[Organismes Sociaux] Gérant minoritaire Sarl bénévole et Assedic

[Jackman]

Bonjour,

J'alterne actuellement périodes de CDD et périodes de chômage. Je songe à travailler en indépendant dans mon activité : la création de sites internet.
Cette activité serait pour le moment mon activité secondaire, je reste, en effet, un demandeur d'emploi actif et désireux de décrocher des CDD voire un CDI.

Après renseignements pris auprès de la CCI de Paris, il serait plus intéressant au niveau des charges de travailler en SARL plutôt qu'en EURL en tant que Gérant Minoritaire (pas de pb pour l'associé qui est déjà trouvé) et bénévole. Je ne serais donc pas payé mais pourrais bénéficier des dividendes une fois le bilan de fin d'année établi (ai-je bien compris, pour cette dernière partie ?).

Est-ce que dans ce cas je serais toujours considéré par les ASSEDIC comme salariés/demandeur d'emploi et continuerai à bénéficier des Allocations calculées sur mes salaires ?

Merci pour votre réponse.

Eric

[Pepelle]

Bonjour,
Oui au deux questions
- vous pouvez toucher les dividendes en fin d'année
- vous toucherez les assédics ( il faut continuer d'être inscrit comme demandeur d'emploi et c'est limité à 18 mois ) Vous pouvez même continuer à toucher les assédics si votre rémunération de gérant ne représente pas plus de 70% du salaire qui a servi de base au calcul de l'allocation assédics ( donc dans ce cas, les assédics complètent )

Une seule remarque mais qui n'engage que moi ; j'aurai fait quand même une EURL et non une SARL, ou je me retrouve minoritaire. Mais bon, c'est vous qui voyez.
Amicalement

[Jackman]

Oui mais dans le cas d'une EURL, je ne peux pas me déclarer étant bénévole et donc je serais obligé de payer des charges sur les salaires versés, ce que je souhaite éviter, dans la mesure où cette activité serait secondaire.

La question qui reste en suspens est : étant bénévole la question des 70% du précédent salaire ne se pose pas, puisque je ne percevrai aucun salaire de la SARL.

Prenons un exemple :

Je travaille 7 mois en CDD, 2 mois de chômage, puis 3 mois de CDD pour une année donnée. Dans le même temps je travaille disons l'équivalent de 8 semaines sur des projets annexes à mon statut de salarié. Est-ce que le fait que je travaille "à côté" en tant qu'indépendant (bénévole) aura une incidence sur les allocations ASSEDIC perçues ?

[Pepelle]

Non du moment que vous restiez bien inscrit comme demandeur d'emploi et cela dure 18 mois.

[Killian60]

toute activitées bénévole doit etre déclaré au assedic c'est une obligation meme du benevolat au resto du coeur ,les assedics sont la pour pallier au manque de travail et le demandeur d'emploi doit consacrer le maximum de son temps a la recherche d'un emploi.

Je suis au chômage. M'est-il possible d'exercer également une activité bénévole ?
Uniquement si cette activité n'est pas trop importante… Si les ASSEDIC considèrent que ce bénévolat vous accapare au point de vous empêcher de chercher du travail, vos allocations peuvent être supprimées. Dans certains cas extrêmes, vous pourriez même vous voir contraint d'en rembourser une partie. Les ASSEDIC considèrent que la recherche d’un emploi constitue une activité à temps plein. Ceci dit, vous ne courez aucun risque si vous faites du bénévolat le soir ou le week-end, ou s'il s'effectue dans un secteur proche de celui où vous souhaitez être embauché. Par contre, une telle activité est strictement interdite si elle se substitue à une création d'emploi ou si vous l’effectuez chez votre ancien employeur.

http://www.murielle-cahen.com/page1790.asp

[Pepelle]

Oui Killian ce que vous dites est vrai mais hors sujet car dans le cas d'une création d'emploi, on peut pendant 18 mois et sous réserve de conditions ( pas plus de 70% de l'ancien salaire qui a servi de calcul de référence) compléter par les assédics ( système mis en place en 2001 pour favoriser la création d'entreprise ) Allez vérifier sur le site des assédics.

[Killian60]

oui mais cela est un dispositif précis qui permet de se lancer dans la création , mais la tell que preseter c'est toucher les assedic , travailler benevolement, encaisser des dividendes bien evidement , et la les assedic pourraient considerer cela comme une fraude et demander le remboursement intégral de tout ce qui aura été percu , et plutot que partir du bon pied la ce serait plutot arreter net toute créa.

il vaut mieux se raprocher des assedic et leur demander par courrier s'il est possible d'etre gerant benevole , au moins courrier en main pour la suite il reste des traces

[Pepelle]

Bien sûr qu'avant il faut les avertir ( pas leur demander l'autorisation car ils ne peuvent pas refuser ) que vous êtes en création d'entreprise et les assédics demanderont de toute façon des justificatifs de votre entreprise et de vos statuts.

