ne justifie pas de demissioner une demission pour cette cause ne pourrait etre transfromé en licenciement a mon sens .

    pour demissioner et faire reqaulifier la demission il faut prendre un avocat c'est plus prudent ou au revoir tous les droits acquis

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    59
    L'autolicenciement :

    Cour de Cassation sans remettre en cause, par principe, la prise d'acte de rupture a, dans cinq arrêts du 25 juin 2003, souhaité mettre un terme au dispositif d'autolicenciement.

    2.1) Les deux motivations retenues par ces arrêts sont les suivantes :
    "Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient, soit dans le cas contraire, d'une démission".

    "L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié, doit mettre en œuvre la procédure de licenciement ; à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse".

    Il ressort de ces jurisprudences qu'à la suite d'une prise d'acte par un salarié, un employeur doit désormais choisir entre les deux options suivantes :

    - soit il agit, et procède à un licenciement pour motif disciplinaire, la rupture du contrat de travail étant justifiée notamment par l'abandon de poste du salarié.

    - soit il s'abstient.
    La rupture du contrat est alors constatée par le juge, celui-ci considérant, si les griefs invoqués par le salarié sont justifiés, que la prise d'acte a les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou, si ces griefs sont infondés, que la prise d'acte a les mêmes effets qu'une démission.

  12. #12
    Membre Junior Avatar de Laul
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    132
    je maintiens que la prise d'acte de rupture sera qualifié par le conseil de prudhommes en licenciement sans cause réelle et sérieuse s'il est justifié que l'employeur a manqué à son obligation contractuelle de paiement des heures supplémentaires si elle réussit à le prouver ce sera un licenciement sans cause réelle et sérieuse sinon une démission privative des indemnités rien ne l'empêche d'aller consulter un avocat en parallèle
    RAMON a tout à fait raison
    Dernière modification par Laul ; 21/08/2005 à 21h08.

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