Vos question à l'Avocat
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oubli d'envoi feuille arrêt maladie, faute grave ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    46
    Bizarre ce forum, j'ai édité/effacé mon message croyant qu'il s'agissait de celui que je voulais ajouter!!

    Les faits :

    mon employeur m'insulte devant témoins (un a accepté de me faire un témoignage écrit conforme au 202 NCPC) le 5 aout vers 14 h30. A 15 h je quitte mon poste pour me rendre chez le toubib qui me prescrit un premier arret de travail du 5 au 15. J'envoie les papiers de l'arrêt à la sécu, en joignant par erreur la feuille destiné au patron, Je ne transmet à ce dernier que la toute dernière feuille de l'arrêt, la marron. le volet 3 m'est renvoyée par la sécu le 17 aout, et je transmet à mon employeur dans la même enveloppe, mon arrêt de prolongation et mon arret initial.

    Mon patron m'envoie une lettre en ces termes que j'ai reçu le 18 :

    "le 17 aout 2005

    Objet : convocation
    Lettre Recommandé avec Accusé de Réception

    Monsieur,

    A ce jour nous sommes sans nouvelles de votre part depuis le vendredi 5 aout 2005 12h30 [alors qu'il m'a insulté devt témoin l'aprés-midi !!]. Nous sommes donc au regret de constater votre abandon de poste sans explication depuis le 5 Aout 2005 à 14 heures.
    Je vous convoque le jeudi 25 aout à 9 heures dans les locaux de l'entreprise afin de vous faire connaître la sanction disciplinaire applicable dans votre cas. "

    Daté et signé.

    Mon envoi tardif, consécutif à une erreur, constitue t'il une faute grave ?
    Dernière modification par Epsylon ; 19/08/2005 à 14h09.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2005
    Localisation
    à l'ouest
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    2 226
    Bonjour,
    L'absence injustifiée en raison du non-envoi de l'arrêt de travail (constitutive d'un abandon de poste) est habituellement considérée comme une faute grave;
    Ceci étant, les circonstances de l'espèce sont appréciées par les PH (mise en demeure de l'employeur ou non; preuve de l'erreur d'envoi du certificat d'arrêt de travail...).
    mml44

  3. #3
    Pepelle
    Visiteur
    Et pour vous montrer la complexité de la chose, deux arrêts contradictoires de la cour de cassation
    20 juillet 2005 : arrêt de travail prolongé mais la salariée se le prolonge encore sans justificatif cette fois: pas une faute grave
    9 novembre 2004 : un salarié, par deux fois, envoie un arrêt de travail de manière tardive : faute grave acceptée

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2005
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    82
    la question est avez vous prevenu votre employeur de votre absence dans les 48h et ce par tous moyens (fax,telephone,courrier) s'il etait au courant de votre absence il ne peut pas engager de procédure contre vous.

    mettez vous en relation avec l'inspection du travail pour leur expliquer le cas ,celle ci pouvant se mettre ensuite en relation avec votre employeur.

  5. #5
    Pepelle
    Visiteur
    "la question est avez vous prevenu votre employeur de votre absence dans les 48h et ce par tous moyens (fax,telephone,courrier) s'il etait au courant de votre absence il ne peut pas engager de procédure contre vous."
    FAUX ! il faut une justification dans les 48 h et cette justication ne peut se faire par courrier, fax ou téléphone. La seule justification acceptée est l'arrêt de travail. En général les salariés informent l'employeur par téléphone qu'ils sont en arrêt ET ENVOIE L'ARRET, sinon vous risquez le licenciement, même si vous avez prévenu.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 22/08/2005 à 14h19. Motif: mise en forme de citation

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2005
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    46
    Citation Envoyé par pepelle
    Et pour vous montrer la complexité de la chose, deux arrêts contradictoires de la cour de cassation
    20 juillet 2005 : arrêt de travail prolongé mais la salariée se le prolonge encore sans justificatif cette fois: pas une faute grave
    9 novembre 2004 : un salarié, par deux fois, envoie un arrêt de travail de manière tardive : faute grave acceptée

    Pourriez vous me donner les références exacts des décisions s'il vous plait ?

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    62
    Cass. soc., 9 nov. 2004, n° 02-42495

    Cass. soc., 20 juil. 2005, n° 03-44039

  8. #8
    Pepelle
    Visiteur
    Copier coller du premier arrêt car ce qui est en gras est intéressant ( c'est moi qui me permets de le mettre en gras)
    Cour de Cassation
    Chambre sociale
    Audience publique du 9 novembre 2004 Rejet

    N° de pourvoi : 02-42495
    Inédit

    Président : M. BAILLY conseiller



    REPUBLIQUE FRANCAISE


    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



    Sur le moyen unique :


    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 17 septembre 2001), que M. X..., engagé le 5 août 1996 en qualité de chef du service après-vente par la société SIAA # Constructeur automobile #, a été licencié pour faute grave le 26 décembre 1996 ;


    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave et en conséquence de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :


    1 / que le licenciement prononcé pour un motif inhérent à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs imputables au salarié ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que les absences subites de M. X... étaient liées au syndrome dépressif majeur dont il souffrait, en sorte qu'elles ne pouvaient lui être imputées à faute ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par les écritures d'appel de M. X..., si ces circonstances n'ôtaient pas aux brusques absences du salarié leur caractère fautif, peu important à cet égard que l'employeur ait eu ou non connaissance de son état de santé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ;




