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Licenciement abusif déguisé.

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #49
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    "Mais pour le salarié le mal est fait, ne s'agit'il pas d'un licenciement de fait?
    Le salarié peut-il se prévaloir d'une déloyauté d'une part par l'action engagée et par le motif exprimé qui se révèle faux?"

    C'est vrai que faire convoquer son salarié devant le CPH en lui demandant des dommages et intérêts pour ensuite ne pas se présenter c'est pas une manière saine et loyale de gérer le contrat de travail.

    Sur le licenciement de fait je serais prudent, il faudrait démontrer qu'il y a harcèlement moral , que cette procédure en justice a été diligentée pour faire pression, pour mettre le salarié en situation de stress afin qu'il accepte l'avenant, et surtout que d'autres faits de pression s'ajoutent à celui là pour démontrer le caractère répenté des méthodes de l'employeur pour gérer le contrat de travail sous pression.

    Tant que la lettre de licenciement n'est pas notifiée, un employeur peut toujours changer de décision, le droit "à l'erreur" est accepté.

  2. #50
    Membre Benjamin Avatar de Jerry16
    Ancienneté
    août 2005
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    Alençon (61)
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    [QUOTE=mehatenduque]
    C'est assez inédit, nous allons essayer de reprendre l'histoire, vous refusez de signer un avenant, il saisi le CPH pour non éxécution du contrat de travail et demande un préjudice symbolique, puis ne souhaite plus qu'une éventuelle conciliation ai lieu, en prétendant que vouus avez signé un compromis.

    Je n'ai pas refusé de signer un avenant, il m'avait parlé de faire un avenant au contrat de travail mais ne m'a jamais présenté quoi que ce soit à signer ou à lire.

  3. #51
    Membre Benjamin Avatar de Jerry16
    Ancienneté
    août 2005
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    Alençon (61)
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    15
    Nouvel épisode

    Je viens de recevoir une nouvelle convocation par le conseil des prud'hommes

    Chef de la demande :
    Dommage et intérets pour inexécution du contrat de travail (1 €)
    Résolution judiciaire du contrat de travail.

    Quelqu'un peu il me dire ce que veut dire "
    Résolution judiciaire du contrat de travail
    "

    Par avance merci.

  4. #52
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    2 238
    Citation Envoyé par Jerry16
    Nouvel épisode

    Je viens de recevoir une nouvelle convocation par le conseil des prud'hommes

    Chef de la demande :
    Dommage et intérets pour inexécution du contrat de travail (1 €)
    Résolution judiciaire du contrat de travail.

    Quelqu'un peu il me dire ce que veut dire "
    Résolution judiciaire du contrat de travail
    "

    Par avance merci.
    Bonsoir,
    la procédure n'était pas annulée alors?

    Article 1183

    La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé.
    Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation ; elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il reçu, dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive.


    Article 1184

    La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.
    Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts.
    La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.

    Celà dit, votre affaire sera débattue, et visiblement avec un spécialiste en face, il faut vous faire conseiller, par un juriste syndical ou libéral mais un pro, c'est pas dans les forums que celà peut s'effectuer, je n'arrive pas à comprendre ce déroulement de faits, un vieux renard ou un renard sénile?
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  5. #53
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    2 238
    jexp, le retour MDR!

    Bon ben, il a enlevé son message!
    Dernière modification par Mehatenduque ; 22/10/2005 à 23h23. Motif: Retrait du message disparu de <<<<<<<<Jexp!
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  6. #54
    Pepelle
    Visiteur
    Double MDR
    Le petit jexp insulteur par MP priv&#233;, n'a pas compris que la r&#233;solution judiciaire &#231;a existe en droit civil et en droit du travail. Faudrait lui expliquer que le contrat de travail c'est quand m&#234;me au d&#233;part un contrat et que donc on peut trouver une d&#233;finition dans le code civil de la r&#233;solution judiciaire mais qu'elle est aussi pr&#233;vue par le code du travail ( le seul probl&#232;me c'est qu'en droit du travail, c'est r&#233;serv&#233; au salari&#233; puisque l'employeur a la possibilit&#233; du licenciement )

    PS / en plus il est courageux notre petit jexp, il vient de faire dispara&#238;tre son message! toujours aussi honn&#234;te!

  7. #55
    Membre Benjamin Avatar de Jerry16
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Alençon (61)
    Messages
    15
    Donc si j'ai bien compris, mon employeur, veut rompre le contrat de travail par une procédure civil, (devant un tribunal).

    En fait il me convoque devant les prud'hommes en conciliation en citant ces motifs, pour me faire peur, dans le but que je démissionne, chose qu'il m'a deja demandé de faire à plusieurs reprise.

