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licenciement abusif? :-(

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2004
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    Bonjour cela fait depuis debut octobre que je travaillais comme caissière dans une moyenne surface , j'ai travaillé sans contrat pendant tout ce temps , je l'avais reclamé et la patronne m'a simplement dit qu'il était pret et je n'ai pas osé insister ,je n'en ai jamais vu la couleur. Un dimanche la patronne vient nous voir moi et ma collègue , nous demande de passer pendant la semaine... Je passe le vendredi d'après ;elle me dit qu'elle ne peut pas me garder et donc c'était fini ... je n'ai pas eu de lettre d'avertissement ni quoi que ce soit d'écrit simplement qqs reproches oraux.... Pouvez vous m'aider? Quels sont mes droits?



    Message modifié (30/01/2004 22h26)

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2004
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    18
    Si vous avez travaillé, vous devez avoir des traces qui constituent des preuves de votre emploi : virements ou traces de chèques voire preuve de dépôts de sommes d'argent, fiches de paie ou écrits équivalents, etc. Sachez que l'existence d'un contrat de travail ne nécessite pas l'établissement d'un écrit. Rassemblez tous les documents relatifs à votre période de travail ainsi que des témoignages. Il vous faut constituer toutes les preuves de l'existence d'un contrat de travail pour pouvoir régulariser votre situation auprès des tribunaux. Une fois les preuves rassemblées, tentez un règlement amiable avec votre employeur avant de vous en remettre au Conseil des prud'hommes.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2004
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    66
    Bonjour,

    Le contrat ne peut être rompu comme ça du jour au lendemain, il doit y avoir une procédure de licenciement (Si votre employeur invoque un contrat à durée déterminée, celui-ci doit être signé dans les 48 heures sinon il est requalifié en CDI). Votre employeur vous a t il notifié votre licenciement par écrit ? A votre place je me rapprocherai de l'inpection du travail pour leur exposer votre cas.

    Cordialement.

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2004
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    4
    Pour répondre à votre question François je n'ai pas eu de notification écrite de licenciement ni d'avertissement oral elle me demandait seulement de tps en tps de corriger certaines choses en fait je ne m'attendait pas du tout à être licenciée.....En plus ma copine a été licenciée en même tps que moi dans les mêmes circonstances... On était même pas au courant de notre licenciement que déjà ils avaient mis des affiches "recherchons hôtesses de caisse pour le week-end" dans le magasin.... Je ne sais pas si je dois m'engager dans toute une procédure , que feriez vous?

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2001
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    94
    Bien sur qu'il faut vous engager dans une procédure si la tentative amiable échoue. D'abord pour vous bien sur car il n'y a aucune raison que l'on vous évacue de cette façon, mais aussi pour toutes les autres.
    Le secteur dont il s'agit permet déjà suffisamment l'exploitation de son personnel, alors n'hésitez pas : faites valoir vos droits. Allez consulter un avocat (il existe dans tous les tribuanux des permanences gratuites. Renseignez vous !!

  6. #6
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2003
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    718
    Conseil :

    Saisir le conseil des Prud'hommes pour

    -Non respect de la procédure de licenciement
    soit indemnisation d'un mois de salaire

    -Licenciement sans cause réelle et sérieuse
    indemnisation suivant préjudice subit et temps passé dans la société soit environ 1000 Euros pour votre cas

    X somme pour préavis suivant convention collective
    Congé payé sur préavis

    Remise sous astreinte journalière de 50 Euros
    de :

    Attestation ASSEDIC,
    Lettre de licenciement,
    Buletin de salaire

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2004
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    66
    Bonjour,

    Surtout n'hésitez pas, saisisez le conseil des prud'hommes, vous et votre amie.