[Killian60]

les seuls cas reconnus de benevolat sont les suivants

Vous avez repris une activité bénévole, les allocations de chômage continueront à vous être versées s'il s'agit :

de l'exécution de tâches bénévoles dans le cadre de mouvements associatifs si l'activité n'a pas pour conséquence de remplacer du personnel administratif et si vous n'êtes pas un ancien salarié de l'association,
de l'exécution de mandats syndicaux de représentation dans les organismes paritaires ou officiels dans la mesure où les sommes versées présentent un caractère indemnitaire,
de l'exécution de mandats électifs exercés auprès des conseils des prud'hommes, des assemblées consulaires, des collectivités locales, des organismes sociaux.

http://www.assedic.fr/demandeurs_emploi/index.php?idmenu=50&idart icle=49&chemin=43|45|49|


je pense que les assedic ont bien du penser a ce cas de figure , on travaille benevolement on touche les assedics et au bout d'un an ou 1an et demi on encaisse de grosse dividende qui seraient le fruit du travail sans avoir eu a les declarer au assedic

[Killian60]

Bien sûr qu'avant il faut les avertir ( pas leur demander l'autorisation car ils ne peuvent pas refuser ) que vous êtes en création d'entreprise et les assédics demanderont de toute façon des justificatifs de votre entreprise et de vos statuts.

le refus serait la radiation purement et simplement

[Pepelle]

Pour killian " le têtu "
Source : site de l'APCE ( agence pour la création d'entreprise ) dont la réputation de sérieux n'est plus à faire
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Situation du demandeur d'emploi pendant la phase de préparation du projet


S'il était indemnisé, il continue à percevoir son ARE, à condition qu'il reste inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.
En effet, les démarches accomplies en vue de la création d’une entreprise constituent aujourd'hui des actes positifs de recherche d’emploi .


Aides pour les demandeurs d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise

ACCRE : Aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise :
Il s'agit d'une exonération de charges sociales (dans la limite de 120 % du SMIC) pendant un an pour :
- les demandeurs d'emploi, indemnisés par les ASSEDIC ou susceptibles de l'être (allocation d’assurance chômage ou allocation spécifique de conversion, ou allocation d’insertion ou allocation de solidarité spécifique),
- les demandeurs d’emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois à l’ANPE,
- les bénéficiaires de l’API (allocation de parent isolé),
- les allocataires du RMI, ou leur conjoint ou concubin,
- les personnes remplissant les conditions d'accès aux contrats " emplois jeunes " ainsi que celles qui en auront bénéficié mais dont le contrat de travail aura été rompu avant le terme de l'aide,
- les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté, dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, qui créent ou reprennent une entreprise, quelle que soit son activité
- les titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE), s'ils remplissent l’une des conditions ci-dessus.
Pour en savoir plus

L'obtention, auprès de la DDTEFP, de Chéquiers-conseil pour les bénéficiaires de l'ACCRE. Leur objet : aider financièrement les créateurs et repreneurs d'entreprise à consulter des conseillers spécialisés lors de l'élaboration de leur projet et lors du démarrage de leur activité.
Un chéquier-conseil comporte 6 chèques d'une valeur nominale de 45,75 euros. Le coût d'heure de conseil étant fixé à 61 euros, le porteur de projet doit verser au prestataire 15,25 euros par heure de conseil facturée.

A compter du 01/01/2004 : EDEN : Encouragement au développement d'entreprises nouvelles, pour les demandeurs d’emploi de plus de 50 ans, même non indemnisés et les titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) remplissant les conditions pour bénéficier de l’ACCRE.
Pour en savoir plus sur l'aide actuelle

Crédits solidaires accordés par l'ADIE ou les Caisses Solidaires


Création d'une entreprise individuelle par un demandeur d'emploi indemnisé

Le maintien partiel de son ARE lui sera accordé :

- s'il reste inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, en catégorie 6, 7 ou 8 (dispositif de reprise d'une activité réduite),

- si la rémunération tirée de sa nouvelleactivité est inférieure à 70% de sa rémunération antérieure.
Etant donné que ses revenus non salariés ne seront connus que la seconde année d'activité, la rémunération prise en compte par les Assedic correspondra à l’assiette forfaitaire utilisée par les caisses sociales pour le calcul des cotisations des deux premières années d'activité, soit environ 6 154 euros la 1ère année d’activité et 9 230 euros la 2ème année (chiffres 2003).