    2 / que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est, pour qualifier le comportement de M. X... de gravement fautif, bornée à dire qui celui-ci s'était absenté à trois reprises sans faire parvenir à temps les certificats médicaux d'arrêt de travail ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les absences de M. X... étaient bien liées à son état de santé et que le seul envoi tardif par le salarié d'un certificat d'arrêt de travail ou de maladie ne suffit pas à caractériser une faute grave du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
    Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a estimé, par une appréciation souveraine des faits et des preuves, qu'il n'était pas établi que M. X... souffrait d'un syndrome dépressif à la date des faits reprochés ;


    Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a constaté que M. X... avait, entre les 2 et 16 décembre 1996, été absent à deux reprises sans fournir aucune justification, qu'il avait remis avec retard un certificat médical pour une autre absence dont il n'avait pas avisé l'employeur et que ces manquements avaient perturbé le fonctionnement du service dont il avait la responsabilité, a pu décider que ce comportement du salarié rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et qu'il constituait une faute grave ;


    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


    PAR CES MOTIFS :


    REJETTE le pourvoi ;


    Condamne M. X... aux dépens ;




    Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SIAA # Constructeur automobile # ;


    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
    ------------------------------------------
    Ce qui est intéressant pour vous : premier passage en gras, c'est l'argument de l'avocat du salarié
    Deuxième passage en gras, c'est la réponse de la cour d'appel, reprise par la cour de cassation
    Que faut-il en déduire ? les juges regardent si votre absence a bien perturbé ou non le service ( donc cela dépend de votre fonction, de vos responsabilités. Ici on était en présence d'un chef de service, qui donc normalement dirige une équipe )
    Cette perturbation permet t'elle alors de comprendre que l'employeur veuille se séparer de vous immédiatement ( d'où faute grave puisque pas de préavis )? Oui répondent les juges car il y a bien eu perturbation du service
    Donc tout votre problème se joue sur les conséquences de votre absence.

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    46
    Citation Envoyé par pepelle
    Ce qui est intéressant pour vous : premier passage en gras, c'est l'argument de l'avocat du salarié
    Deuxième passage en gras, c'est la réponse de la cour d'appel, reprise par la cour de cassation
    Que faut-il en déduire ? les juges regardent si votre absence a bien perturbé ou non le service ( donc cela dépend de votre fonction, de vos responsabilités. Ici on était en présence d'un chef de service, qui donc normalement dirige une équipe )
    Cette perturbation permet t'elle alors de comprendre que l'employeur veuille se séparer de vous immédiatement ( d'où faute grave puisque pas de préavis )? Oui répondent les juges car il y a bien eu perturbation du service
    Donc tout votre problème se joue sur les conséquences de votre absence.

    Fort bien, à cela je répond : l'employeur m'a remplacé, y compris pendant la semaine précédent mon arret de travail sur une partie de mes fonctions (mis au placard quoi), je les vois mal plaider un préjudice du fait de mon abscence alors même qu'en ma présence ils m'ont retiré unr partie de mon travail pour le donner à autrui. Enfin, sur l'autre pôle de mes fonction, avant la semaien d'activité, j'étais en arret amladie de façon plus ou moins consécutives depuis au moisn 1mois1/2 - 2 mois... : pourquoi n'ont t'ils pas engagés non plus un autre remplaçant sur ce 2 eme pôle si mon activité et si essentielle que cela ?

  10. #10
    Pepelle
    Visiteur
    Attention epsilon, ne renversez pas la charge de la preuve: c'est à vous de prouver que le licenciement ne mérite pas faute grave et non à eux ( tant mieux si votre absence n'entrainait pas une perturbation)
    Maintenant deuxième problème : vous obtiendrez peut-être une requalification de faute grave en cause réelle et sérieuse ( peut-être licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais alors là pour moi, je n'y crois guère mais ce n'est qu'un avis personnel ) Donc faites quand même vos comptes pour voir si cela vaut le coup financièrement . En cas de requalification de faute, vous récupérez l'indemnité légale ou conventionnelle et le préavis ; il faut pas mal d'ancienneté pour que cela vaille le coup, surtout pour aller peut-être jusqu'en cassation.
    Mais bon, je répète, ce n'est qu'un avis personnel et peut-être que d'autres intervenants ne seront pas d'accord avec mon analyse

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    82
    Citation Envoyé par pepelle
    Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a constaté que M. X... avait, entre les 2 et 16 décembre 1996, été absent à deux reprises sans fournir aucune justification, qu'il avait remis avec retard un certificat médical pour une autre absence dont il n'avait pas avisé l'employeur et
    la le cas est totalement different dans cette affaire apparement l'employé n'a meme pas prevenue ni justifié de son absence.

  12. #12
    Pepelle
    Visiteur
    Bien sûr que le cas est différent( pas totalement tout de même); chaque affaire est spécifique, mais c'est la seule qui se rapproche le plus de l'affaire d'epsilon ( j'en ai trouvé 283 d'affaires d'arrêt maladie !) Je n'ai pas dit qu'il fallait se calquer sur cet arrêt mais qu'il permettait de comprendre l'analyse des juges.
    De plus, désolé de me répéter, mais prévenir ne suffit pas Killian.

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