Mise en demeure avec VosLitiges
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Résultats 25 à 36 sur 79

Licenciement abusif déguisé.

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #25
    Pepelle
    Visiteur
    Moi, je me demande bien quand même ce qu'il a en tête. De part sa fonction de conseiller prud'hommal, il sait quand même ce qu'il fait
    J'espère jerry que vous nous tiendrez au courant.

  2. #26
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Bonjour,
    C'est en effet étrange au niveau procédure, je pense à une botte sortie du chapeau fabriquée de toutes pièces, l'éxécution du contrat en serais la pierre angulaire et le DI 1€ symbolique. Reprenez bien si vous les avez conservés tous les échanges fax, mail etc....le loup est certainement là dedans, la conciliation peut-elle être directement demandée pour éviter une éventuelle poursuite pénale?

  3. #27
    Membre Benjamin Avatar de Jerry16
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Alençon (61)
    Messages
    15
    Je viens de demander pour me faire assister lors de la conciliation au cph, malheureusement toutes les personnes sont "Over Booked" pour cette date, existe t' il une procédure pour demander le report de cette conciliation à une date ultérieure ?

    Merci.

  4. #28
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    "le loup est certainement là dedans, la conciliation peut-elle être directement demandée pour éviter une éventuelle poursuite pénale?
    14/09/2005 22h24 "

    poursuite pénale pourquoi? non le CPH n'a rien voir avec le pénal , sauf qu'il est "tenu par le pénal" si une procédure est en cours, il doit attendre son aboutissement, mais le cph n'est même pas tenu par la décision.

    " existe t' il une procédure pour demander le report de cette conciliation à une date ultérieure "

    Il faut un motif sérieux que le bureau de conciliation examinera, il suffit en motivant d'écrire au Président de la section, en lui demandant de reporter le bureau de conciliation pour le motif sérieux.

    Le bureau de conciliation n'est pas un bureau de jugement , il écoute les parties et cherche à les concilier.

    A mon avis il cherche à vous faire peur.

    A mon avis il faut y aller, ça ne sert rien de faire reporter, vous écoutez ce qu'il va dire ( il parle le premier c'est lui le demandeur) vous notez bien ce qu'il dit et demande, et lorsque le conseiller qui préside va vous donner la parole , vous lui dite que compte tenu que la demande était non formulé clairement vous n'avez pas pu vous faire assister, que vous avez pris bonne note de ce que le demandeur voulait et proposait, et que vous allez en discuter avec votre conseil.

    Si vous le voulez, mais c'est pas absolument nécessaire vous pouvez ajouter que vous estimez avoir respecté loyalement votre contrat de travail, que cette convocation vous cause un préjudice moral, que vous demandez ( évaluez à un mois de salaire ou plus ) à titre de dommage et intérêts pour procédure abusive.


    Si le président essaie de vous forcer la main ( on ne sait jamais si c'est un employeur qui connait le votre) vous n'acceptez rien, vous ne signez rien.

    Ils constateront la non possibilité de concilier et renverrons devant le bureau de jugement , aucune décision compte tenu de la demande indéterminée ne peut être prise.

    Après tenez nous informé, il faudra certainement vous faire assister, si ça va au bureau de jugement, mais pour l'instant il faut surtout le but de cette procédure.

  5. #29
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Bonsoir jean-Louis,
    Ce que je ne comprends pas dans cette histoire c'est le procédé, sans aucune forme d'avertissement, ni mise en demeure ou sanction préalable dont l'employeur détient le pouvoir disciplinaire, cette manoeuvre qui dans ces conditions m'apparait dilatoire et à part la résiliation judiciaire à la demande de l'employeur que peut-il arguer?
    C'est vraiment un cas atypique non?

  6. #30
    Pepelle
    Visiteur
    C'est d'autant plus étrange Meh que la résolution judiciaire ne peut pas être demandé par l'employeur ( JP de la oour de cassation de 2000 et 2001) sauf exceptionnellement pour un contrat d'apprentissage! Peut-être son employeur n'a t'il pas suivi cette JP ?
    Les conseils de jeanlouis sont bons. Il faut vous présenter à la conciliation pour enfin savoir ce que votre employeur a derrière la tête.

  7. #31
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    "dilatoire et à part la résiliation judiciaire à la demande de l'employeur que peut-il arguer?
    C'est vraiment un cas atypique non?"


