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cessation activité

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    211
    Bonjour à tous,

    J 'ai besoins de conseil, j'ai vendu une affaire il y a 3 ans, il y a eu un contrat de vente entre les parties mais pas devant notaire, cette vente a été enregistrée aux impots.
    Aujourd'hui, l'acheteur m'annonce qu'il est en cessation d'activité et donc de paiement, quel sont mes recours sachant qu'il me doit encore 4000€ (env 14 mois).

    Merci

  2. #2
    Membre Junior Avatar de Laul
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    132
    il faut savoir si votre débiteur a été ou non placé en redressement ou liquidation judiciaire par le tribunal de commerce du lieu d'exercice de son activité.
    si c'est le cas, il vous faut impérativement et au plus vite adresser une déclaration de votre créance détaillée par lrar au représentant des créanciers s'il s'agit d'un redressement judiciaire ou au mandataire liquidateur s'il s'agit d'une liquidation judiciaire immédiate accompagné du justificatif de votre créance à savoir copie de l'acte de vente publié et justificatifs des sommes d'ores et déjà versées.
    vous avez 2 mois pour ce faire à compter de la date de publication du jugement de redresement ou de liquidation à un régistre dit bodac renseignez vous auprès du tribunal de commerce du siège social d'exercice ou sur infogreffe.gouv.fr mais ce site est payant.
    si le débiteur n' a fait l'objet de l'une ou l'autre de ces procédure et qu'il a seulement fait une radiation volontaire du répertoire des métiers ou registre du commerce il vous faut l'assigner en redressement judiciaire pour celà prendre contact avec un avocat

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