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non concurrence

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    67
    Bonjour.


    En 1981, lors de mon embauche, à un poste de technicien électronicien, mon employeur m’a fait signé un contrat comportant une clause de non concurrence avec contrepartie financière, l’employeur se réservant le droit de se libérer de cette clause par courrier dans les 8 jours suivant la notification de la rupture de contrat.
    En 1991, toujours dans cette entreprise j’ai changé de poste pour devenir responsable informatique mais toujours avec le même statut.
    EN 2000, tout en conservant le même poste, je suis passé cadre.
    En 2001 en application de la loi de modernisation sociale, un avenant à été signé, ce dernier ne fait référence qu’aux missions qui me sont confiées et au fait que je passe au forfait jour.
    En 2003, j’ai été licencié pour raison économique.

    Ce n’est que 6 mois après mon licenciement, après avoir réclamé le versement de mes indemnités de non concurrence, que mon employeur m’indique :
    - Que je suis libre d’aller travailler ou bon me semble.
    - Que la clause de non concurrence s’appuyais sur l’article 28 de la convention collective des ouvriers et techniciens de la métallurgie, qu’en conséquence cette clause est venue a expiration lorsque je suis devenu cadre. Et qu’il n’a donc aucune indemnité à me verser.
    - Que l’avenant étant complet et précis il doit être considéré comme un contrat à part entière.

    Existe-t-il des textes ou une jurisprudence concernant la validité d’un contrat de travail conclu alors que le salarié possédait un statut différent de celui qu’il avait lors de son départ ?

    Quel est votre avis sur la position défendue par mon employeur ?

    Merci.

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    67
    Je viens de me rendre compte qu'il ne s'agit pas de l'article 28, mais de l'article 35. De plus cet article stipule qu'une clause de non concurrence ne peut étre intégré dans un contrat de travail pour des salariés de niveau I et II. Alors que le mien fait référence à une classification niveau II echelon 3.

    Cette clause est donc illicite ???
    ca change quoi ?

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    67
    Rien de rien sur ces sujets ?

    Merci tout de même.

  4. #4
    Jun
    Jun n'est pas en ligne
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    1
    Si votre convention prohibe cette clause pour les salariés dee votre qualification, elle ne peut s'appliquer, même prévue au contrat.

    Quant à votre question quant à ce que ça peut changer, la réponse est peu de chose, si votre employeur vous en a de plus libérée.Il serait illusoire de vouloir tirer un quelconque avantage d'une clause irrégulière, et qui ne vous a donc pas lié.

    Vous pouvez vous faire embaucher par son plus direct concurrent à titre de représailles.

    Cordialement.


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