Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 1 sur 7 1 2 3 6 ... FinFin
Résultats 1 à 12 sur 79

Licenciement abusif déguisé.

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin Avatar de Jerry16
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Alençon (61)
    Messages
    15
    Bonjour,

    Depuis quelques temps, mon employeur tente de me faire demissionner. Voyant que je ne suis pas d'accord, celui ci veut modifier mon contrat de travail, par la rédaction d'un avenant stipulant des objectifs précis ( non- atteignables), qui lui permettrait de me licencier pour non atteinte des objectifs.

    Suis-je obligé de signer cet avenant ?, quellles sont les conséquences si je refuse.

    Par avance, merci...

  2. #2
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Vous n'êtes pas obligé de signer un avenant qui apporte une modification substantielle à votre contrat de travail. Il faut bien sûr que ni celui-ci ni votre Convention collective ne la prévoit.
    En cas de refus, l'employeur doit en tirer les conséquences et soit revenir à la situation antérieure soit vous licencier selon la procédure légale.
    Si vraiment c'est le cas, vous pouvez motiver ce refus par le caractère irréalisable des objectifs qui s'ajoute à la modification substantielle et unilatérale.
    Cordialement.

  3. #3
    Pepelle
    Visiteur
    D'accord avec vous PM34, mais encore faut-il être sûr qu'il s'agisse bien d'une modification substantielle du contrat de travail et non pas une modification des conditions de travail.
    Jerry16, est-ce que ces objectifs vont jouer sur votre rémunération ?

  4. #4
    Membre Benjamin Avatar de Jerry16
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Alençon (61)
    Messages
    15
    Je vous remercie tout d'abord, pour vos conseils et votre interêt pour mon post.
    Il semblerait que ces objectifs ne feraient pas l'objet d'une rémunération complémentaire.

    Mais cela changerait t'il les conséquences ?

    Cordialement

  5. #5
    Pepelle
    Visiteur
    Sacrément! si cet avenant d'objectifs ne joue pas sur votre rémunération actuelle, ni je suppose sur votre temps de travail, ni sur vos fonctions actuelles, alors il s'agit d'une modification des conditions de travail et non une modification substantielle du contrat de travail et ça change tout!
    Votre employeur n'a pas à vous demander votre accord et si vous refusez cet avenant, vous pouvez être licencié pour faute grave
    C'était la mauvaise nouvelle.
    La bonne nouvelle, c'est qu'il est sacrément difficile pour un employeur de pouvoir licencier pour non respect des objectifs. En effet ( je me répète aujourd'hui car j'ai dit la même chose ce matin à une autre internaute ) il faut que votre employeur prouve
    - que les objectifs ont bien été négociés
    - qu'ils étaient réalisables ( contexte économique, secteur, ancienneté du salarié, etc ...)
    - que le salarié a commis UNE FAUTE qui explique cette non-réalisation d'objectifs ( manque de sérieux, absences, etc ...)
    Il y a une jurisprudence assez conséquente la dessus
    Votre employeur, à mon avis, n'a pas pris la bonne solution pour vouloir vous licencier
    Amicalement

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    59
    Si l’avenant a une conséquence sur la rémunération, il s’agit d’une modification essentielle.
    Le salarié est totalement libre d'accepter ou de refuser une modification du contrat de travail. Un refus n'est donc pas une faute professionnelle, mais il peut néanmoins avoir des conséquences néfastes. En effet, face à une réponse négative, l'employeur peut, certes abandonner les modifications mais il peut également entreprendre un licenciement. Celui-ci ne sera pas motivé par le refus mais par la cause qui est à l'origine de la modification proposée. Ainsi, si la modification proposée au salarié avait pour but de faire face à des difficultés économiques, alors l'employeur pourra entreprendre un licenciement pour motif économique.
    De même, si c'est une insuffisance professionnelle du salarié, alors l'employeur pourra entreprendre un licenciement pour insuffisance professionnelle.

    Si l’avenant n'a aucune conséquence sur la rémunération, il s’agit d’une modification substantielle.
    Le refus n'entraîne pas, à lui seul, la rupture du contrat, mais constitue une faute que l'employeur peut sanctionner, y compris par un licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnités.

  7. #7
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    C'est vrai que la jurisprudence parle maintenant davantage de modification essentielle plutôt que de modification substantielle... mais ça revient quasiment au même !
    "pepelle" vous l'a dit : votre employeur est assez mal parti... et "ramond" a bien situé les choses. Mais si votre employeur tient à recourir à un avenant plutôt que d'user de son pouvoir de direction pour vous fixer des objectifs, c'est qu'il estime de lui-même que ça constitue une modification essentielle (ou substantielle) d'où l'intérêt de faire valoir l'aspect irréalisable et d'attendre sa réaction.
    Cordialement.