    François

  8. #8
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    4
    Bonjour merci pour vos réponses avant j'avais peur de m'engager dans quelquechose maintenant vous m'avez motivé. Cependant j'ai une question pour "Declercq" j'ai pas très bien compris le dernier paragraphe ou vous dites:

    "Remise sous astreinte journalière de 50 Euros
    de :

    Attestation ASSEDIC,
    Lettre de licenciement,
    Buletin de salaire"
    ET puis j'aimerais également savoir si cela pose probleme si je n'attaque pas tout de suite après mon licenciement ( ils m'ont licenciée le 16 janvier et je n'ai encore rien fait , d'ailleurs je n'ai pas encore eu ma paye....).
    FAut il réunir des témoignages ou les fiches de paye suffisent? Etle fait que je sois censée être en contrat étudiant change-il qqch?
    Merci

  9. #9
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    718
    Bonjour,

    Normalement, les bulletins de paies suffisent à prouver votre lien de subordination à l'égard de votre employeur, autrement dit, votre employeur vous a remit des bulletins de paies donc il reconnait l'existence d'un contrat de travail même si ce dernier a été conclu verbalement.

    D'autre part, le fait que vous soyez étudiante ne change rien puisque le contrat et verbal.

    L'asteinte sert à forcer l'employeur à vous remettre les pièces sous peine de devoir vous payer une certaine somme pour chaque jour de retard.

    Conseil en vu de votre procédure devant le C.P.H :

    Dès à présent, refusez de signer un contrat de travail si votre employeur vous recontacte.

    en effet, ce dernier pourrait tenté de vous faire signer un C.D.D anti-daté.

    dénoncez votre reçu pour solde de tout compte s'il vous en a remit un.

    Votre situation factuelle qualifiée en droit sous forme de conclusions établies suivant vos informations : ( dans le cas ou la conciliation échoue)

    PLAISE AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES

    1. LES FAITS

    Madame X a été embauchée au sein de la "SARL ou EURL ou SA..." par contrat verbal en qualité de caisière le .... Octobre 2003.

    Malgrés ses nombreuses demandes, son employeur n'a jamais consenti à lui remettre un contrat de travail écrit ayant pour but de préciser l'étendue de leur engagement mutuel.

    En l'absence de ce dernier, aucune période d'essai n'a été instituée.

    Le 16 janvier 2004, l'employeur a annoncé à l'employée la rupture de son contrat de travail.

    c'est en ces circonstances que le conseil de prud'hommes de céans a été saisi de la présente Instance.


    II. DISCUSSION

    1. Absence de procédure - Licenciement sans cause réelle et sérieuse :

    Aucun contrat écrit n'a été établi à l'occasion de l'embauche de l'employée ; il résulte de la présomption légale instituée par l'article L. 122-3-1 du Code du Travail dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 1990, que celle-ci s'est située dans le cadre juridique du contrat de travail à durée indéterminée.


    Selon une jurisprudence constante, en cas d'absence de contrat de travail écrit, l'employeur ne peut se prévaloir de l'existence d'une période d'essai que ci celle-ci est instituée de manière obligatoire par la convention collective, si la disposition se suffit à elle-même et si le salarié a été informé de l'existence de cette convention collective au momment de son engagement et mis en mesure d'en prendre connaissance. Cass. 29 mars 1995 : Idem 23 avril 1997 ; Idem 30 juin 1998 ; idem 05 janvier 2000 ; Idem 19 avril 2000

    En l'espèce, la salariée n'a jamais été informée, lors de son engagement, de l'existence d'une quelconque conevention collective, ni même mis en mesure d'en prendre connaissance.

    Dès lors, une période d'essai ne pouvant etre opposable à l'employée, il appartenait à l'employeur de mettre fin autrement que verbalement à son contrat de travail.

    Il résulte de ces faits que l'employeur n'a respecté aucunne procédure et notamment, n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 122-14 du Code du Travail qui impose à l'employeur de notifier dans sa lettre de convocation à l'entretien préalable que la salarié peut se faire assister d'un représentant.

    Il est constant que l'absence de procédure doit s'analyser en un licenciment qui non motivé est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

    par application combinée des articles L. 122-14, L. 122-14-4 alinéa 1er et L. 122-14-5 du Code du Travail, la salariée est par conséquent bien fondée à solliciter et obtenir 1 mois de salaire à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement. Cass. Soc. 5 février 2003.

    Subsidiairement, par application de l'article L. 122-14-5 alinéa 2 du code du travail, elle est bien fondée à solliciter et obtenir 3.000 Euros à titre de dommages et intérêt sur le fondement du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

    2. Demande en paiement de salaire

    Il est constant que la salarié n'a pas été payée de son salaire pour la période allant du 1er au 16 janvier, date de la rupture du contrat de travail.

