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Décision de cour de cassation

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    1
    Je recherche une décision de la cour de cassation en date du 22 février 1990, portant sur les contrats de collaboration entre professionnels paramédicaux.
    Comment puis-je me procurer le texte intégral de cette décision ?

    D'avance merci


  2. #2
    Administrateur du Forum Avatar de JNG Net-iris
    Ancienneté
    janvier 2001
    Localisation
    Clermont-Fd
    Messages
    5 330
    Le site public Legifrance propose un accès à un certain nombre d'annès de jurisprudence de la Cour de Cassation.

    Une recherche sur les décision du 22 février 1990 donne 74 décisions.
    Avec le nom de la chambre ceci devrait pouvoir vous ramener à un moins grand nombre de décisions.
    <http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleCass.jsp>



    Message modifié (29/01/2004 10h23)
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

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