  8. #8
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour ramon,
    Vous vous êtes trompé dans votre message : on ne distingue pas modification essentielle et modification substantielle. On a REMPLACE substantielle par essentiel mais ce sont uniquement les termes qui ont changé ( comme dit PM34 c'est la même chose)
    Mais on a gardé la même distinction, ce qui donne
    - modification essentielle du CONTRAT DE TRAVAIL
    - modification des CONDITIONS DE TRAVAIL

    Bonjour PM34 ( c'est quel département ?)
    Je ne suis pas du tout sûre que le fait de lui faire un avenant entraîne pour son employeur qu'il pense qu'il y a modification substantielle/essentielle du contrat de travail.Il faudrait avoir l'avenant sous les yeux pour savoir sa portée.Mais si vraiment il ne modifie que les conditions de travail, c'est dangereux de le refuser, car vu les rapports de notre internaute avec son employeur, celui ci va illico le licencier pour faute grave

  9. #9
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par pepelle
    Bonjour ramon,
    Vous vous êtes trompé dans votre message : on ne distingue pas modification essentielle et modification substantielle. On a REMPLACE substantielle par essentiel mais ce sont uniquement les termes qui ont changé ( comme dit PM34 c'est la même chose)
    Mais on a gardé la même distinction, ce qui donne
    - modification essentielle du CONTRAT DE TRAVAIL
    - modification des CONDITIONS DE TRAVAIL

    Bonjour PM34 ( c'est quel département ?)
    Je ne suis pas du tout sûre que le fait de lui faire un avenant entraîne pour son employeur qu'il pense qu'il y a modification substantielle/essentielle du contrat de travail.Il faudrait avoir l'avenant sous les yeux pour savoir sa portée.Mais si vraiment il ne modifie que les conditions de travail, c'est dangereux de le refuser, car vu les rapports de notre internaute avec son employeur, celui ci va illico le licencier pour faute grave
    Dans ce cas, je pense qu'il vaudrait mieux, si vous signez cet avenant, l'accompagner d'une mention ou d'un courrier indiquant que les objectifs n'ont pas été négociés et qu'ils vous semblent quasiment irréalisables car sinon on risque d'objecter qu'ils ont été contractuellement acceptés sans réserve.

    Pour pepelle : 34 = Hérault.

    Cordialement.

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    59
    Ah ! Cette subtilité de la langue de Molière !
    Merci de votre observation critique.
    L' Hérault et son bon vin.

  11. #11
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par ramond
    Ah ! Cette subtilité de la langue de Molière !
    Merci de votre observation critique.
    L' Hérault et son bon vin.
    Ca tombe bien... Molière a séjourné à Pézenas, j'en suis à une douzaine de kilomètres ! L'Hérault, "son bon vin" oui... et tellement, tellement d'autres choses... et je n'y suis que depuis à peine 10 mois.

  12. #12
    Pepelle
    Visiteur
    De PM34
    "Dans ce cas, je pense qu'il vaudrait mieux, si vous signez cet avenant, l'accompagner d'une mention ou d'un courrier indiquant que les objectifs n'ont pas été négociés et qu'ils vous semblent quasiment irréalisables car sinon on risque d'objecter qu'ils ont été contractuellement acceptés sans réserve."
    Très bien vu!
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 22/08/2005 à 14h16. Motif: mise en forme de citation

Discussion fermée
Page 1 sur 7 1 2 3 6 ... FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. licenciement économique déguisé ?
    Par Baracuda dans le forum Travail
    Réponses: 5
    Dernier message: 07/03/2010, 06h57
  2. Licenciement déguisé
    Par Mojorisin69 dans le forum Travail
    Réponses: 4
    Dernier message: 11/01/2010, 15h51
  3. Licenciement déguisé pour Assedics
    Par Abrill dans le forum Travail
    Réponses: 13
    Dernier message: 03/03/2008, 16h52
  4. licenciement économique déguisé?
    Par Fabdid dans le forum Travail
    Réponses: 3
    Dernier message: 26/11/2007, 01h47
  5. mutation ou licenciement déguisé
    Par Coquillette dans le forum Travail
    Réponses: 9
    Dernier message: 25/04/2005, 13h07

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum