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Heures supplémentaires et auto-licenciement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    82
    personne ne conteste qu'il a raison sur la forme mais sur le fond cela peut etre tout autre, un employé qui ne reclame pas pendant 5 ans ses heures supp , qui d'un coup les reclame et entreprend de demissioner pour faire requalifier cela en faute n'aurait pas grande chance de l'emporter
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 23/08/2005 à 10h08. Motif: correction de typo

  2. #14
    Membre Junior Avatar de Laul
    Ancienneté
    août 2005
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    132
    tout dépend des éléments de preuve qu'elle aura en sa possession
    si son souhait est de quitter son emploi elle n'est pas contrainte de réclamer le réglement de ses heures sur 5 ans
    si son dossier est bon on ne voit pas pourquoi elle ne gagnerait pas?
    votre raisonnement consiste à dire qu'elle n'a rien dit pendant 5 ans et qu'elle doit continuer à se faire exploiter...

  3. #15
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    82
    non mon raisonement est

    on ne peut pas d'un seul coup reclamer les heures supplementaire et enclencher une procedure pour requalifier une demission , apres s'etre tu pendant 5 ans ou son patron risque de l'emporter haut la main

  4. #16
    Membre Junior Avatar de Laul
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    132
    retourne à la fac de droit killian 60 ton risonnement est contraire à la jurisprudence actuelle

  5. #17
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par laul
    retourne à la fac de droit killian 60 ton risonnement est contraire à la jurisprudence actuelle
    Bonjour,

    J'ai déja eu l'occasion de préciser que selon moi les juges du CPH ne statuent pas systématiquement en fonction de la jurisprudence, ils jugent en faits et en droit, ce qui n'est pas forcément la même chose, après débats et plaidoiries des parties.

    D'autre part , concernant les H/Sup,s'il est vrai que la charge de la preuve n'incombe pas à l'une des parties plus que l'autre, le doute ne profite pas au salarié.

    Ce n'est en effet qu'en matière disciplinaire que le doute profite au salarié.

    Cdt

  6. #18
    Membre Junior Avatar de Laul
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    132
    en matière contractuelle le doute profite toujours à la partie la plus faible au contrat si les conseillers prud'hommes et le juge départiteur ne se mettent pas d'accord sur les éléments quileur sont fournis par les 2 parties, le salarié obtient gain de cause
    un arret de cassation a récemment été rendu en ce sens...

  7. #19
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par laul
    en matière contractuelle le doute profite toujours à la partie la plus faible au contrat si les conseillers prud'hommes et le juge départiteur ne se mettent pas d'accord sur les éléments quileur sont fournis par les 2 parties, le salarié obtient gain de cause
    un arret de cassation a récemment été rendu en ce sens...
    Négatif. Votre arrêt de C/Cass n'y change rien, et je maintiens que en cas de désaccord entre les conseillers et le juge départiteur, celui-ci sait très bien que le doute ne profite au salarié qu'en matière disciplinaire et non pas en matière d'H/sup.
    Quant au lien contractuel, je n'ai jamais vu dans un contrat de travail,document qui crée ce lien contractuel, une mention ou indication concernant le fait que le doute doive profiter au salarié.

  8. #20
    josette
    Visiteur
    Bonjour à tous,

    D'accord avec vous Biniou, et pour cause !

    Attendu que Mme X ne démontre pas de manière probante la réalité des heures supplémentaires effectuées (5 attestations) (850 HS sur 3 ans),

    Le Conseil,après en avoir délibéré,
    déboute Mme X de sa demande de rupture de contrat de travail aux torts de l'employeur,
    déboute Mme X du surplus de ses demandes (HS)

    C'est ce qui m'est arrivé (appel en cours) Il faut donc se méfier des idées toutes faites et croire que tout est gagné d'avance...

    Amicalement.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 24/08/2005 à 10h45. Motif: correction de typo

  9. #21
    Membre Junior Avatar de Laul
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    132
    il est bien évident que tout dépend des éléments du dossier tout est question de preuve que voulez-vous si l'on prend celà en considération toute discussion est stérile
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 24/08/2005 à 10h46. Motif: remise en forme de texte

  10. #22
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par laul
    il est bien évident que tout dépend des éléments du dossier
    tout est question de preuve que voulez-vous
    si l'on prend celà en considération toute discussion est stérile
    Complètement d'accord.
    Mais dans ce cas il ne faut pas énoncer des idées toutes faites sur le CPH, sinon la discussion devient encore plus stérile et ne fait pas avancer les choses sur la notion de preuves concernant les H/sup.
    L'art L212-1-1 du CT est explicite à cet égard et les juges le connaissent bien.

  11. #23
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    59
    Citation Envoyé par ramond
    L'autolicenciement :

    Cour de Cassation sans remettre en cause, par principe, la prise d'acte de rupture a, dans cinq arrêts du 25 juin 2003, souhaité mettre un terme au dispositif d'autolicenciement.

    2.1) Les deux motivations retenues par ces arrêts sont les suivantes :
    "Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient, soit dans le cas contraire, d'une démission".

    La rupture du contrat constatée par le juge, celui-ci considérant, si les griefs invoqués par le salarié sont justifiés, que la prise d'acte a les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou, si ces griefs sont infondés, que la prise d'acte a les mêmes effets qu'une démission.
    Bonjour,

    En accord avec ce qui est rappelé par Biniou, et qui corrobore un précédent post.

  12. #24
    Membre Junior Avatar de Laul
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    132
    c'est un exploit que pour une fois nous nous mettions tous d'accord je ne peux que me réjouir de cette avancée considérable

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