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Licenciement abusif déguisé.

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #61
    Washi
    Visiteur
    Citation Envoyé par Jerry16
    Nouvel épisode

    Je viens de recevoir une nouvelle convocation par le conseil des prud'hommes

    Chef de la demande :
    Dommage et intérets pour inexécution du contrat de travail (1 €)
    Résolution judiciaire du contrat de travail.

    Quelqu'un peu il me dire ce que veut dire "
    Résolution judiciaire du contrat de travail
    "

    Par avance merci.
    Bonjour,

    En réponse, ce que je vous avais indiqué sur le post supprimé. Et pour cause !

    « La résolution judiciaire du contrat de travail c’est la dissolution d’un contrat pour inexécution des conditions ».

    « Que votre employeur s’appuyait sur Code civil pour demander cette résolution ».

    Et donné copie du seul article 1184 du dit Code. (Le 1183 étant hors sujet)

    Du moment que j’avais indiqué l’article du Code civil, il était facile au gobe-mouche d’interférer en ajoutant ses superlatifs habituels. Ce qui vous a manifestement perturbé dans la l’interprétation du message.

    Il n’y a rien d’anormal à ce que votre employeur demande aux Conseil des prud’hommes la résolution du contrat de travail avec dommages intérêts (1€).
    Le contrat de travail comporte des engagements réciproques. Il vous fait reproche de n’avoir pas tenu les vôtres.
    Vous devez sûrement appréhender pourquoi votre employeur veut se débarrasser de vous ?

  2. #62
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    [insultes gratuites retirées pour non respect de la charte]
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 24/10/2005 à 13h16.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  3. #63
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
    Localisation
    région lyonnaise
    Messages
    35
    quelle discussion ... !

    J'ai des questions pour Jerry16 :
    Que s'est-il passé depuis la proposition d'avenant de votre employeur ?

    Avez-vous continué à effectuer votre travail aux conditions antérieures ?
    Qu'est-ce qui peut motiver votre employeur à vous reprocher la non exécution de votre contrat?
    Est-ce une pure manoeuvre de harcèlement pour vous pousser à la démission, ou bien des évènements dans votre exécution de contrat ont eu lieu ?

  4. #64
    Membre Benjamin Avatar de Jerry16
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Alençon (61)
    Messages
    15
    Mon employeur n'a jamais fait d'avenant à mon contrat de travail, ni mis en place d'objectifs, le contrat de travail n'a pas évolué depuis 3 ans. Je travail donc comme auparavant.

    Son harcelement hebdomadaire (au minimum) est basé sur ces points :
    - je ne reste pas assez longtemps le soir,
    - je prends toutes mes RTT et selon lui jamais quand il le souihaiterai (il m'oblige à lui demander si je peux en prendre une, et à chaque fois que je lui demande il dit que c'est pas possible.
    - Je ne fait pas d'heures gratuites, et ça il n'aime pas.
    - Il refuse systématiquement mes periodes de congés au point que j'ai du mettre une semaine en compte épargne temps sur 2004.
    Selon lui ,je ferai mieux de démissionner.

    Je pense également que mon travail fournit depuis 3 ans , lui permet aujourd'hui d'avoir assez de clients dans son portefeuille, et de nombreuses commandes (qu'il ne peut plus honorer compte tenu d'une production insuffisante et qui neccessiterait un investissement lourd.)
    Donc mon rôle d'assistant commercial n'est plus nécessaire ou justifié.

    Je me demande sur quels points peut-il m'attaquer pour inéxécution du contrat de travail compte tenu qu'il n'existe pas d'objectifs fixés sur des résultats à obtenir.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 24/10/2005 à 13h16.

  5. #65
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Nous aussi voyez-vous, quels motifs va t'il invoquer?, il est actuellement seul à le savoir, vous devriez prendre un avocat pour parer à quelques artifices, et retourner la situation en attendant.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 24/10/2005 à 13h16.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  6. #66
    gingko
    Visiteur
    Bon, de temps en temps, pour le fun, je surfe encore sur Net-iris.
    Alors sur cet échange qui laisserait à entendre qu'une demande de résiliation (on dit aussi résolution) du contrat de travail par l'employeur serait recevable par le CPh , je vous livre à tous cette dernière jurisprudence de la CC du 5 juillet 2005 (confirmant de nombreuses jurisprudences antérieures) , consultable sur legifrance bien sûr: : 03-45058. NON! pas recevable...
    Cela m'amuse un peu en effet dans la foire d'empoigne qu'est devenu (depuis longtemps) ce forum de vous mettre tous d'accord (enfin j'espère)
    Mais bon, pas d'illusions, une volée de messages désobligeants m'attend!
    M'en fous, les lirai pas!

  7. #67
    Pepelle
    Visiteur
    Bonsoir ******,
    Eh bien, eh bien, pour une surprise c'est une surprise qui vaut bien de différer un peu ses vaçances. Entièrement d'accord avec vous; si vous regardez l'ensemble du post, je l'ai dit depuis le 15/09 !
    Amicalement

  8. #68
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Merci beaucoup pour votre sollicitude en tant qu'"ancien", et de votre amabilité, car l'empoigne n'est qu'une pogne partagée!
    ET ALORS QU'EST-CE QU'IL SE PASSA DONC: ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 24/10/2005 à 13h17.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  9. #69
    Washi
    Visiteur
    Citation Envoyé par ******
    Bon, de temps en temps, pour le fun, je surfe encore sur Net-iris.
    Alors sur cet échange qui laisserait à entendre qu'une demande de résiliation (on dit aussi résolution) du contrat de travail par l'employeur serait recevable par le CPh , je vous livre à tous cette dernière jurisprudence de la CC du 5 juillet 2005 (confirmant de nombreuses jurisprudences antérieures) , consultable sur legifrance bien sûr: : 03-45058. NON! pas recevable...
    Cela m'amuse un peu en effet dans la foire d'empoigne qu'est devenu (depuis longtemps) ce forum de vous mettre tous d'accord (enfin j'espère)
    Mais bon, pas d'illusions, une volée de messages désobligeants m'attend!
    M'en fous, les lirai pas!
    Bonjour,

    Ce que j’ai indiqué à Jerry :

    "Il n’y a rien d’anormal à ce que votre employeur demande aux Conseil des prud’hommes la résolution du contrat de travail avec dommages intérêts (1€)."

    Je serais plus réservé sur la conclusion du "NON! pas recevable..."
    Ce sont les juges prud’homaux qui en premier lieu vont se prononcer.

    Sur le moyen unique :

    Attendu que Mlle X... a été engagée le 26 février 1999 par M. Y..., exploitant sous l'enseigne ATPS une entreprise de gardiennage, en qualité de secrétaire-comptable, selon contrat à durée indéterminée; que le 26 octobre 2001, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la salariée pour faute grave ; qu'après l'avoir mise à pied à titre conservatoire, l'employeur lui a ensuite notifié le 8 novembre 2001 son licenciement pour faute grave ; que la salariée a reconventionnellement demandé la condamnation de M. Y... au paiement de diverses sommes et indemnités ;

    Ce que dit l’arrêt de la Cour de cassation

    Mais attendu que l'employeur, qui dispose du droit de résilier unilatéralement un contrat de travail à durée indéterminée par la voie du licenciement , en en respectant les garanties légales, n'est pas recevable, hors les cas où la loi en dispose autrement, à demander la résiliation judiciaire dudit contrat ; que l'exercice de l'action s'analyse en une manifestation de sa volonté de rompre le contrat de travail, valant licenciement, en sorte que le licenciement qu'il prononce postérieurement est dépourvu d'effet sur la rupture précédemment acquise ;

    Et attendu qu'ayant constaté que M. Y... avait saisi le juge prud'homal d'une action en résiliation du contrat de travail, puis avait mis en oeuvre une procédure de licenciement, la cour d'appel en a exactement déduit que la rupture était intervenue à la date de la saisine de la juridiction prud'homale et équivalait à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