    Il est constant qu'elle a travaillée pour cette période.

    il lui est par conséquent d^:

    1 mois salaire - 14 jour = X somme
    + 10% congés payés = X somme

    Le salarié qui n'a fait ce jour l'objet d'un licenciement, n'a pas été réglé de son salaire du 16 janvier 2004 au jour de la saisine du Conseil de Prud' hommes, période durant laquelle elle est restée à la disposition de son employeur.

    Pour cette période, il lui est par conséquent dû

    somme à fixer

    Enfin, la salariée pour la période allant du ...Octobre 2003 au 16 janvier 2004, n'a pas été payée des congés payés acquis, le salaire qu'elle a perçu pour cette période étant de ........ Euros dont une partie n'a pas été réglée ( 1er au 16 janvier 2004)

    Il lui est par conséquent dû :

    10 % X Salaire =

    PAR CES MOTIFS

    - Dire la demande recevable et bien fondée,

    EN CONSEQUENCE,
    - Voir constater la rupture du contrat de travail de mademoiselle X aux torts exclusifs de l'employeur,

    EN CONSEQUENCE,

    S'entendre la SARL ou EURL ou SA....XXX condamnée à payer à mademoiselle XXXX

    * 3.000 Euros sur le fondement du licenciement abusif par application de L. 122-14-5 du Code du Travail,

    * 1 mois de Salaire (A chiffrer) à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement par application combinée des articles L. 122-14, L. 122-14-4 al. 1er et L .122-14-5 du Code du Travail,

    * X somme à titre de salaire dû, du 1er au 16 janvier 2004

    * X somme à titre de congés payes échus du ...Octobre 2003 au 16 janvier 2004

    * X somme à titre de salaire dû du 16 janvier au ..... date de la saisine du Conseil de Prud'hommes

    * X somme à titre de congés payés sur cette période,

    * X somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

    * X somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur indemnité compensatrice de préavis,

    Voir ordonner la remise sous astreinte définitive de 50 Euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir les pièce suivantes :

    - Certificat de travail,
    - Attestation ASSEDIC,
    - Bulletins de paies janvier 2004

    s'entendre enfin, condamner la SARL ou EURL ou SA.... à payer à mademoiselle XXXX la somme de 450 Euros en application de l'article 700 du NCPC


    SOUS TOUTES RESERVES, dont acte.



    Cordialement L.DECLERCQ



    Message modifié (05/02/2004 05h43)

  10. #10
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    718
    Vous avez 5 ans pour faire valoir vos créances salariales devant le conseil de prud'homme.

    Maintenant, il serait préférable de le saisir dans les prochains jours

    Cordialement



    Message modifié (05/02/2004 05h44)

  11. #11
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    4
    Rebonjour,
    je vous assome de questions décidément mais c'est parce que moi et mon amie nous voulons faire ca dans les règles de l'art...
    En fait nous avons l'intention d'attaquer aux prud'hommes mais avant on voudrait savoir si on peut demander notre paye ou pas.On a toujours pas été payés les 2 week end qu'on a travaillé et on hésite à réclamer: vaut-il mieux garder cela comme argument pour attaquer et gagner plus ou alors est ce qu'on peut dès maintenant aller réclamer sachant que cela ne changerais rien. On a peur de faire des faux pas c'est pour ça qu'on a besoin d'un conseil de professionel ....VAut -il mieux les mettre au courant de notre intention ou pas avec une lettre par exemple? Est ce une bonne idée de faire courir la rumeur de procés dans le magasin pour que finalement ils nous proposent un arrangement?

    Merci tout le monde...



    Message modifié (08/02/2004 17h08)

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    11
    Oui bien sûr, vous pouvez réclamer dès à présent vos salaires. Faites un courrier en recommandé à votre employeur, demandez-lui ce qu'il vous doit et mentionnez que vous vous réservez le droit de saisir le conseil des Prud'hommes en cas de refus de sa part, + "copie à l'inspection du travail".

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