Le versement de l'ARE subira un décalage : en effet, pendant le mois où l'activité est reprise, le nombre de jours indemnisables sera réduit d'un nombre de jours calculé de la manière suivante :

Base forfaitaire de cotisations sociales / 12
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Salaire journalier de référence.

Exemple avec un salaire journalier de référence : 52 euros.
(6154 / 12) / 52 = 9,87
Soit 10 jours non indemnisés par mois pendant la période de cumul.

L’allocataire doit prendre l’engagement de fournir l'année suivante les éléments nécessaires à la détermination de ses revenus non salariés réels. Si ces derniers s’avèrent être supérieurs à 70 % de sa rémunération antérieure, il devra reverser les allocations perçues à tort.
Attention : le créateur d'entreprise devra également régulariser sa situation s'il s'avère que ses revenus réels, bien qu'inférieurs à 70 % de sa rémunération antérieure, dépassent l'assiette forfaitaire pris en compte la première année.

Le cumul est possible dans la limite des droits restant dus au créateur et dans la limite de 18 mois. Sauf pour les personnes âgées de 50 ans et plus, pour qui la limite de 18 mois ne s'applique pas.




Création d'une société par un demandeur d'emploi indemnisé

Le maintien partiel de son ARE lui sera accordé :

- s'il reste inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, en catégorie 6, 7 ou 8 (dispositif de reprise d'une activité réduite),
- et si sa rémunération de dirigeant est inférieure à 70% de sa rémunération antérieure.

Le versement de l'ARE subira un décalage : en effet, pendant le mois où l'activité est reprise, le nombre de jours indemnisables est réduit d'un nombre de jours calculé de la manière suivante :

Rémunération mensuelle
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Salaire journalier de référence.

Si la rémunération mensuelle du dirigeant est connue (cas du gérant de SARL, du Président de SA…), le créateur déclarera cette rémunération chaque mois pour calculer les allocations chômage maintenues. Aucune régularisation n’interviendra ultérieurement car le montant des allocations versées au titre du cumul partiel sera déterminé d’après les revenus réels du créateur.

Si la rémunération du dirigeant ne peut être connue mois par mois (cas du gérant de SNC), l'Assedic appliquera les règles exposées plus haut pour l'entrepreneur individuel.

Attention cependant : selon nos informations, certaines antennes ASSEDIC auraient des pratiques différentes et appliqueraient systématiquement les mêmes règles que pour l'entreprise individuelle (référence au forfait de rémunération utilisé par les caisses sociales), que le montant de la rémunération soit ou non connu.

Le créateur d’entreprise doit maintenir son inscription comme demandeur d’emploi. Dans sa déclaration mensuelle de situation, il devra déclarer qu’il est toujours à la recherche d'un emploi. A défaut, il sera radié de la liste de demandeur d’emploi et le cumul partiel de ses allocations ne sera plus possible.

Le cumul est possible dans la limite des droits restant dus au créateur et dans la limite de 18 mois. Sauf pour les personnes âgées de 50 ans et plus, pour qui la limite de 18 mois ne s'applique pas.
ARE et cessation d'activité

Qu'advient-il en cas de cessation d'activité de l'entreprise créée ? Deux situations doivent être envisagées :

Le créateur avait commencé à percevoir des indemnités de chômage avant la création de l'entreprise :

Le versement de ses indemnités a été interrompu. Il peut se réinscrire au chômage et retrouver le solde de ses droits pendant une période fixée à la durée de la période d'indemnisation à laquelle il avait droit augmentée de 3 ans de date à date.
(délai de reprise prévu par l'article 10 § 2 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage de 2004).
Cette situation concerne la personne qui n'a pas acquis de nouveaux droits depuis l'interruption du versement des indemnités.

Le créateur ne s'est pas inscrit comme demandeur d'emploi avant la création de l'entreprise :

Il dispose dans ce cas d'une période de 3 ans à compter de la fin de son ancien contrat de travail pour s'inscrire comme demandeur d'emploi et demander l'ouverture des droits qu'il avait acquis au titre de son précédent emploi.
(délai de forclusion prévu à l'article 8 § 4 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage de 2004).



Pour en savoir plus, consulter la documentation des Assedic : Création d'entreprise et allocations de chômage


Amicalement

[Killian60]

le mponsieur n'a jamais dit qu'il allait etre déclaré meme un temps soit peux , ce qui est dans le cas de figure que tu propose et ce cas de figure ne fonctionne que pour les personnes reprenant ou creeant une activité et etant déclaré , lui il souhaite etre BENEVOLE et toucher des dividendes ce qui n'est pas le meme cas de figure

benevole et dividende oui tu peut toucher le chomage a condition de declarer le benevolat et une fois toucher dividende tu les declare au assedic et tu rembourse ce que tu a touché !

tu peut tres bien ne pas etre d'accord avec cela et j'en suis désolé