  10. #70
    Pepelle
    Visiteur
    Et voilà, voilà pourquoi de vrais juristes comme Anissa veulent s'en aller et aller mettre au service d'autres forums leur compétence.Parce que des intervenants qui se prennent pour des juristes ( moins ils en savent et plus ils sont péremptoires) se piquent de vouloir donner des leçons à d'autres!
    Jexp, un arrêt de la cour de cassation, ça ne se lit pas en diagonale et mettant des phrases en gras,sans les comprendre ( ou en croyant les comprendre) et surtout sans aller au bout des explications
    On reprend ton arrêt ; tu surlignes" Mais attendu que l'employeur, qui dispose du droit de résilier unilatéralement un contrat de travail à durée indéterminée par la voie du licenciement , en respectant les garanties légales, n'est pas recevable, hors les cas où la loi en dispose autrement, à demander la résiliation judiciaire dudit contrat "
    T'es allé voir les cas où la loi en dispose autrement, c'est à dire les cas où on autorise la résiliation judiciaire pour l'employeur. Non bien sûr. Pas de sérieux dans l'argumentation. Quand on cite un arrêt, on analyse jusqu'au bout jexp
    Si tu avais été plus sérieux, tu aurais découvert que la loi autorise la résilitation judiciaire justement pour tous les contrats où le licenciement est interdit et notamment le contrat d'apprentissage! Mais du moment que tu as lu que la loi autorisait des cas de résiliation, tu t'es dit pourquoi pas le cdd ou cdi ? Et c'est bien là que l'on voit que tu n'es pas juriste! Tu n'as pas été cherché plus loin
    Maintenant ta deuxième partie surlignée en gras
    "puis avait mis en oeuvre une procédure de licenciement, la cour d'appel en a exactement déduit que la rupture était intervenue à la date de la saisine de la juridiction prud'homale et équivalait à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;" Tu ne fais aucun commentaire, aucune analyse donc tu balances un extrait de la décision de la cour de cassation , sous entendu qui irait dans le sens de la possibilité de résilier pour l'employeur. As tu au moins compris ce que tu recopiais? A mon avis non. Que dit donc la cour de cassation ici : que la cour d'appel a eu raison de dire que : une procédure de licenciement était en cours et la rupture du contrat de travail est à dater au moment de la saisie du conseil des prud'hommes. Cette procédure n'étant pas terminée au moment de la saisie des prud'hommes, le licenciement est abusif.
    Donc en quoi cette deuxième partie peut elle aller dans ton sens qu'une résolution par l'employeur est possible?

    Je pourrais te ressortir d'autres arrêts de 2000,2001,2004 et 2005 qui disent TOUS que la résiliation est impossible sur demande de l'employeur ( et la cour de cassation CONFIRME toujours les jugements des prud'hommes qui ont donc toujours refuser cette demande de résiliation par l'employeur du moment que l'on n'est pas dans un cas prévu par la loi ( encore faut il les connaitre ses cas prévus par la loi, hein jexp )

    Se tromper, c'est pas le problème. Mais affirmer sans jamais avoir de doute, en se prenant pour un juriste confirmé, ça , ça me gêne énormément ( sais tu jexp que les meilleurs juristes sont les moins péremptoires) Et ça lasse des gens comme Anissa qui vont s'en aller à cause, entre autre, de gens comme toi. Et désolé, mais les internautes n'y gagneront pas au change, loin de là.

  11. #71
    Washi
    Visiteur
    Bonjour,

    Je pense que Jerry nous fera part du jugement du Conseil des prud'hommes.
    Je n'ai jamais dit que j'avais raison mais indiqué "[I]Je serais plus réservé sur la conclusion du "NON! pas recevable..."[/I]Nous verrons !

  12. #72
    Pepelle
    Visiteur
    Ben voyons ça ne mange pas de pain hein. Réponse dans 8 à 10 mois ( et encore si province!) si la conciliation échoue. D'ici là, tu peux donc encore nous faire partager ton savoir et faire le vide autour de toi

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