Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 12 sur 16

solution pour une rupture de cdi sans "casse"

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet Avatar de Leelloo38
    Ancienneté
    juillet 2005
    Localisation
    L'Isle d'Abeau (38)... et bientôt Laizy (71)
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    38
    Bonjour,

    Voila notre petite histoire : mon ami est actuellement technicient en sav dans une entreprise de fabrication et maintenance de portes automatiques industrielles d'une quarantaine de personnes.
    J'ai trouvé un poste à 250 km de son logement actuel (et de mon ancien logement car nous étions presque voisins ), et il souhaite me rejoindre. Nous n'avons aucun statut "juridique" pour notre couple.

    Son activité est nomade car il intervient chez les clients sur une zone géographique très étendue. Il est actuellement rattaché à une agence et notre futur logement se trouve dans le secteur actuel de son activité. Il est toutefois assez éloigné de son lieu de rattachement professionnel.

    Son employeur ne désire pas, pour le moment, développer ce secteur, et, du fait des frais et des temps de déplacement engendré par l'éloignement de notre futur logement commun, le patron envisage de mettre un terme à leur collaboration.
    Mon ami ne souhaite pas démissionner afin de ne pas perdre les droits d'indemnité chômage. Il cherche toutefois à trouver le moyen de mettre un terme à leur collaboration sans peser trop lourd sur son entreprise, tout en conservant les éventuelles indemnitées auxquelles il pourrait prétendre.

    Il a trouvé sur le net un article concernant le licenciement pour cause réelle et/ou sérieuse. Serait-il dans ce cas? Et, le cas échéant, quelles sont toutes les conséquences de ce licenciement?
    Merci par avance pour vos réponses et l'attentions que vous porterez à ce post.

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    Il y a quelque chose que je ne comprends pas dans votre histoire et qui n'est pas claire
    Votre ami va venir habiter avec vous et donc se retrouve éloigné de son lieu de travail. Comment est-ce qu'un employeur peut A PRIORI dire qu'il envisage de "mettre un terme à leur collaboration" ? Un salarié a le choix de son domicile et c'est à lui de voir comment il peut gérer la distance par rapport à son travail. Si par la suite, il le gère mal et se retrouve avec des retards, du travail non effectué, etc ... l'employeur peut alors le licencier pour cause réelle et sérieuse ( mais c'est quand même bien une base de FAUTE sérieuse au départ) Mais A PRIORI comment l'employeur pourrait'il lui trouver une faute ( même seulement sérieuse) uniquement sur un changement de domicile ?

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Peut être peut on envisager que l'employeur ai son mot à dire si le salarié bénéficie d'un véhicule service (technicien en dépannage). En coût comme en usure du véhicule cela représente un poste non négligable. N'y aurait il pas dans ce cas possibilité de dissocier et de négocier la part afférente à cette utilisation supplémentaire due à l'éloignement du domicile du salarié ?

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Oui agnes votre solution serait envisageable mais le but du jeu c'est d'obtenir une rupture de cdi dans l'histoire non ?

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    J'ai probablement mal formulé ma réponse.
    J'avais bien noté que l'employeur envisageait la rupture, et que cela "arrangeait" le salarié. Dans ce cas précis (utilisation de fait trop importante d'un véhicule de service), cela ne peut pas être un motif de licenciement reconnu ? Et donc peu couteux pour l'entreprise et tout de même avantageux pour le salarié ?
    Je ne maîtrise pas vraiment le CT d'où mes questions parfois "simplistes" !

  6. #6
    Membre Cadet Avatar de Leelloo38
    Ancienneté
    juillet 2005
    Localisation
    L'Isle d'Abeau (38)... et bientôt Laizy (71)
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    38
    Merci pour vos réponses, et en effet mon ami bénéficie d'un véhicule de service qu'il gare chez lui jusqu'à présent (et qu'il peut utiliser pour une utilisation privée raisonnable avec accord oral du chef, mais chut ). C'est ce point qui risque de peser lourd pour l'employeur car tout est remboursé par l'entreprise (carburant, péages, ...). De même que lorsque les interventions sont trop éloignées du domicile ou/et nécéssitent d'y rester plus d'une journée, il dort à l'hôtel (pris en charge par l'entreprise), ce qui risquerait de se produire plus souvent maintenant... En outre, comment sera compté le temps des déplacements, si il faut par exemple 2h pour aller chez un client alors qu'aujourd'hui ce client n'est qu'à 30 minutes ?
    Nous nous posions la question, car bien que persuadés qu'on puisse habiter où bon nous semble (250 km quand même...), on se demandait s'il y a avait dans la législation du travail une restriction quant à l'éloignement domicile - travail, sur le même principe que ce qui se fait pour le remboursement des frais réels pour l'imposition sur le revenu...