    Oui, mais pourquoi ne l'a t-il pas clairement demandé? c'est vrai qu'on peut penser à celà, il veut peut être se servir des prud'hommes pour discuter et forcer la signature , faire peur.

    C 'est pour celà qu'il faut mieux y aller, la conciliation c'est formel, l'employeur sera bien obligé de préciser ce qu'il veut.

  8. #32
    Pepelle
    Visiteur
    Je me répète, l'employeur ne PEUT PAS demander la résiliation judiciaire!

  9. #33
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    T'énerves-pas, je cherche aussi à comprendre, c'est rare comme cas NON?
    Il y en a qui peuvent faires quelques piges avec ça, si il s'agissait d'une possibilité insoupçonnée ou dilatoire :??? Soit c'est un bide ou????
    Et puis je te te signale que la parité est depuis peu équilibrée, puisque je suis venu vous rejoindre pour que personne ne puisse "foutre la baraque sur le chien" aussi facilement
    Jean-Louis, il va falloir accumuler, votre expérience est complémentaire et instructive à ce forum, vous méritez d'y être actif autant que possible...
    Amicalement.

  10. #34
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    "Je me répète, l'employeur ne PEUT PAS demander la résiliation judiciaire!"

    C'est logique puisqu'il a le pouvoir de rompre le contrat par le licenciement . Mais un employeur peut toujours demander ce qu'il veut aux prud'hommes , il sera débouté ( si le cph applique bien le droit) mais il peut faire la demande.

    Il n'a pas clairement fait cettre demande , mais volontairement une demande vague et imprécise, dans le but certainement que le salarié ne puisse pas se faire conseiller avant la conciliation, il faut souligner ce point aux conseillers, dire que la demande était formulée d'une façon vague et imprécise ne permettant pas d'en connaitre le bien fondé, écouter les arguments de l'employeur , et dire qu'aucune concialtion n'est possible sans que ces arguments aient été soumis à l'analyse d'un conseil, ne rien accepter, ne rien signer, il recherche peut être la signature d'un protocole d'accord sur la modification qu'il veut faire, via la procédure de conciliation.

    " Il y en a qui peuvent faires quelques piges avec ça, si il s'agissait d'une possibilité insoupçonnée ou dilatoire :??? Soit c'est un bide ou????"

    Attendons ,on verra bien ce qu'il en sort, de toute façon en conciliation il n'y a pas de décision prise, mais en cas de non accord renvoi au bureau de jugement.

    "Jean-Louis, il va falloir accumuler, votre expérience est complémentaire et instructive à ce forum, vous méritez d'y être actif autant que possible"

    Dans la limite de mes possibilités j'interviens, mais il y a beaucoup d'autres compétences sur ce forum, par contre il ne faut pas se limiter à la théorie juridique , la pratique a aussi son importance , le droit du travail c'est un droit vivant qui évolue en fonction des pratiques.

  11. #35
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Bonjour,
    C'est bien pourquoi je parlais de complémentarité comme d'une corde supplémentaire à notre Arc!
    Merci de vos contributions fort instructives.
    Amicalement.

  12. #36
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour jeanlouis,
    J'aimerais bien pour notre internaute que sa demande soit bien une demande de résiliation de contrat; comme cela il se ferait rembarrer ( j'espère quand même que les CPH ne commettraient pas une erreur de droit pareil.)
    Maintenant il n'y a plus qu'à attendre.
    Concernant les compétences, il est évident qu'il ne faut pas se contenter de la théorie ( je sens un petit pique à la prof là!) surtout en droit du travail, branche qui évolue le plus vite. Mais se contenter de la pratique serait une erreur aussi grossière. Ce qui fait l'intérêt de se forum, c'est justement les complémentarités apportés par tous. Théorie, expériences professionnelles vécues, etc ...Je pense sincèrement que peu de forums ont autant de répondeurs aussi complémentaires.

    PS ; félicitations à Méh et queue tachetée, nos deux nouveaux piliers MALES du forum. D'ailleurs jeanlouis, quand Meh vous demande d'intervenir plus, il vise une inégalité de piliers concernant les sexes! Je m'en fiche, AGNES1 est aussi devenue pilier ( félicitations AGNES) donc 3 nouvelles femmes piliers contre deux nouveaux hommes. Et paf Meh :

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