  8. #56
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    2 238
    Bonjour ma pepelle,
    Tu avais eu le temps de lire, ça a été rapide comme passage
    Mais, c'est pourquoi, je trouve qu'il y a quelque chose de très particulier dans ce topic, à ce que le salarié soit assigné?
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  9. #57
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Citation Envoyé par Jerry16
    Donc si j'ai bien compris, mon employeur, veut rompre le contrat de travail par une procédure civil, (devant un tribunal).

    En fait il me convoque devant les prud'hommes en conciliation en citant ces motifs, pour me faire peur, dans le but que je démissionne, chose qu'il m'a deja demandé de faire à plusieurs reprise.
    Je pense que oui, c'est un retors, il cherche soit à obtenir votre démission, ou la signature d'un avenanat, qui ne présage rien de bon.
    Mais tout celà réunis sont des faits établis et non de votre fait, il faut tenir le coup et vous faire assister juridiquement.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  10. #58
    Washi
    Visiteur
    Citation Envoyé par pepelle
    Double MDR
    Le petit jexp insulteur par MP priv&#233;, n'a pas compris que la r&#233;solution judiciaire &#231;a existe en droit civil et en droit du travail. Faudrait lui expliquer que le contrat de travail c'est quand m&#234;me au d&#233;part un contrat et que donc on peut trouver une d&#233;finition dans le code civil de la r&#233;solution judiciaire mais qu'elle est aussi pr&#233;vue par le code du travail ( le seul probl&#232;me c'est qu'en droit du travail, c'est r&#233;serv&#233; au salari&#233; puisque l'employeur a la possibilit&#233; du licenciement )

    PS / en plus il est courageux notre petit jexp, il vient de faire dispara&#238;tre son message! toujours aussi honn&#234;te!
    [insultes gratuites retir&#233;es pour non respect de la charte]

    Pourquoi &#171; petit jexp &#187; ? Pourquoi pas &#171; petite Jexp &#187; ? La jeunesse de l’autre &#231;a vous agace ? Et puis que savez-vous sur mon &#226;ge ? Je n’ai jamais &#233;prouv&#233; le besoin d’&#233;taler ma vie priv&#233;e ni professionnelle.
    [insultes gratuites retir&#233;es pour non respect de la charte]
    vous &#234;tes une innocente (cr&#233;dule et na&#239;ve).

    Il est vrai que vous avez du mal &#224; admettre que l’on soit moins que vous ! C’est pourquoi vous dire la v&#233;rit&#233; devient une insulte. Vous devenez ind&#233;cente quand vous invoquez l’honn&#234;tet&#233; ! Si vous saviez ce que je sais et ce que j’en pense vous feriez profil bas. Et encore ! Je me demande si vous arriveriez &#224; comprendre.

    Ce qui est certain, c’est que le profil public indiqu&#233; sur ce forum, ne correspond pas &#224; ce que vous laissez transpirer. Beaucoup s’en faut !
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 24/10/2005 à 13h14.

  11. #59
    Pepelle
    Visiteur
    Des insultes, des insultes, mais o&#249; sont les arguments ? J'ai lu le dernier post de jerry qui annonce avoir re&#231;u une convocation pour les PRUD'HOMMES. Donc en quoi ais-je mal lu ? Une r&#233;solution judiciaire peut &#234;tre demand&#233;e au civil et en droit du travail donc pourquoi dites vous que l'employeur de jerry va au civil ? Vous ne r&#233;pondez pas sur le fond du probl&#232;me.
    C'est plus facile d'insulter [...] et d'enlever vite un message quand on a racont&#233; une b&#234;tise. J'assume bien plus que vous, mon cher, car je me suis tromp&#233;e sur un autre message et pm a lui trouv&#233; la bonne r&#233;ponse.Je ne retirerai pas mon message moi et j'assumerai mon erreur!
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 24/10/2005 à 13h14.

  12. #60
    Washi
    Visiteur
    1&#176; - J’ai indiqu&#233; &#224; Jerry que son employeur s’appuyait sur le Code civil.
    2&#176; - J’ai donn&#233; copie de l’article 1184 du code civil.

    Quel est le fond du probl&#232;me ?

    Jerry est convoqu&#233; devant une juridiction prud’homale, il se rend ou non &#224; cette convocation, c’est son affaire. Il ne peut soulever l'incomp&#233;tence.
    S’il veut poursuivre il serait bon qu'il s'adresse &#224; un avocat sp&#233;cialis&#233; en droit du travail.

    Sur le fond ce sont les juges qui doivent se prononcer apr&#232;s avoir entendu les arguments des deux parties.
    Vous n’allez pas faire ici le pr&#233;-proc&#232;s et vous &#233;riger en juges, fussent-ils prud’homaux. En argumentant sur des bases incertaines et avec seulement les dires d’une seule partie. Si je ne me trompe devant les juges prud’homaux le d&#233;bat est contradictoire.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 24/10/2005 à 13h15.

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