    Si l'employeur ne peut imposer à ses salariés d'habiter dans un rayon donné, mais que les frais engendrés par une telle situation deviennent "insupportables", peut-il licencier mon ami et si oui sur quel motif ? La piste de la cause réelle et sérieuse n'était donc qu'une piste


    PS : c'est pas que ça arrangerait spécialement le salarié d'être licencié, c'est juste qu'il voudrait ne pas être privé le cas échéant des droits assedic et co...

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Par contre, là, je peux répondre de façon affirmative (le sujet a déjà été traité).
    La démission pour suivi du conjoint (marié ou non) est un motif légitime. Il ouvre droit à indemnisation par l'assedic de 23 mois à condition qu'il ai travaillé suffisament (au moins 14 mois durant les 24 derniers mois) .Pour l'instant tout du moins. Il y a déjà eu un précédent de recalcul des droits, ce n'est donc pas un "contrat" acquis

  8. #8
    Pepelle
    Visiteur
    Perdu agnès car il faut distinguer " suivre le conjoint" et " rejoindre le conjoint"!
    Or pour suivre un conjoint il faut avoir AVANT un domicile commun avec celui ci ce qui n'est pas le cas de leelloo 38 ( ils habitaient l'un à côté de l'autre mais pas ensemble) donc ça marche pas;
    La seule chose donc qui peut marcher, c'est " rejoindre le conjoint" et là désolé mademoiselle leello mais il faut vous pacser ou vous marier dans les deux mois qui suivent la démission de votre copain
    On en revient donc si vous ne voulez pas de pacs ou de mariage à un licenciement pour toucher les assédics.

  9. #9
    Membre Cadet Avatar de Leelloo38
    Ancienneté
    juillet 2005
    Localisation
    L'Isle d'Abeau (38)... et bientôt Laizy (71)
    Messages
    38
    Citation Envoyé par pepelle
    On en revient donc si vous ne voulez pas de pacs ou de mariage à un licenciement pour toucher les assédics.
    Ca nous en étions presque persuadés, mais sur quel motif ???? Que peut invoquer l'entreprise pour licencier mon ami, sans que ni lui ni la société n'y "laisse des plumes" ?

  10. #10
    Pepelle
    Visiteur
    Continuons donc sur le licenciement
    L'employeur ne peut pas vous imposer de résider dans un rayon précis de son entreprise
    Concernant le temps de trajet, la loi de Janvier 2005 a changé les choses et l'article 212-4 modifié dit ceci ( je ne te mets que l'extrait qui t'intéresse)

    " Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière, déterminée par convention ou accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail ne doit pas entraîner de perte de salaire."

    Alors c'est vrai que cela entraînera des frais supplémentaires à l'employeur surtout pour l'hotel comme tu dis. Il peut estimer que " le salarié n'est plus disponible de manière satisfaisante pour son entreprise " Cela peut donc déboucher sur un licenciement pour cause réelle et sérieuse ( que de toute façon ton ami ne contesterait pas) Le fait de savoir que son salarié n'est pas contre ce licenciement peut bien entendu jouer sur la décision de l'employeur.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Ben voilà, j'ai lu trop vite et les ai "concubiner" de force !

  12. #12
    Membre Cadet Avatar de Leelloo38
    Ancienneté
    juillet 2005
    Localisation
    L'Isle d'Abeau (38)... et bientôt Laizy (71)
    Messages
    38
    Citation Envoyé par Agnes1
    Ben voilà, j'ai lu trop vite et les ai "concubiner" de force !
    pas grave, on t'en veut pas
    --------
    Citation Envoyé par pepelle
    Continuons donc sur le licenciement
    L'employeur ne peut pas vous imposer de résider dans un rayon précis de son entreprise
    Concernant le temps de trajet, la loi de Janvier 2005 a changé les choses et l'article 212-4 modifié dit ceci ( je ne te mets que l'extrait qui t'intéresse)

    " Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière, déterminée par convention ou accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail ne doit pas entraîner de perte de salaire."

    Alors c'est vrai que cela entraînera des frais supplémentaires à l'employeur surtout pour l'hotel comme tu dis. Il peut estimer que " le salarié n'est plus disponible de manière satisfaisante pour son entreprise "
    c'est ce point que nous ne savions pas exprimer...


    Citation Envoyé par pepelle
    Cela peut donc déboucher sur un licenciement pour cause réelle et sérieuse ( que de toute façon ton ami ne contesterait pas)
    Mais je ne suis pas sûre d'avoir bien compris : est-ce qu'un licenciement ainsi qualifié priverait mon ami des indemnités chômage ???


    Citation Envoyé par pepelle
    Le fait de savoir que son salarié n'est pas contre ce licenciement peut bien entendu jouer sur la décision de l'employeur.
    Dans quel sens ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 18/08/2005 à 09h20. Motif: fusion de deux messages en un seul

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