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Licenciement abusif déguisé.

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Membre Benjamin Avatar de Jerry16
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Alençon (61)
    Messages
    15
    Je vous remercie tous pour vos conseils, et je vous tiens au courant de la suite....
    Cordialement.

  2. #14
    Membre Benjamin Avatar de Jerry16
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Alençon (61)
    Messages
    15
    Bonjour,

    Voici la suite....

    Mon employeur ne m'a toujours pas changé mon contrat de travail, ni determiné d'objectifs cependant je viens de recevoir une convocation devant le bureau de conciliation des prud'hommes.
    Chefs de la demande :
    - Execution du contrat de travail
    - Dommage et interêts pour inexécution du contrat de travail = 1 €uros

    Je ne comprend pas le bien fondé de sa requête et sur quels éléments il va se reposer.

    Salutations

  3. #15
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    Finalement aviez vous signé ou non cet avenant ?
    A+

  4. #16
    Membre Benjamin Avatar de Jerry16
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Alençon (61)
    Messages
    15
    Non, , il m'avait juste parlé de son projet lors d'un entretien mais ne m'a jamais demandé de signer quoi que ce soit à ce jour.

    Salutations

  5. #17
    Pepelle
    Visiteur
    Alors je ne vois pas non plus ce qu'il peut vous reprocher. C'est peut-être un autre élément qui n'a rien à voir avec ce projet d'avenant.
    Tenez nous au courant, merci

  6. #18
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Tout dépend si cet avenant modifie la structure de la rémunération. Comment est calculé la part de variable? si l'année précédente il y avait une méthode de calcul avec des objectifs fixées, que cette méthode demeure mais que seul les objectifs sont revus , je ne suis pas affirmatif que c'est une modification essentielle, l'employeur à un pouvoir de direction et celui de décider des objectifs à atteindre pour l'intérêt économique de l'entreprise.

    D'autre part comment affirmer dès le départ que les objectifs ne seront pas atteints donc qu'il y aura baisse du variable, si la méthode de calcul ne change pas?

    Il faut être sûr de pouvoir démontrer que ces objectifs ne sont pas atteignables, disproprtionnés avec les moyens donnés pour les atteindre, sans rapport avec les intérêts économique de l'entreprise, discriminatoire vis à vis d'objectifs donnés à d'autres salariés ayant le même poste et ancienneté équivalente dans l'entreprise.

    Par contre si la méthode de calcul du variable change, il y a impact sur la rémunération, c'est une modification essentielle.

    Signer l'avenant c'est accepter les objectifs, vous pouvez signer avec des réserves , style sur les moyens donnés pour arriver à ces objectifs, sur le marché etc....

    "Chefs de la demande :
    - Execution du contrat de travail
    - Dommage et interêts pour inexécution du contrat de travail = 1 €uros

    "Je ne comprend pas le bien fondé de sa requête et sur quels éléments il va se reposer. "

    Surtout avec un préjudice de 1 € pour "inexécution du contrat de travail"

    Si il y a inéxécution du contrat de travail, il peut user de son pouvoir de sanctionner, il souhaite surement une résiliation judiciaire du contrat de travail du fait que vous avez refusé de signer l'avenant.

    Vous pouvez faire une demande reconventionnelle pour procédure abusive, et demander une somme au titre de l'article 700 pour rembourser forfaitairement les frais que vous auront occasionnés cette procédure.

  7. #19
    Pepelle
    Visiteur
    Jeanlouis, regardez l'ensemble du post. J'avais posé la question de savoir s'il y avait ou non incidence sur la rémunération et apparemment non. Mais ce qui est incompréhensible, c'est que finalement son employeur ne lui ait jamais donné cet avenant et donc apparemment a renoncé à ce projet

  8. #20
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    "Il semblerait que ces objectifs ne feraient pas l'objet d'une rémunération complémentaire."

    oui, on peut en déduire que ça n'affecte pas la rémunération, donc tout dépend des objectifs : atteignables ou pas? moyens ou pas etc... car un employeur dans le cadre de son pouvoir de direction peut fixer des objectifs à ses salariés dès lors qu'il sont dans l'intérêt de l'entreprise.

    "
    Mais ce qui est incompréhensible, c'est que finalement son employeur ne lui ait jamais donné cet avenant et donc apparemment a renoncé à ce projet"

    Je ne suis pas sûr qu'il faille un avenant dès lors que ça n'affecte pas un élément du contrat de travail, ( par exemple rémunération) chaque année mes objectifs de l'année étaient inscrits sur le formulaire d'appréciation de l'année précédente que je pouvais signer ou pas, voir confirmé par e-mail par mon hiérarchique.

    Peut être qu'il va aux prud'hommes pour "acter" ces objectifs.

  9. #21
    Pepelle
    Visiteur
    "Je ne suis pas sûr qu'il faille un avenant dès lors que ça n'affecte pas un élément du contrat de travail, ( par exemple rémunération) chaque année mes objectifs de l'année étaient inscrits sur le formulaire d'appréciation de l'année précédente que je pouvais signer ou pas, voir confirmé par e-mail par mon hiérarchique."
    Non, je pense comme vous, qu'il n'y a pas besoin d'avenant puisqu'apparemment il ne s'agirait pas d'une modification essentielle du contrat de travail. Mais le salarié n'a donc dans ce cas là , aussi rien refusé. Donc l'attaquer ensuite sur non exécution du contrat de travail, ça parait quand même bizarre

  10. #22
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    "Donc l'attaquer ensuite sur non exécution du contrat de travail, ça parait quand même bizarre"

    Oui, je n'ai jamais vu, interessant de suivre le pourquoi et comment le cph va prendre en compte la demande.

  11. #23
    Membre Benjamin Avatar de Jerry16
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Alençon (61)
    Messages
    15
    A ce jour les termes de mon contrat de travail sont :

    En sa qualité de télé-operateur - assistant commercial, Mr X, devra assister la direction générale et les commerciaux dans le suivi et le developpement de la stratégie commerciale et ce de façon particuliere par le biais de la prospection télephonique.

    Il existe une description de fonction mais celle ci n'a jamais été signée par aucune des parties, ni presentée à la signature.

    Aucun objectif n'a jamais été determiné entre moi et mon employeur.

    De plus le chiffre d'affaire ne fait que de s'accroitre depuis 3 ans, ainsi que le nombre de clients.

    Je ne comprend pas vraiment ou cela va nous mener. Bizarre ????

    Le hic, est que mon patron, est delegué prud'hommale, coté patronat

    Salutations
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 16/09/2005 à 11h27. Motif: retrait couleur confort de l'oeil

  12. #24
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    "Le hic, est que mon patron, est delegué prud'hommale, coté patronat"

    Si vous voulez dire Conseiller prud'homal magistrat il ne peut pas siéger si il est dans une affaire.

    Si vous êtes convoqué au cph ou il siège, vous pouvez demander dès la conciliation le renvoi pour suspicion légitime ( article 359 du nouveau code de procédure civile) conformément à l'article 47 du NCPC dans une juridiction voisine ( cassation civile 2ème chambre 9 Mai 1988)

    SI c'est un délégué patronal qui assiste d'autre patron aux prud'hommes c'est pas un magistrat, donc il n'y a pas de problème de suspicion légitime.
    Dernière modification par Jeanlouis.touchot ; 14/09/2005 à 23h23.

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